Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CMA CGM REUNION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

CMA CGM Réunion, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au Boulevard des Mascareignes Zac Belvédère CS 51041– 97829 Le Port Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis (Ile de La Réunion) sous le numéro 449 173 863

D’une part

ET

Le Syndicat représentatif CFDT

D’autre part

PREAMBULE

Les élections professionnelles au sein de la Société CMA CGM Réunion, valables pour une durée de 4 ans, ont eu lieu le 17 décembre 2014. Les mandats des représentants du personnel arriveront donc à expiration le 17 décembre 2018.

Par accord en date du 12 février 2016, la société CMA CGM Réunion a intégré l’Unité Economique et Sociale (UES) CMA CGM. Cet avenant prévoyait notamment l’alignement des dates d’élection professionnelle entre CMA CGM Réunion et l’UES CMA CGM.

En conséquence, l’Avenant relatif à la composition et au périmètre de l’UES CMA CGM prévoit - en son article 3 B - la conclusion d’un Accord d’entreprise local pour qu’ « il soit convenu que les mandats des représentants du personnel (délégués du personnel et éventuels membres du Comité d’établissement) en cours au sein de la Société CMA CGM Réunion soient prorogés […] afin que les prochaines élections professionnelles puissent être organisées concomitamment ».

Dans ce cadre, le présent accord a ainsi pour objet de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société CMA CGM Réunion de manière à garantir la concomitance de ses prochaines élections professionnelles avec celles qui auront lieu au sein de l’UES CMA CGM dont elle fait partie.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 5 et 12 avril 2018 et ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la Société CMA CGM Réunion.

Article 2 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (Délégués du personnel) sont prorogés jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles de l’UES CMA CGM, soit le 29 mai 2019.

Article 3 – Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 29 mai 2019.

Article 4 – Dispositions générales

4.1 Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail.

4.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

4.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 2 et 3 du présent accord.

4.4 Dépôt légal et publicité

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du Port.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Port, le 12 avril 2018

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT