ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE CLICT « SUN EXPRESS »

ENTRE

La SARL CLICT SUN EXPRESS, dont le siège social est sis 28, avenue de Bruxelles, 13127 VITROLLES, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant.

D 'une part,

ET

LES SALARIES de la société CLICT SUN EXPRESS

D ' autre part,

PRÉAMBULE

La société CLICT sous l'enseigne « SUN EXPRESS » est une société de transport créée le 12 juin 2003 dont l'activité principale est la livraison « express » de marchandises aux niveaux régional, nationale et internationale. Elle assure également, à titre accessoire, une activité de stockage

La société CLICT a fait le constat que l'activité ne faisait que croitre tout comme l'amplitude horaire des salariés et a souhaité, en concertation avec les salariés, amender, conformément à la loi n⁰2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail et au contingent d'heures supplémentaires fixé par la convention collective des transports routiers de marchandises.

La loi n^o 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail permet de modifier les règles en matière de durée du travail et de fixer un contingent d'heures supplémentaires.

Depuis la loi du 20 août 2008, la durée du travail et le contingent peut être fixé directement par accord d'entreprise, et ce indépendamment de ce que prévoit la convention collective de branche en la matière (article L. 3121-11 du CT)). Ce n'est qu'à défaut de dispositions négociées au niveau de l'entreprise, que celles fixées par la branche s'appliquent, lesquelles n'ont pas besoin d'être étendues.

La société CLICT a organisé l'élection du CSE en date du 25 mai 2018 mais aucun candidat ne s'est présenté. Aussi, la société CLICT a consulté et informé les salariés et a décidé de procéder par voie de référendum.

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de rappeler aussi les repos journaliers et hebdomadaires obligatoires ainsi que les droits à congés payés et de fixer le volume du contingent, les modalités des compensations, à savoir les majorations ou un repos compensateur.

Cet accord a pour objectif d'adapter l'organisation du travail en fonction de l'activité prévisible et imprévisible, permettre d'encadrer les heures au-delà de la durée du travail pour une meilleure adéquation avec les besoins spécifiques de la société CLICT.

IL EST RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :

A ce jour, la société CLICT applique les dispositions du code du travail, de la convention collective de « Transports routiers » ainsi que les dispositions du code des transports.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour tenir compte de la nature spécifique de l'activité et du volume de courses prévisibles ou non, la société CLICT et les salariés entendent, sur le fondement de l'article L. 3121-33 du code du travail, modifier la durée légale du travail et le contingent annuel d'heures supplémentaires comme suit :

Article 1. CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s'applique exclusivement au personnel roulant de l'Entreprise, présent ou futur, titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Le personnel roulant intérimaire mis à disposition est inclus dans le champ d'application du présent accord.

Article 2. LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE

La durée moyenne hebdomadaire de travail au sein de la société CLICT « Sun Express » est fixée à 39h.

Il est précisé que les heures accomplies entre la 36^e et la 39 resteront majorées de 25 %.

Article 3. LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Selon les termes légaux, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Les temps où le salarié est exempt de toute intervention pendant la durée de l'attente (étant précisé que ce temps d'attente est au maximum de 2heures) et s'il peut vaquer à ces occupations, même si sa liberté de mouvement est restreinte, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectifs.

Afin de s'assurer du suivi et du contrôle des heures accomplies, le salarié s'engage à auto déclarer les heures accomplies sur le support mis à disposition par la société SUN EXPRESS. Les heures déclarées feront l'objet d'un contrôle mensuel et une validation ou contestation par la société SUN EXPRESS.

Article 4. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Après réunion et concertation avec les salariés de la société CLICT auxquels il avait été proposé de mensualiser les heures supplémentaires, il a été décidé d'un commun accord avec les salariés de conserver le déclenchement des heures supplémentaires à la semaine.

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée du travail fixée à 39 heures hebdomadaires à la demande de l'employeur ou avec son accord.

Article 5. LES CONTINGENTS ANNUELS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la convention collective des transports est de 195 heures et celui fixé par le code du travail est de 220 heures

Le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires maximum et de le fixer à 468 heures pour le personnel roulant par an et par salarié en fonction de l'activité et de 604 heures pour le personnel « grand routier ou longue distance » par an et par salarié en fonction de l'activité.

La période de référence pour calculer le contingent est l'année civile qui débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 6. LES MODALITES DE CONTREPARTIE - REPOS et/ou MAJORATIONS

Il est rappelé que les dispositions du code du travail permettent, par voie d'accord d'entreprise, que les heures supplémentaires soient majorées de 10 %.

Par le présent accord, il a été convenu que les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent donneront lieu à une majoration de salaire brut de

• 25 % de la 40^ième à la 43 ième

• 50% à compter de la 44 ième

Par le présent accord, il a été convenu que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent donneront lieu à une majoration de salaire brut de 50 % et d'une contrepartie en repos compensateurs d'une journée au prorata des heures accomplies au-delà du contingent prévu dans cet accord.

Article 7. LES DUREES MAXIMALES ET LE DROIT AU REPOS

Le présent accord ne remet pas en cause les repos journaliers et hebdomadaires obligatoires ainsi que les droits à congés payés.

Les salariés de la société CLICT bénéficient également d'une heure de pause déjeunée.

Conformément aux dispositions du code des transports et pour tenir compte des spécificités de l'activité de la société, les durées maximales seront de

• 10 heures par jour (pouvant aller jusqu'à 12h)

• 48 heures au cours d'une même semaine.

• 56 heures pour le personnel roulant « grands routiers ou longue distance

Le présent accord prévoit la possibilité de dépassement des durées maximales de travail effectif, à titre exceptionnel, et ce, en cas de force majeur, en cas d'urgence ou pour des motifs liés à l'organisation de l’entreprise.

Article 8. CONSULTATION DU PERSONNEL ET VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés. Pour être valable, l'accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié.

A défaut d'approbation, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 9. LA DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10. LE SUIVI, LA REVISION et LA DENONCIATION DE L'ACCORD

Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an à la demande d'une partie, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu.

L'accord peut être dénoncé par la majorité des deux tiers du personnel ou par l'employeur, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 11. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er mars 2020.

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE PACA (55 boulevard Périer 13008 Marseille), un sur support papier et un sur support électronique

( téléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel/ Procès-verbal d'approbation de l'accord par référendum Bordereau de dépôt.

Le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de I 'autorité administrative.

L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues

Enfin, cet accord figurera sur le tableau d'affichage pendant l'année de sa signature et sera consultable auprès de la direction.

Pour la société CLICT « Sun Express » Pour les salariés ( ci-joint PV) :

Fait à Vitrolles, le 10.01.2020

CLICT- SUN EXPRESS

28 Av de bruxelles-13127 Vitrolles

04 86 37 81 00 exploitation@sunexpress13.com

Siret : 448 885 863 00044