Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021" chez WWW.BOOKINGS.FR - WWW.BOOKING.FR - BOOKING.COM (FRANCE) SAS (Siège)

Procès-Verbal d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020-2021

ENTRE

La Société Booking.com Booking.com (France) SAS, dont le siège social est situé au 3 avenue Hoche - 75008 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxx

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société Booking.com France SAS.

Suite à la réunion d’ouverture du 8 janvier 2021, les différentes réunions de négociation se sont déroulées les 14 janvier, 29 janvier, 4 février, 22 février et 2 mars 2021.

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de formaliser l’accord des parties suite aux négociations.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Booking.com (France) SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

Contexte économique Français

- Evolution de l’Indice des prix à la consommation (IPC)

En janvier 2021, les prix à la consommation sont stables (+0,0%) sur un an (Source INSEE Paru le : 15/01/2021)

Source INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/5010784) :

Évolution mensuelle : 0,2 % en décembre ; variation sur un an : 0,0 %

En décembre 2020, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en novembre 2020. Les prix des services (+0,5 % après +0,1 %) et de l’énergie (+1,7 % après +0,3 %) accélèrent nettement. Les prix du tabac sont stables après un sursaut le mois précédent (+4,9 %). Les prix de l’alimentation se replient (–0,4 % après +0,6 %) et ceux des produits manufacturés baissent plus que le mois précédent (–0,4 % après –0,3 %).

Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont stables en décembre après +0,4 % en novembre.

Sur un an, les prix à la consommation sont stables, après +0,2 % le mois précédent. Les prix de l’alimentation sont moins dynamiques que le mois dernier (+1,0 % après +2,0 %) et ceux des produits manufacturés baissent davantage (–0,9 % après –0,3 %). Les prix des services (+0,7 %) et ceux du tabac (+12,5 %) progressent, sur un an, au même rythme qu’en novembre. La baisse des prix de l’énergie s’atténue légèrement (–7,0 % après –7,8 %).

Baisse de l’inflation sous-jacente sur un an

L’inflation sous-jacente diminue en décembre, à +0,2 % sur un an, après +0,4 % en novembre. L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) progresse de 0,2 % sur un mois, comme le mois précédent ; sur un an, il est stable après +0,2 % en novembre.

Indices des prix à la consommation :

- Evolution du SMIC au 1^er janvier 2021 :

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a augmenté de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021 (contre une hausse de 1,2 % au 1er janvier 2020).

Le nouveau montant du Smic brut horaire a donc été porté à 10,25 € au 1er janvier 2021 (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Texte de référence : Décret du 16 décembre 2020 portant sur le relèvement du salaire minimum de croissance publié au Journal Officiel du 17 décembre 2020.

Informations remises aux Organisations syndicales

La société a présenté la politique de rémunération et le système CompEval 2021 en date du 14 février 2021. La société a également présenté le budget total alloué aux augmentations individuelles pour l’année 2021.

La société a également répondu aux demandes d’informations des organisations syndicales en présentant les éléments de réponse au cours des réunions.

Les présentations ont été transmises aux organisations syndicales.

Budget d’augmentation individuelle prévu par Booking.com

Le contexte est extrêmement difficile en termes d’activité pour l'entreprise qui est touchée de plein fouet par la situation du COVID et ses impacts sur le secteur du Tourisme. Malgré la forte baisse du Chiffre d'affaires, la dégradation des résultats financiers et la restructuration globale qu’opère le groupe Booking.com et qui touche également la société Booking.com France SAS en ce moment, il a été toutefois décidé de consacrer un budget aux augmentations salariales.

Ce budget total est de l’ordre de 2% pour les augmentations de salaire pour l’année 2021 pour la société Booking.com France SAS.

Pour un salarié avec un score annuel “Good Performance” avec une CompRatio (situation du salarié dans la fourchette de salaire du poste) entre 100% et 105% c'est-à-dire au milieu de la fourchette, l’augmentation individuelle sera de + 1,35%.

Une augmentation est tout de même prévue pour les salariés en haut de la fourchette c’est à dire entre 105 et 110% de la fourchette. Cette augmentation sera de 0,72%.

Le minimum de l’augmentation sera de 0% pour un score en “Good Performance” (si le salarié est au-dessus de 110% de la fourchette de salaire).

