Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du CSE." chez SOLOTRA NORD EST
Cet accord signé entre la direction de SOLOTRA NORD EST et le syndicat CFDT le 2019-06-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05419001222
Date de signature : 2019-06-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOLOTRA NORD EST
Etablissement : 44963902000048
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-03
ACCORD D’ENTREPRISE SOLOTRA NORD EST
Entre les soussignés :
SOLOTRA NORD EST (S.N.E.) , S.A.R.L. dont le siège social est situé 5b, rue Saint Léon 54 000 NANCY, inscrite au R.C.S. de NANCY sous le n° 449 639 020, représentée par ………………….., ………………….., dûment habilité à cet effet, d’une part,
Et
Le syndicat C.F.T.C.
Représenté par M. …………………….., ………………..., d’autre part.
PREAMBULE
Attachés à la qualité du dialogue social, il a été convenu de définir le cadre du futur Comité Social Economique avant la négociation du protocole d’accord préélectoral.
L’organisation syndicale a été invitée à participer à une réunion de négociation intégrant l’organisation, le fonctionnement et l’historique des institutions en place.
ARTICLE 1/ PERIMETRE / NOMBRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Dans un souci d’efficacité de fonctionnement de la future institution, il est convenu de la mise en place prochaine d’un Comité Social Economique unique basé sur JARNY regroupant les établissements de STENAY, ENNERY et NANCY.
ARTICLE 2/ DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée. Sa durée d’application est calquée sur celle des futurs mandats des membres du Comité Social Economique. A défaut de dénonciation par lettre recommandée avec A.R. moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux mois, il sera renouvelé par tacite reconduction. Le présent accord se substitue à tout accord et/ou usage antérieur.
ARTICLE 3/ PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la société SOLOTRA NORD EST.
Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Fait à JARNY, le 3 juin 2019
Pour le syndicat C.F.T.C. Pour SOLOTRA NORD EST,
M. ……………………, …………. M. ………………………….
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