Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez EVEL'UP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés,

• La Société Coopérative Agricole EVEL’UP dont le siège social est situé Zone Artisanale Du Vern 29400 LANDIVISIAU

Identifiée sous le numéro : 448 978 536 au R.C.S de Brest et à la MSA d’Armorique

Représentée à l’effet des présentes par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale d’EVEL’UP dûment mandatée à cet effet,

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préalable :

Une commission paritaire a été créée afin d’associer les institutions représentatives du personnel à la mise en œuvre de la négociation annuelle obligatoire. En 2019, TROIS réunions se sont tenues, le 5 juin, 20 juin et le 26 juin.. Le présent accord reprend les conclusions de ces échanges et l’accord conclu entre la direction et les salariés.

ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire est composée de la façon suivante:

- L’employeur et un salarié l’assistant

- La déléguée syndicale et un salarié

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’EVEL’UP.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le président de la commission expose les points suivants :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Salaires et durée du travail

• Régime de prévoyance maladie

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Travailleurs handicapés

Un échange a lieu sur les différents points abordés.

ARTICLE 4 : SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Aucun sur les salaires minima conventionnels n’a été conclu cette année dans la branche « Bétail et Viandes ».

ARTICLE 5 : AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS AU 01/07/2019

Les propositions de la direction et des salariés ont été étudiées et débattues.

Les dernières propositions sont les suivantes :

Proposition des salariés :

- 1.3 % sur les salaires inférieurs à 4000 euros brut mensuel

- 1.15 % sur les salaires supérieurs ou égal à 4000 euros brut mensuel

- évolution du chèque déjeuner de 8,10 € à 8,50 €

- évolution de la participation employeur à la mutuelle à hauteur de 80 % (contre 66 % aujourd’hui)

Proposition de la direction :

Une revalorisation basée sur les salaires conventionnels à hauteur de 0,40 %.

La négociation a abouti à l’accord suivant :

Les salaires seront revalorisés, au premier juillet 2019, pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée qui étaient présents au 31/12/2018. La revalorisation, fixée à 0.40 %, sera calculée sur les salaires conventionnels de la branche Bétail et Viandes.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de Bretagne de la version papier, la société procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Landivisiau le 03/07/2019

Pour EVEL’UP Pour la CFDT,

Dûment habilité, Dûment habilitée,

Le Directeur d’EVEL UP La Déléguée Syndicale d’ EVEL’UP,

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