ENTRE :

La société LILIAL SAS, dont le siège social est situé 1 rue Francis Inizan, 49800 Trélazé et immatriculée au RCS sous le numéro 449 492 651 00038, représentée par … en qualité de Directrice Générale dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet.

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

..., Déléguée Syndicale CFDT.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).

Paraphes :

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des temps de pause, des temps de trajet domicile/lieu de travail.

Les plages horaires varient selon le poste occupé et le service de rattachement de chaque salarié.

La direction rappelle que les cadres autonomes ont une totale latitude d’organisation de leur temps de travail, dans le respect des temps de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société.

ARTICLE 2 : LIMITER LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge d’information, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, face à face) et éviter de démultiplier les messages ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels afin d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Il est recommandé de rédiger un objet de courriel court et explicite et de préciser le délai de réponse attendue en prenant en compte le temps de repos du destinataire.

ARTICLE 3 : LIMITER LE STRESS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas indispensable ;

Paraphes :

• Lors des absences, utiliser le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique en précisant la date de retour, et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires collectifs de travail, ou sauvegarder les messages comme brouillon dans la messagerie électronique et déclencher l’envoi pendant les horaires collectifs de travail.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Il est recommandé à tous les salariés de ne pas solliciter les autres collaborateurs, en utilisant la messagerie électronique ou le téléphone professionnel, en dehors des horaires collectifs de travail, sauf si cette démarche est justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Aucun salarié n’a l’obligation de traiter tout nouveau message reçu pendant ses temps de repos. Le salarié a la possibilité de désactiver la réception automatique des mails sur son téléphone pendant les périodes de congé.

Le téléphone professionnel peut être éteint lors des périodes de repos.

Il est recommandé de se déconnecter des outils numériques professionnels avant 7h00 et après 22h00, afin de préserver les temps de repos.

ARTICLE 5 : ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

Objectif :

La direction souhaite accompagner cet accord par la mise en place d’actions de sensibilisation des salariés au bon usage des outils numériques pendant et en dehors du temps de travail.

Dispositifs :

L’entreprise s’engage à rédiger une charte de bon usage et mettre en place des ateliers de sensibilisation au sein de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à intégrer dans les formations pour les managers les bonnes pratiques des outils numériques.

Paraphes :

Indicateurs de suivi :

1. Diffusion de la charte de bon usage au sein de l’entreprise

2. Nombre d’ateliers organisés et nombre de participants

3. Bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’aux institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au 1er avril 2021.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Paraphes :

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs.

Fait à Trélazé, le 31 mars 2020 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour Lilial …

… Déléguée Syndicale CFDT