Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION À L’ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2020 RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE" chez IFP TRAINING (Siège)

AVENANT DE PROLONGATION À L’ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2020 RELATIF

AU RECOURS AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule P 3

Mise à jour du diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives p 3

Stratégie mise en œuvre pour assurer la pérennité de l'entreprise p 7

Article 3 - Salariés et activités éligibles p 8

Article 8 - Acquisition et mobilisation des jours de congés et de RTT p 9

Article 8.1 : Acquisition des jours de congés

Article 8.2 : Acquisition des jours de RTT

Article 8.3 : Mobilisation des jours de congés et de RTT

STIPULATIONS FINALES

Article 13 - Entrée en vigueur et durée d’application p 9

Article 16 - Dépôt de l’accord p 10

Article 17 - Transmission et publication de l’accord p 10

Préambule :

Afin de préserver les emplois dans le contexte de la forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les Parties ont convenu de déployer au sein de la société IFP Training le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable institué par l’article 53 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 ; un accord a été conclu le 4 décembre 2020 pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

En effet, le contexte épidémique a gravement impacté l’activité de la Société, notamment en ce qu’il a entrainé une diminution très forte de l’activité, du chiffre d’affaires et de sa rentabilité. A ce sujet, la Direction avait présenté à l’organisation syndicale représentative ainsi qu’au Comité Social et Économique les éléments économiques permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur son activité. Il en ressortait que la crise sanitaire et économique a eu en 2020 et continuait en 2021 d’avoir de fortes répercussions examinées dans le diagnostic.

Fin 2021, il a de nouveau été examiné le contexte économique et les perspectives de l’Entreprise ; c’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de poursuivre le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable sur l’année 2022, en vue de préserver l’emploi dans le contexte d’une baisse d’activité qui reste significative.

Il est précisé que ces données économiques et les perspectives ont été présentés au CSE lors de la réunion du 16 novembre 2021 à l’issue de laquelle le CSE a émis un avis favorable à la poursuite de l’APLD pour l’année 2022.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord initial du 4 décembre 2020 et notamment d’en prolonger sa durée.

Mise à jour du diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives

IFP Training est un organisme de formation professionnelle travaillant principalement pour les industries pétrolières-gazières et de l’automobile. L’entreprise opère majoritairement à l’international mais aussi en France, en particulier dans ses cinq centres de formation en province.

Au 1^er novembre 2021, elle emploie 104 salariés : 63 cadres et 41 employés-agents de maîtrise.

Le budget 2022 prévoit un résultat d’exploitation légèrement positif mais en légère baisse par rapport à 2021 ; il intègre la poursuite de la mise en œuvre d’une activité partielle de longue durée sans laquelle le résultat serait déficitaire.

Stratégie mise en œuvre pour assurer la pérennité de l'entreprise

Lors de la signature de l’Accord du 4 décembre 2020, la stratégie d’IFP Training a été définie au vu du contexte particulier et de l’évolution des attentes du marché. A date, le contexte difficile perdure et cette stratégie a été confortée. Au-delà de s’adapter aux demandes clients chaque fois que possible par l’organisation de sessions en distanciel, en hybride présentiel – distanciel, la stratégie est donc réaffirmée.

Cette stratégie s’appuie sur 3 piliers :

Développer la présence d’IFP Training sur son marché. Il s’agit d’amplifier l’effort commercial, en particulier à travers une démarche B2B, qui s’appuie sur un marketing dynamique.

Faire fructifier notre capital : les hommes et les femmes. Dans un contexte très difficile où la contraction des charges de l’entreprise s’impose, il s’agit de faire en sorte que l’entreprise dispose demain, en interne ou en externe, des compétences dont elle aura besoin.

Proposer une offre dynamique de produits/services qui s’adapte aux besoins de l’industrie. Ce pilier se décline en 4 axes stratégiques :

• L’offre pédagogique : enrichir nos parcours de formation en offrant des produits qui optimisent la combinaison de différentes modalités (présentiel, distanciel, hybride, synchrone, asynchrone) et moyens (traditionnels et digitaux) de développement des compétences et développer une signature IFP Training de ces parcours.

• L’offre en gestion des compétences : autour de référentiels métiers et de compétences formalisés, offrir une offre intégrée différenciante, pouvant aller du conseil en organisation à la certification des compétences, en passant par l’évaluation, l’élaboration de plans de développement et la formation.

• L’offre de services en partenariats, en proposant des modèles dynamiques allant de la réalisation de services pour des partenaires en front line du client final, à l’accompagnement de centres de formation clients, leur accréditation et la coréalisation de formation, et à des partenariats plus structurants pour répondre à des enjeux déterminants pour le futur d’IFP Training.

• Le développement de produits et services pour des secteurs en développement, actuellement insuffisamment touchés par IFP Training :

  • Les énergies de demain

  • La pétrochimie

Chaque axe est piloté par un collaborateur nommé à cet effet qui collabore avec un membre du directoire référent. Chaque pilote conduit un plan d’actions validé et soutenu par le Directoire.