Le maximum sera de + 3,38% pour un salarié qui est en dessous du médian de la fourchette de salaire et avec un score annuel en “Exceptional Performance”.

Il n'y aura pas d'augmentation de salaire pour les employés moins performants, c'est-à-dire avec un score annuel en “Meets some Expectations” and "Needs improvement” suivant la politique globale du groupe Booking.com.

L'objectif principal est de protéger et de récompenser les salariés qui ont une bonne ou très bonne performance et qui sont au milieu ou en dessous du médian de la fourchette de salaire de leur poste et enfin de récompenser aussi les salariés performants jusqu’à 110% de la fourchette salariale.

Eligibilité

Seront éligibles à l’attribution d’une augmentation annuelle dans le cadre du CompEval process les salariés suivants :

Tous les employés sont admissibles à une révision du salaire de base, mais il y a quelques spécificités en fonction de la date d’entrée pour les nouveaux embauchés. En effet, les employés qui ont commencé le ou après le 1er décembre 2020 ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire de base dans le cadre de CompEval.

Toutefois, une analyse sera effectuée par l’équipe Compensation & Benefits pour les nouvelles embauches avec un ratio de comparaison inférieur à 0,9.

Méthode de distribution des augmentations individuelles par Booking.com (CompEval process)

Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de l’évaluation de performance individuelle dite « Annual score » et prendront également en compte le positionnement de rémunération de chacun à l’intérieur de la tranche de salaire correspondant au poste occupé.

Annual score : l’augmentation individuelle totale de 1,35% correspond à une performance annuelle « Good Performance » pour un(e) salarié(e) positionné(e) jusqu’à 105 de la médiane (1) de la fourchette de salaire considérée de son métier.

Les évaluations de performance “Good Performance”, “Exceeds Expectations” et “Exceptional Performance” joueront un rôle multiplicateur sur le pourcentage de base.

Il est ici précisé que l’augmentation individuelle pour une évaluation “Meets some Expectations” and "Needs Improvement” sera nulle (multiplicateur = x0).

Méthode de distribution des bonus par Booking.com (CompEval process)

Pour les bonus annuels dans le cadre process CompEval 2021, le coefficient lié aux résultats de l’entreprise sera réduit à 90% du “bonus pool plan”. Le coefficient multiplicateur lié à la performance et au score individuel sera aussi réduit en raison du contexte économique. Voici le détail :

Pour les salariés qui sont sur le schéma de bonus trimestriel, aucune réduction n’a été appliquée sur le budget du bonus au cours de l’année 2020.

Pour les salariés qui sont sur le schéma de bonus trimestriel, il n’y aura pas cette année de bonus additionnel pour les hauts performeurs (« Exceeds » and « Exceptional »).

Demandes exprimées par la Délégation Syndicale UNSA

SALAIRES ET RÉMUNÉRATIONS

1. Mise en place de l’intéressement pour l’ensemble des salariés

• L’UNSA demande la mise en place de ce dispositif sur la société Booking.com France SAS

2. Mise en place de l’abondement sur les versements individuels

• L’UNSA demande le versement d’un abondement de 100% des sommes versées sur le PEE

3. Revalorisation du salaire des account executive

• Les missions de l’Account executive ont été amenées à évoluer ces dernières années pour aujourd’hui s’apparenter au rôle d’Account Manager

  • Multiplicité des profils de partenaires managés (Core, Chains, Home, MPP, groupes locaux)

  • Le volume de portefeuilles (moyenne France : 449 ID par AE vs 166 ID par AE)

  • La gestion de toutes les étapes de l’accompagnement commerciale du partenaire

  • Des tâches qui tendent à se confondre avec celle des AM particulièrement depuis 1 an et en télétravail (cf mode hybride de télétravail futur)

  • Un poste qui fait partie des plus gros contributeurs en termes de kpis.

