Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU FUTUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE IPSIDE" chez

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE

DU FUTUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE IPSIDE

Entre les soussignés

1°) La Société IPSIDE, sise 6 impasse Michel Labrousse – 31100 Toulouse, siren n° 449 154 152

Ladite société représentée par, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe.

D’une part

Et

2°) Le CSE de la société IPSIDE,

Ledit CSE représenté pour la signature du présent accord par sa secrétaire, spécialement mandatée à cet effet ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2023 au cours de laquelle cet accord a été adopté à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique et qui est annexé au présent accord.

D’autre part

Et après avoir exposé :

1°) La société IPSIDE doit prochainement procéder aux élections relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

A cet égard, il est rappelé que le personnel de la société IPSIDE est réparti en neuf lieux géographiquement distincts, à savoir :

- Toulouse, siège social de la société IPSIDE, qui emploie 34 salariés

- Paris la Défense qui emploie 107 salariés

- Bordeaux qui emploie 14 salariés

- Quimper qui emploie 3 salariés

- Rennes qui emploie 6 salariés

- Nantes qui emploie 3 salariés

- Grenoble qui emploie 3 salariés

- Montpellier qui emploie 1 salarié

- Marseille qui emploie 1 salarié

2°) En l’absence de délégué syndical en son sein, la société IPSIDE, conformément aux dispositions de l’article L 2313-3 du code du travail, a entamé une négociation avec son CSE pour déterminer le périmètre de mise en place du future Comité Social et Economique.

3°) A l’issue de cette négociation qui s’est déroulée 20 octobre 2023, la société IPSIDE et le CSE se sont accordés et ont entendu formaliser le résultat de leur négociation par le présent accord.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

A titre d’accord d’entreprise conclu en application de l’article L 2313-3 du code du travail.

Article 1 : Absence d’établissements distincts en dehors du siège social – Périmètre de mise en place du comité social et économique

1-1 Les parties sont d’accord pour reconnaître que les sites de Paris La Défense, Bordeaux, Quimper, Rennes, Nantes, Grenoble, Montpellier et Marseille ne constituent pas des établissements distincts dans la mesure où aucun de ces sites n’est doté d’un responsable d’établissement disposant d’un quelconque pouvoir de gestion notamment en matière de gestion du personnel ou d’une quelconque autonomie de gestion.

La gestion dans tous ses aspects et domaines est centralisée au siège social de la société IPSIDE à Toulouse.

1-2 En conséquence, les parties reconnaissent et conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au seul niveau de l’Entreprise.

Ainsi, les opérations électorales relatives à l’élection des membres élus du Comité Social et Economique seront organisées par la société IPSIDE au seul niveau de l’entreprise.

Article 2 : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 20 octobre 2023.

Il est conclu pour une durée qui couvrira la prochaine organisation des élections du CSE ainsi que la durée des mandats des membres du CSE qui seront prochainement élus.

Il cessera automatiquement de produire tout effet juridique au terme de la durée des mandats des membres du CSE prochainement élus.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

- dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

- dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société IPSIDE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Toulouse

Le 20 octobre 2023

En cinq exemplaires originaux

Comprenant chacun 3 pages

Pour la société IPSIDE Pour le CSE

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.