Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise unanime relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez C.F.P.J (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DU 26 JUILLET 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CFPJ SAS, dont le siège social est situé au 35, rue du Louvre, 75002 Paris, n° de SIRET 449 557 339 00016, représentée par ………………., en sa qualité de Président, ci-après désignée sous le terme générique « Entreprise »,

D’une part, et,

L’organisation syndicale « Syndicat des Journalistes CFTC », représentée M. Bruno PFEIFFER, unique délégué syndical de l’Entreprise,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel.

PREAMBULE

Les membres de la Délégation unique du personnel de l’Entreprise ont été élus le 25 août 2015, pour une durée de 4 ans. Les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont par ailleurs été désignés pour la même durée. Par conséquent, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel arrive en principe à échéance le 24 août 2019.

Conformément au droit en vigueur, les dispositions sur la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime passé entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise peut différer le terme des mandats.

Compte tenu du contexte actuel de l’Entreprise, laquelle est en cours de réorganisation, retardant ainsi l’organisation des élections professionnelles, les parties ont jugé préférable de reporter, par le présent accord, l’échéance des mandats au 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT

Le mandat des membres titulaires et suppléants de la Délégation unique du personnel (DUP) de l’Entreprise est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 2 – INCIDENCE SUR LE MANDAT DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.

La prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants de la Délégation unique du personnel (DUP) entraine de fait la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’Entreprise jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

A l'issue de la procédure de signature, le présent texte sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux, le ………………………………….

Pour la société CFPJ SAS

……………………….., dûment habilité à cet effet, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

……………………..

Délégué syndical « Syndicat des Journalistes CFTC »