• Impacts attendus pour la Direction:

  • → Réengagement de la mission des Account Executives

  • → Reconnaissance de l’impact de leur travail sur la stratégie globale de l’entreprise à travers le volume de déploiement des produits

4. Avantages pour les salariés

• Booking Benefit : maintien de la subvention

• Avantages au sein des bureaux : maintien des prestations dans les bureaux telles que : Fruits à disposition, boissons chaudes, matériel de bureau accessible…

• Participation de l’employeur sur les moyens de transport alternatifs :

  • S’assurer d’un local fermé pour pouvoir stocker les vélos en journée dans tous les bureaux

  • Informer les employés sur les différentes incitations de l’état/employeur concernant la transition vers d’autres modes de transport

  • Proposer une indemnité kilométrique vélo

TEMPS DE TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Mise en place du Compte Épargne Temps (CET)

• L’UNSA demande la mise en place d’un Compte Epargne Temps afin de faciliter le report de congés sur la société Booking.com France SAS

2. Possibilité de la mise en place de temps partiel pour les salariés le nécessitant

• Adaptation à la nouvelle réalité de l’entreprise : évolution de l’âge moyen et situation familiale de la majorité désormais des employés

• Déjà en place sur les congés parentaux à temps partiel en cours : efficacité de l’organisation

• Des salariés bénéficient déjà du dispositif : efficacité de l’organisation

• Dispositifs très présents aux Pays-Bas et continue de faire ses preuves

Avantages pour l’employeur et les salariés :

• Meilleur engagement des salariés vis-à-vis de l’entreprise

• Meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle

• Motivation quant aux objectifs fixés, total investissement dans sa mission

POLITIQUE FAMILIALE

1. Congé maternité supplémentaire

• Actuellement, aucun dispositif supplémentaire n'est mis en place. L’UNSA demande la mise en place de ce dispositif.

• L’UNSA recommande de porter à 10 semaines supplémentaires la période post-natale.

2. Congé paternité

• Actuellement, l’entreprise propose 10 jours lorsqu’il n’y a pas de dispositif légal localement, ou qu’il est moins favorable.

• L’UNSA demande le cumul des jours légaux et de ces 10 jours.

3. Jours enfants malades

• Actuellement, l’entreprise prévoit un dispositif global de 3 jours d’absence rémunérés

• Il s’agit d’un nombre de jours par enfant et non pas par employé

• L’UNSA considère que 3 jours par an est insuffisant

• L’UNSA demande la définition d’un nombre de jours par enfant et par employé.

• La recommandation de l’UNSA se porte à 6 jours par enfant par employé.

4. Facilitation de l’organisation des parents

• Acceptation des temps partiels

• Participation de l’entreprise et facilitation des solutions de garde pour les parents (places en crèche d’entreprise, contribution financière de l’entreprise, prime de naissance des parents)

5. Jour de déménagement

• Actuellement, aucun dispositif n'est mis en place.

• Nous demandons la possibilité d’1 jour rémunéré en cas de déménagement du salarié.

DROIT A LA DÉCONNEXION

La Délégation syndicale UNSA préconise plusieurs idées d’actions :

1- Utilisation de Mailoop :

https://www.mailoop.com/?gclid=EAIaIQobChMIsPn5vYam3AIVB-MbCh1AawExEAAYASAAEgLRCPD_BwE

Service permettant aux salariés de donner des feedbacks aux expéditeurs des e-mails et d'en recevoir, ainsi que des conseils sur l'amélioration de ces derniers.

2- Former les employés aux outils digitaux : Workplace, Gmail… pour réduire la fracture numérique

3- Créer des "Ambassadeurs" du digital en charge de sensibiliser et donner des tips sur les outils ;

4- Supprimer l'option "répondre à tous" - cette action a permis de réduire de 50% les emails ayant plus de 5 destinataires

5- Sensibiliser les managers : en cas d'absence, laisser le temps au salarié de se mettre à jour - Si plus de 5 jours d'absence, alors ½ journée de traitement de mails.

6- Téléphone professionnel pour tous pour ne pas utiliser son téléphone personnel

7- Pas d’envoi de mails en dehors des horaires de bureau (programmation au lendemain si nécessaire)

8- Mettre en place un “no-meeting day”

RÉPONSE DE LA DIRECTION ET POINTS D’ACCORD :

SALAIRES ET RÉMUNÉRATIONS

Rappel du budget 2021 pour les augmentations de salaires

Malgré le contexte et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours, un budget total de 2% de la masse salariale a été alloué pour la société Booking.Com France SAS. A titre d’exemple, cela représente une augmentation de salaire de + 1.35 % pour un salarié en score “Good Performance”. Cela vient aussi augmenter la part variable à savoir le bonus pour l’année suivante.

Booking travaille également sur plusieurs initiatives et réflexions en termes d’avantages au niveau global.

