Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SATR

Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2021, avec les participants suivants :

, Co-gérant

, Responsable logistique

, Responsable Ressources Humaines

, Responsable Ressources Humaines (à compter du 01/01/2022)

Réunions des 15/11/2021, 06/12/2021 et 20/12/2021 :

• (Délégué Syndical CFDT)

• (Salarié)

Il est constaté que l’Accord NAO 2020 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.

Pour l’année 2021, les discussions ont été engagées sur les points suivants :

1 - Réajustement des taux horaires pour situations particulières :

Selon certaines situations particulières, il sera appliqué pour 2022 un réajustement du taux horaires pour 2 salariés.

2 – Augmentation salaires :

Le smic horaire passe de 10,25 € à 10,48 €, soit une hausse de 2.24 %.

Les rémunérations de SATR sont nettement supérieures au smic.

L’inflation au 30/11/2021 est de 2.8 %.

L’évolution des taux horaires est la suivante à partir du 01/01/2022 :

La tranche de 60 à 96 mois est survalorisée de 0,78% dans le but d’être supprimée en janvier 2023.

3 – Explication du calcul des 10% de baisse cotisation option 1 et 2 :

Mail à Mr , pour application des 10% sur l’Option 1 du contrat Isolé, soit une baisse du taux de 0.220 % à 0.216 %.

4 - Prime grue :

Selon les discussions engagées, cette prime est revalorisée pour passer de 7,50 euros à 8 euros, soit une hausse de 6,67 %.

Il a été figé une augmentation de 0,50 € au 01/01/2023, passant la prime grue de 8 euros à 8,50 euros, soit une hausse de 6,25 %.

5 – Modification calcul Prime de vacances :

Modification du calcul de la prime de vacances versée à partir de 2022, soit 25% du montant brut correspondant au salaire de base de 151h67 + Heures supplémentaires de 17,33h, proratisée au de temps présence en cas d’absence pour maladie non professionnelle.

En 2021, la prime de vacances était calculée de la façon suivante :

Exemple avec un taux horaire de 13,12 €

151,67 heures x 13,12 € = 1 989,91 € x 25 % = 497,48 €

A partir de 2022, la prime de vacances sera calculée de la façon suivante :

Exemple avec un taux horaire de 13,12 €

151.67 h x 13,12 = 1 989,91 €

17.33 h x 13,12 = 227,37 €

(1 989,91€ + 227,37 €) x 25 % = 554,32 € soit une hausse de 11,43 %

6 – 13è mois – Prime fin d’Année :

La Direction n’entérine pas le 13è mois cette année, toutefois elle décide de modifier les primes de fin d’année tel que ci-dessous :

2020

6 à 12 mois	12,01 à 24 mois	24,01 à 48 mois	48,01 à 60 mois	60,01 à 120 mois	120,01 à 240 mois	+ de 240 mois
150 €	610 €	1 150 €	1 650 €	2 200 €	2 400 €	2 600 €

2021

6 à 12 mois	12,01 à 24 mois	24,01 à 48 mois	48,01 à 60 mois	60,01 à 120 mois	120,01 à 240 mois	+ de 240 mois
150 € Ecart 0 € + 0,00 % 4 personnes	1 100 € Ecart 490 € + 80,32 % 4 personnes	1 650 € Ecart 500 € + 43,48 % 11 personnes	1 900 € Ecart 250 € + 15,15 % 10 personnes	2 300 € Ecart 100 € + 4,55 % 25 personnes	2 450 € Ecart 50 € + 2,08 % 27 personnes	2 600 € Ecart 0 € + 0,00 % 9 personnes

Ajustement de la prime de fin d’année sur la paie du mois de décembre 2021.

7 – Intituler de grille salaire :

La Direction accepte la modification des anciennetés pour les taux horaires surlignés en jaune.

Un certain nombre de salariés changeront ainsi de tranche de taux horaires.

	En € brut / heure
	01/01/2021	01/01/2022
Débutants	0 à 6 mois	11,030	11,195	Soit + 1,5 %
	6,01 à 12 mois	11,525	11,698
	12,01 à 24 mois	12,190	12,373
	24,01 à 60 mois	12,525	12,750	Soit + 1,8 %
	60,01 à 96 mois	12,790	13,120	Soit + 1.8% et + 0,78 %
	Au-delà de 96,01 mois	13,070	13,270	Soit + 1,5 %
En fonction du poste occupé et selon l’évolution professionnelle	> 13,070	+ 1,2 % minimum

8 – Augmentation prime repas et prime petit déjeuner :

La Direction accorde les augmentations suivantes :

Prime repas : de 14,50 € à 15 €, soit + 3.45 %

Prime petit déjeuner : de 7 € à 7,25 €, soit + 3,57 %

9 – Forte chaleur :

La Direction renvoie la demande devant le CSE et/ou le CSSCT.

10 – Grille des salariés (taux différent à l’embauche) :

La Direction énonce que toute embauche est réglementée par la grille des salaires présentée ci-dessus et que personne n’en déroge, sauf cas particulier (poste spécifique, ancienneté, qualification…).

11 – Local Syndical :

La Direction accepte un local Syndical qui sera dans l’ancien garage (bureau de et ) après installation du garage dans ses nouveaux locaux.

12 – Augmentation supplémentaire de 1% pour chauffeurs de Parc et les Bureaux :

Au-delà de l’augmentation « mécanique » des taux horaires, la Direction appliquera des sur-augmentations aux personnes concernées, sous certaines conditions.

13 – Prime petit-déjeuner identique pour les chauffeurs-laveurs que pour les chauffeurs :

Ce point concerne trois chauffeurs-laveurs.

La Direction est dans l’attente des conditions d’application à la suite d’un contrôle URSSAF sur d’autres sites du groupe.

14 – Baisse des heures en fin d’année :

La Direction et la Responsable Logistique s’engage à annualiser au mieux les heures des chauffeurs pour éviter des baisses d’heures en fin d’année.

15 - Calendrier arrêté de paye :

Le calendrier en annexe a été validé pour 2022.

16 – Accord intéressement :

La Direction après discussion avec le Délégué Syndicale s’engage à mettre en place un accord d‘intéressement à partir de 01/01/2022, selon les conditions ci-dessous :

3 critères : Consommations, Accidentologie et Casse Matériel

Soit 70 € brut par critère -> 210 € par quadrimestre -> 630 € annuel

Révision et dénonciation :

Le présent accord applicable au 1^er janvier 2022 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.

Fait à Saint Amour, le 20 décembre 2021 en 4 (quatre) exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour SATR,

Délégué Syndical. Co-gérant.