ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre

La société LILIAL SAS, dont le siège social est situé 1 rue Francis Inizan, 49800 Trélazé et immatriculée au RCS sous le numéro 449 492 651 00038, représentée par …………. en qualité de Directrice Générale dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet, d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par ……….., Déléguée Syndicale CFDT.

d’autre part,

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

Article 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application https://www.geovelo.fr/.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier pour se rendre sur le lieu de travail, la société LILIAL exclus le covoiturage de son dispositif de remboursement des frais de trajet.

Article 2 – BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel salariés de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté. Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.

Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément au décret N° 2016-144 du 11 février 2016, Article D.3261-15-1, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 6 centimes d'euro par kilomètre.

La fréquence minimum est de 80%. L’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord est plafonnée à 150 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Déclaration du bénéficiaire du forfait de mobilité durable en remplissant le formulaire de demande annexé.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré

• Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés en vélo tous les trimestres en précisant les jours concernés (engagement de fréquence uniquement)

• L’indemnité sera calculée sur la base de sa déclaration initiale (le formulaire de demande).

• L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement, le mois suivant la déclaration. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé de deux membres élus du personnel, et du Responsable RH. Un retour d’expérience sera réalisé au début de chaque année.

Article 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, il prend effet à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier semestre de chaque année. Un suivi intermédiaire pourra être demandé par les parties signataires du présent contrat.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les parties s’engagent de se rencontrer avant la fin de l’échéance.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 : Formalités de dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Trélazé, le 19/07/2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

….

Pour les organisations syndicales représentatives :

….. CFDT

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : .

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel (ou trottinette) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs)

soit une distance de . km aller, soit . km aller et retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 150€ net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo/trottinette, le respect de la fréquence de déplacement par email, au Responsable des Ressources Humaines.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature

FORMULAIRE DE DEMANDE -EXEMPLE DE PIECE JOINTE