Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'un contrat à durée déterminée à objet défini" chez FDAAPPMA - FED DEPT PECHE PROTECT MILIEU AQUATIQUE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Accord portant sur la mise en place d'un contrat à durée déterminée à objet défini

Entre

La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de La Réunion

D'une part,

Et les salariés de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu aquatique de La Réunion

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l'article 6 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, mais aussi des conventions de partenariats ou programmes pour lesquels elle peut être partie prenante, la Fédération des AAPPMA de La Réunion peuvt être amenée à effectuer des missions ponctuelles nécessitant des savoir-faire particuliers externes. Celles-ci, de par leur spécificité, permettraient à la Fédération de mettre en valeur et de renforcer ses rôles et missions en matière de protection des milieux aquatiques et de développement du loisir pêche, notamment par la mise en place d'actions pérennes.

Pour autant, la réglementation en vigueur relative au contrat à durée déterminée (notamment en ce qui concerne les cas de recours et durées autorisés) ne permet pas de répondre de manière adaptée aux besoins exprimés et met ainsi en péril les projets initiés par la Fédération, notamment des projets précis avec une durée limitée dans le temps; comme par exemple la mise en œuvre d'études spécifiques sur les espèces piscicoles de La Réunion, l'animation de projet visant à préserver les milieux aquatiques et les espèces piscicoles...ect.

Fort de ce constat, la Fédération des AAPPMA de La Réunion, en concertation avec l'ensemble ses salariés, entend mettre en place le contrat à durée déterminée à objet défini.

Article 1 - Objet du contrat et nécessités économiques

Conformément au 6° de l'article L 1242-2 du Code du travail, la fédération des AAPPMA de La Réunion peut recourir au contrat à durée déterminée à objet défini ayant pour objet la réalisation d'un objet défini, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en matière de protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Ce contrat peut notamment être conclu dans le cadre de conventions de partenaires ou de programmes de recherches (par exemple : programme de recherche scientifique) nécessitant le recours à un savoir-faire particulier et indispensable au bon déroulement et à la réalisation du projet et pour lesquels la Fédération se doit d'y participer, dans l'intérêt de la préservation du patrimoine et des milieux.

Les parties rappellent que ce constat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la structure.

Article 2 - Bénéficiaires du contrat

Ce contrat permet l'embauche d'ingénieurs ou cadres "au sens des conventions collectives". Sont ainsi visés les personnels positionnés au niveau V ou VI de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

Article 3 - Durée du contrat

Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.

Il ne peut être renouvelé.

Article 4 - Les clauses du contrat

Le contrat à durée déterminée à objet défini doit être établi par écrit et mentionner des clauses obligatoires des contrats à durée déterminée.

Il devra, outre les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée, indiquer :

- La mention "contrat durée déterminée à objet défini ;

- L'intitulé et les références du présent contrat qui institue ce contrat ;

- Une clause descriptive du projet, mentionnant sa durée prévisible ;

- La définition des tâches pour lesquelles il est conclu ;

- L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

- Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la relation en CDI ;

- Une clause mentionnant précisément la faculté de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, ainsi que le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article 5 - La Rupture du contrat

● La rupture à terme

En tout état de cause, le contrat à durée déterminée à objet défini prendra fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de deux mois doit être respecté.

● La rupture anticipée

Outre les cas de rupture anticipée de droit commun, il pourra être rompu avant son terme par l'une ou l'autre des parties, à condition de justifier d'un motif réel et sérieux.

Cette rupture anticipée ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une période minimale de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat, soit au bout de 24 mois.

● Indemnisation de la rupture

Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, la rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue depuis le début du contrat.

La même indemnité est due lorsqu'à l'échéance du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas sous un contrat à durée indéterminée.

Article 6 - Garantie applicable aux salariés

Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d'une priorité d'embauche au sien de la structure associative de pêche de loisir, en contrat à durée indéterminée, sur tout emploi vacant et ouvert au recrutement externe, correspondant aux compétences et qualifications, durant une période d'un an au-delà du terme du contrat.

L'employeur devra diffuser, par tout moyen, la liste des postes à pourvoir au sein de la structure associative, mais aussi au sein de la branche. Le salarié bénéficiera de cette priorité s'il en fait la demande dans le même délai d'un an.

Par ailleurs, le salarié devra bénéficier d'un entretien annuel d'évaluation ainsi que d'un entretien professionnel (si le contrat est conclu pour une durée minimale de 24 mois). Ces entretiens devront en particulier permettre de faire le point sur d'éventuels besoins en formation nécessaire à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné.

Le salarié bénéficie en outre, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue, à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Enfin, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de deux heures hebdomadaires.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord n’entrera en vigueur qu’après son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, soit après cinq années d'exécution. Cette révision se fera de manière commune entre la Fédération des AAPPMA de La Réunion et ses salariés.
Cette révision pourra intervenir selon les modalités suivantes : la Fédération des AAPPMA de la Réunion informera ses salariés par courrier un mois avant de l'échéance de révision de l'accord et une consultation sera mise en œuvre pour la révision ou non de l'accord. Cette consultation sera mise en œuvre de la même manière que lors de la conclusion du présent accord entre les parties.

Article 10- Suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent qu'un suivi des dispositions du présent accord sera réalisé régulièrement à la suite de son entrée en vigueur.

Les parties conviennent en tout état de cause de faire un premier bilan sur son application deux ans après son entrée en vigueur afin de déterminer le cas échéant la nécessité de procéder à des éventuelles adaptations.

Article 11- Dénonciation de l'accord (cf. article L. 2232-22 du Code du travail)

La dénonciation du présent accord par la Fédération des AAPPMA de La Réunion peut intervenir dans les conditions de droit commun.

La dénonciation du présent accord par ses salariés peut également intervenir dans les conditions de droit commun sous réserve :

- que les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

- que la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Article 12 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.