Accord d'entreprise "Un accord portant sur le renouvellement du CSE" chez ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE (Siège)

Accord relatif au renouvellement du comité social et économique de la société XXX.

Entre la Société XXX, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro XXX, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général et XXX en qualité de Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et les organisations Syndicales Représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par XXX

Le syndicat FO représenté par XXX

d’autre part,

Les mandats de la délégation du Comité Social et Economique arrivant à échéance le 07 novembre 2023, les organisations syndicales représentatives se sont réunies avec la Direction en vue du lancement des élections pour le renouvellement du CSE, pour convenir de la constitution, des moyens et des modalités de fonctionnement et attributions du Comité Social Economique.

Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales signataires :

Article 1 – Périmètre AMD Servies France

L'entreprise est composée des établissements suivants :

• XXX

• XXX

• XXX

La société XXX ne comprend pas d’établissement distincts en tant que notion juridique, la conséquence est la mise en place d’un CSE unique.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 – Le Comité Social Economique

La société XXX ayant plus de 50 salariés, le CSE sera doté d’une personnalité civile et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par la loi à l’occasion de sa mise en place. Il est précisé que son siège social se situe à l’adresse du siège social de l’entreprise XXX.

• Composition du CSE :

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par lui. L’employeur peut être assisté, dans les limites légales et lorsque nécessaire, de trois collaborateurs qui ont voix consultative et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le bureau CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant son élection.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral signé le 18 septembre 2023. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Effectifs	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
de 50 à 74	4	4

• Membres suppléants :
  

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :

Le secrétaire du CSE est informé des absences des membres titulaires à la réunion au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il informe la direction de l’identité des suppléants qui assisteront à la réunion en remplacement des titulaires absents avant l’ouverture de la réunion.

Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE.

• Représentant syndicaux :

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant Syndicale au CSE unique.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Il est désigné parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité.

• Référent harcèlement :

Lors de la première réunion suivant son élection, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexiste sera désigné par le CSE parmi ses membres, via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent harcèlement est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur.

Le référent sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

La direction prendra en charge, après accord, la prise de temps et ou frais de déplacements lorsque ces derniers seront strictement nécessaires à l’exercice de la mission du référent.

• Durée des mandats :

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

• Succession des mandats :

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

• Fonctionnement du CSE :

Le CSE tiendra six réunions ordinaires par an, à raison de 1 réunion tous les 2 mois. Parmi ces six réunions se tiendront les quatre réunions prévues par l’article L 2315-27 du code du travail, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est convenu de la possibilité d’organiser les réunions par visioconférence.

Conformément aux dispositions en vigueur, assistent aux réunions (concernant les points à l’ordre du jour relatifs à la santé sécurité et conditions de travail) avec voix consultative :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou à la majorité des membres titulaires du CSE.

• Ordre du jour  :

Un ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elle y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour sera établi comme suit :

• Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

• Marche générale de l’entreprise comprenant notamment la santé, sécurité et conditions de travail, mouvements des effectifs, résultats économiques.

• Points d’information et / ou consultations le cas échéant

• Autres informations de la Direction le cas échéant

• Réponses aux questions des élus sur des sujets d’ordre général et local de la compétence du CSE.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE sera mis en place pour l’année à venir.

Le secrétaire du CSE devra transmettre 12 jours calendaires avant la réunion, sauf concernant les réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles, les questions des élus auprès du président du CSE, ou de son représentant.

Le Président, ou son représentant, convoque au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai, toutes les personnes qui assisteront de droit avec voix délibérative ou consultative. L’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

• Procès-verbal :

Lors de chaque réunion, un PV est établi et transmis à l’employeur, par le secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours calendaires à l’issue de la réunion (sauf circonstances exceptionnelles qui nécessitent une rédaction dans un délai plus court).

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du code du travail.

• Moyens des membres du CSE :

Crédit d’heures des membres titulaires :

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral signé le 18 septembre 2023.

Le crédit d’heures affectées aux titulaires du CSE est de 21 heures.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'employeur devra être informé de la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées dans un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures par le membre élu concerné, via un document écrit précisant l’identité des personnes concernées ainsi que le nombre d’heures mutualisées entre elles.

Crédit Heures des Représentants Syndicaux au CSE 

Un crédit d’heures mensuel de 12 heures sera alloué aux représentants syndicaux au CSE.

Gestion de délégation forfait jours

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

• Base de Donnée Economiques, Sociales et Environnementale :

La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Les membres du CSE (élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ont accès, au travers de la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.

Une formation sur cet outil sera organisée à destination des membres élus et désignés et des membres du département Ressources Humaines concernant l’usage et les possibilités de la BDESE.

• Déplacements :

La société prend en charge, selon les règles applicables en matière de remboursement des frais de déplacement du personnel, les coûts (temps et frais de déplacement), les frais de déplacements de l’ensemble des membres siégeant au CSE pour les réunions officielles.

• Formation :

• Formation économique pour les membres du CSE : Lorsqu’il sont élus pour la première fois, les membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont renouvelées à chaque nouveau mandat. Ces jours seront imputés sur le contingent au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale. Il est précisé que ces jours seront payés comme du temps de travail effectif. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

• Formation en matière de santé et de sécurité : L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. Ces jours seront payés comme du temps de travail effectif.

• Consultations des Instances Représentatives du Personnel
  

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

1 - les orientations stratégiques de l'entreprise

2 - la situation économique et financière de l'entreprise

3 - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le plan stratégique de la société XXX portant sur plusieurs exercices, les parties conviennent de porter les 3 grandes consultations et information à 2 ans.

Ces informations seront mises à la disposition des membres du CSE dans la BDESE

Article 3 : Les budgets du CSE

• Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement :

Le budget du CSE est composé d’une part, d’un budget de fonctionnement et d’autre part, d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

La masse salariale brute prise en compte pour le calcul de ces budgets est celle définies par les dispositions légales.

• Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20 % de la masse salariale brute de la société.

• Le budget d’activités sociales et culturelles est fixé à 1.2 % de la masse salariale brute de la société.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : par virement à chaque début de trimestre

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 4 – Disposition générales concernant l’application de l’accord

• Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats de l'élection du CSE de l’année 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

• Révision
  

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

• Notification, publicité et dépôt de l’accord 
  

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail à l’initiative de la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire

Fait à Reims, le 18 septembre 2023

Pour la direction XXX:

XXX XXX

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

XXX XXX

Le syndicat CFDT Le syndicat FO