IFP Training doit donc faire face à un défi majeur : l’entreprise doit répondre aux difficultés d’ordre conjoncturel susvisées, tout en préservant au maximum les emplois nécessaires à son activité sur un plus long terme, afin d’être toujours présente pour répondre à la future demande lorsque l’activité repartira.

C’est donc dans ce contexte, afin de préserver les emplois, que la poursuite de l’Activité partielle de longue durée demeure essentielle sur l’année 2022 et que les Parties se sont entendues sur la reconduction de l’Accord d’entreprise APLD du 4 décembre 2020 par la voie de cet avenant, préalablement à la demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative.

En conséquence, les articles suivants de l’Accord du 4 décembre 2020 sont modifiés comme suit, les autres articles demeurant inchangés et valides :

Article 3 -Salariés et activités éligibles

Sont concernés par le présent accord tous les salariés liés à IFP Training par un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois à l’exception des salariés exerçant leur activité dans un cadre extérieur à la Société du fait d’une mise à disposition auprès d’une autre entité ou d’une formation longue durée, pendant la durée de cette mise à disposition ou de cette formation.

Les autres personnels ne rentrent pas dans le cadre de cet accord.

Toutes les activités de l’entreprise sont éligibles. Toutefois, toutes les activités n’étant pas affectées de la même manière par les difficultés de l’entreprise, le dispositif sera mis en œuvre par ensembles homogènes, déterminés par la nature des métiers, des activités exercées, et des marchés pour lesquels ils opèrent.

Les ensembles homogènes définis sont :

• Formateurs Géosciences – Reservoir Engineering et Formateurs Economics & Management  

• Formateurs Drilling & Completion

• Formateurs Powertrain and sustainable mobility

• Formateurs Production – Refining - Chemicals

• Support administratif et logistique aux opérations

• Comptabilité

• Informatique

• Ressources humaines

• Services généraux

• Support pédagogique aux opérations

• Support à la commercialisation / marketing

• Responsables d’équipe / activité

• Membres du Directoire et Directrice des Ressources Humaines

Ces groupes peuvent être ajustés si l’évolution de l’organisation de l’entreprise le justifie.

La mise en œuvre du dispositif au sein de chacun de ces ensembles sera en outre modulée en fonction des critère suivants :

• Impact sur le salarié en charge de la préparation, de l’organisation ou de la réalisation des prestations en commande ferme

• Impératifs liés aux missions spécifiques confiées au salarié ou besoin de recourir à son expertise spécifique

• Responsabilité de management

Article 8 -Acquisition et mobilisation des jours de congés et de RTT

Article 8.1 : Acquisition des jours de congés

L’activité partielle est sans impact sur l’acquisition des congés payés ainsi que sur l’acquisition des jours de récupération tels qu’ils sont définis dans les accords et procédures en vigueur chez IFP Training.

Article 8.2 : Acquisition des jours de RTT

L’acquisition de jours de RTT sera réduite de manière proportionnelle à la réduction du temps de travail résultant du présent accord.

Article 8.3 : Mobilisation des jours de congés et de RTT

Les jours de congés devront être pris dans les conditions suivantes :

Au 31/05/2022, les jours acquis durant la période allant du 01/06/2020 au 31/05/2021 devront avoir été soldés par une prise antérieure.

Au 30/09/2022 : les jours acquis durant la période allant du 01/06/2021 au 31/05/2022 restant à prendre ne devront pas excéder 10 pour un temps de travail contractuel à 100%, ce plafond étant proratisé pour les salariés à temps partiel.

Il est rappelé que les RTT sont à prendre sur l’année civile, de façon régulière, sachant que 8 jours de RTT sont destinés à couvrir les fermetures de 2022 et notamment de décembre.

STIPULATIONS FINALES

Article 13 -Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 24 mois, sous réserve de validation par la Direccte dans les conditions suivantes :

• IFP Training adresse par voie dématérialisée à l’autorité administrative une demande initiale de validation, dans les conditions fixées à l’article R. 5122-26 du code du travail ; la validation autorisera la mise en œuvre de l’activité partielle pour une période de 6 mois

• Afin de solliciter le renouvellement de la demande d’autorisation, la Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de la période initiale d’autorisation d’une durée de 6 mois :

  • un bilan portant sur le respect des engagements prévus au présent accord et les modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

  • le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité visé en préambule, actualisé 

  • le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Article 16- Dépôt de l’accord

Le présent avenant à l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Article 17 -Transmission et publication de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE.

En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Les parties conviennent d’occulter les parties suivantes :

Page 3 à Page 6

• De « La crise provoquée par la pandémie … » à « ... mise en œuvre d’une activité partielle de longue durée sans laquelle le résultat serait déficitaire.»

• Graphiques

L’intégralité des éléments à occulter sera porté dans un document annexe signé par les signataires du présent accord.

Fait à Rueil-Malmaison le 25 novembre 2021, en quatre exemplaires originaux.

Pour IFP Training

Pour CFE-CGC