Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES" chez ALTRAN LAB (Siège)

Accord

portant modification de l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l’UES

ENTRE :

• ALTRAN TECHNOLOGIES, Société Anonyme dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

• ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

• ALTRAN EDUCATION SERVICES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

• ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

• ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal <>, Président ;

Dûment représentées par <>, Directeur des Affaires Sociales Altran France,

Ci-après désignées les « Sociétés »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

• La CFE-CGC représentée par ______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• La F3C-CFDT représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• AMplitude représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• La CGT représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

La crise économique sans précédent consécutive à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a conduit la Direction a envisagé un ambitieux plan de relance de l’activité pour faire face à cette situation exceptionnelle qui a impacté sensiblement les activités aéronautiques industrielles basées à Toulouse.

Il a ainsi été présenté au Comité Central Social et Economique (« CCSE ») et au Comité d’Etablissement Social et Economique (« CESE ») de l’établissement Altran Sud-Ouest (« ASO »), le projet TEC portant sur le transfert des activités aéronautiques industrielles d’Altran basées à Toulouse/Blagnac par apport partiel d’actifs au sein d’une société dédiée, afin de créer un centre d’ingénierie mondial pour l’Intelligent Industry, le « Technology Engineering Center » de Toulouse (« TEC »).

Afin de permettre le maintien du statut social applicable aux salariés concernés ainsi que d’une représentation du personnel stable, les parties ont souhaité organiser l’entrée de la société TEC au sein de l’UES conventionnelle consacrée par accord en date du 1^er mars 2019.

Par accord à durée indéterminée du 31 décembre 2020, les parties ont en conséquence conclu un accord portant modification à cet accord d’UES afin d’y intégrer la société TEC.

Les parties conviennent que cette intégration n’entraine aucune conséquence sur l’organisation du dialogue social et la représentation du personnel au sein de cette nouvelle UES.

C’est dans ces conditions que les parties, après en avoir longuement et précédemment discuté, se sont réunies le 28 décembre 2020 afin de négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux sociétés françaises de l’UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Educations Services - Altran Prototypes Automobiles - Altran Technology & Engineering Center (« l’UES ») modifiée par accord du 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT ALTRAN SUD-OUEST

Les parties précisent que l’intégration de la société TEC au sein de l’UES n’a pas d’impact sur le nombre et le périmètre des établissements distincts définis au sein de l’Accord sur le Dialogue social et la Mise en place du CSE au sein de l’UES Altran Technologies – Altran Lab – Altran Education Services – Altran Prototypes Automobiles du 28 octobre 2019.

En effet, la société TEC accueillera à compter du 1^er janvier 2021 l’ensemble des salariés affectés à l’entité économique autonome constituée des activités aéronautiques industrielles basées à Toulouse/Blagnac, ces salariés relevant auparavant de l’établissement distinct Altran Sud-Ouest.

Les salariés de la société TEC resteront en conséquence rattachés à l’établissement distinct Altran Sud-Ouest.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES MANDATS ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

En conséquence de l’article précédent, le CESE ASO ainsi que les mandats en cours, électifs et désignatifs, sont maintenus et se poursuivent jusqu’à leur terme, sauf évènement juridique entrainant de plein droit leur mise en cause.

La représentation du personnel au sein des autres établissements distincts de l’UES reste inchangée. Ainsi, les CESE Altran Ile-de-France, Altran Est/Nord, Altran Rhône-Alpes, Altran Méditerranée et Altran Ouest, ainsi que les mandats en cours, électifs et désignatifs, au sein des établissements correspondants sont maintenus et se poursuivent jusqu’à leur terme.

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Effet et Durée de l’accord

Le présent accord n’emporte aucune autre conséquence ou modification des dispositions arrêtées par l’accord du 28 octobre 2019 précité.

Il est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter de sa date de signature et expirant au terme dudit accord du 28 octobre 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

4.2 Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi du présent accord est réalisé dans les conditions prévues à la section 3 de la partie XI de l’accord du 28 octobre 2019.

4.3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur l’intranet Altran.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 31 décembre 2020,

Pour les sociétés signataires

<>

Directeur des Affaires Sociales Altran France

Pour AMplitude ______________________________

Pour la F3C-CFDT ______________________________

Pour la CFE-CGC SNEPI ______________________________

Pour la CGT _____________________________