Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des élus du personnel" chez LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT (Siège)

Accord relatif à la réduction des mandats des élus du personnel au sein de l’UES regroupant les sociétés Linedata Services, Linedata Services Leasing & Credit et Linedata Services Asset Management

Entre les soussignés :

Linedata Services, Société Anonyme au capital de 7 294 029 €, dont le siège social est situé au 27 rue d’Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine,

Linedata Services Leasing & Crédit, Société par actions simplifiée au capital de 16.306.326 €, dont le siège social est situé au 31-33 Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil,

Linedata Services Asset Management, Société par actions simplifiée au capital de 27.076.914 €, dont le siège social est situé 31-33 Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil,

Ces sociétés du Groupe LINEDATA SERVICES sont actuellement regroupées dans une Unité Economique et Sociale,

Elles sont représentées par Mr ayant reçu mandat de Monsieur , en qualité de Président du Directoire/Président/Président Directeur Général des sociétés ci-dessus,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• FO-FEC représentée par Mr , délégué syndical

• SICSTI-CFTC représentée par Mr , délégué syndical

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel quel sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Une période de transition a été prévue à l’article 9 de cette ordonnance afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique. Cette période court à compter de la publication des ordonnances, soit le 23 septembre 2017 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dernières élections professionnelles au sein de Linedata ont eu lieu en octobre 2016 ; les mandats du CE, des DP et du CHSCT arrivent donc à échéance après le 31 décembre 2019. L’employeur doit mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019, aussi, même si aucune réduction des mandats n’est expressément prévue par la loi dans ce cas, il apparaît toutefois que les mandats sont réduits de fait automatiquement au 31 décembre.

Toutefois, pour des raisons pratiques et afin d’éviter l’organisation des élections professionnelles sur les dernières semaines de 2019, les organisations syndicales et l’Entreprise ont convenu de signer un accord unanime de réduction des mandats des trois instances de représentation du personnel.

Article 1 – Réduction des mandats

Dans le cadre des élections professionnelles pour le comité social et économique, il est envisagé de prévoir un 1^er tour du jeudi 12 septembre au vendredi 13 septembre 2019 et un éventuel second tour du jeudi 26 septembre au vendredi 27 septembre 2019.

Par le présent accord, les Parties signataires conviennent donc de réduire les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise de l’Unité Economique et Sociale et des Délégués du Personnel élus le 20 octobre 2016. Ces mandats prendront donc fin le vendredi 13 septembre 2019. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au vendredi 27 septembre 2019.

Il est à noter que, par conséquent, les mandats des membres du CHSCT prendront fin aux mêmes dates.

Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature et cessera à compter du vendredi 13 septembre 2019 ou du vendredi 27 septembre 2019, en cas de nécessité d’organiser un second tour.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties signataires et une version sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la Direccte du Val-de-Marne, conformément aux dispositions des Articles D.2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera affiché dans chacune des sociétés de l’UES sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Arcueil, le 26/06/2019

en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction des sociétés Linedata Services, Linedata Services Asset Management, Linedata Services Leasing & Crédit,

Mr

Pour la FO-FEC,

Mr , délégué syndical

Pour la SICSTI-CFTC,

Mr , délégué syndical