1. Mise en place de l’intéressement pour l’ensemble des salariés

La Direction répond que Global Compensation & Benefit n’a pas la volonté aujourd’hui de mettre en place un accord d’intéressement dans le cadre de la politique de rémunération de la société Booking.com France SAS.

2. Mise en place d’un abondement sur les versements individuels au PEE

La Direction précise que ce n’est pas un projet qui est envisagé par Compensation & Benefits pour la politique de rémunération de la société Booking.com France SAS.

3. Revalorisation des salaires des account executives

La Direction informe qu’une analyse de benchmark au niveau Comp&Ben a été menée en novembre 2020 par un cabinet extérieur avec la combinaison de plusieurs facteurs : career level, fiches de postes, missions et responsabilités d’account manager job, missions et responsabilités account executive job and la job family. L’analyse a démontré qu’il n’y avait pas d’incohérence en termes de salaire. Il n’y a pas d’actions prévues à date par Comp&Ben.

En revanche, la Direction et la Délégation syndicale UNSA se sont mis d’accord afin qu’un groupe de travail paritaire soit créé pour revoir le statut (cadre ou ETAM) du métier d’Account Executive et son positionnement dans la grille Syntec.

4. Avantages pour les salariés

• Booking Benefit : la Direction mentionne que la subvention actuelle est maintenue. A date il n’y a pas de projet de Comp&Ben de modifier le niveau de cet avantage.

• Avantages au sein des bureaux : à date il est prévu le maintien des avantages fruits et boissons chaudes au sein des bureaux dès lors qu’ils seront réouverts. La Direction précise que cela pourrait être amené à changer à l’avenir avec les nouvelles façons de travailler chez Booking qui sont à l’étude au niveau Global de type télétravail, solution hybride télétravail et présence au bureau, espace coworking,...

• Indemnité kilométrique vélo : la Direction propose de mettre en place une indemnité kilométrique vélo plafonnée au choix du salarié avec la prise en charge de la part employeur aux transport publics trajet domicile travail

  • Indemnité serait de 0,30 € par km

  • L’indemnité mensuelle serait limitée à 40 € par mois maximum et 480 € maximum à l’année

  • Les modalités pratiques seront définies par la Direction

TEMPS DE TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Mise en place d’un Compte Épargne Temps

La Direction informe qu’après échange avec Comp&Ben en Global, la mise en place d’un Compte Épargne Temps est confirmée. La Direction précise la nécessité de conclure un accord d’entreprise séparé, pour la mise en place et les modalités de fonctionnement d’un compte-épargne temps.

2. Possibilité de la mise en place de temps partiel pour les salariés le nécessitant

La Direction répond qu’une analyse est faite par département. Les décisions sont prises en lien avec les Leaders des départements. La question s’est posée sur LPS mais sur le court terme pas de changement. La Direction précise toutefois que chaque situation individuelle est toutefois analysée.

POLITIQUE FAMILIALE

1. Congé maternité supplémentaire

2. Congé paternité

Un projet est envisagé au niveau global pour étendre à 20 semaines le congé que ce soit pour la mère ou le père. Nous devrions avoir plus d’informations au cours de l’été.

3. Jours enfants malades

La Direction répond qu’aucun changement n’est prévu à date sur ce point

4. Facilitation de l’organisation des parents

La Direction fera la remontée à Real Estate sur la prise en compte d’une crèche dans les espaces Coworking / emplacement futur bureau

5. Jour de déménagement

La Direction a proposé à Comp & Ben la mise en place d’1 jour payé en cas de déménagement dans la limite de 1 jour par an. L’équipe Global Comp&Ben a validé cette proposition. La Direction confirme donc que cette journée payée dans la limite de 1 jour par an sera mise en place dans le cadre de cet accord NAO.

DROIT A LA DÉCONNEXION

Les parties conviennent de créer un groupe de travail paritaire pour travailler sur les idées amenées par la Délégation syndicale et sur les bonnes pratiques existantes et se rapprocher des équipes qui travaillent sur les initiatives globales sur le bien être.

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité de l'accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de décembre de l'année 2021.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l'issue des NAO 2021, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 juin 2022 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à la Direccte et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Article 6 : Révision

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l'accompagnant d'un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l'objet d'un avenant soumis aux mêmes formalités d'application et de publication que le présent avenant.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

Fait à Paris, le 6 avril 2021

Pour Booking.com France SAS,

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale UNSA,

xxxxxxxxxxxxxx