Accord d'entreprise "ACCORD CSE" chez ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE

Entre la Société ArcelorMittal Distribution Services France, dont le siège social est situé 16, avenue de la Malle 51370 SAINT BRICE COURCELLES, immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro 449 710 706, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale.

d’une part,

et les organisations Syndicales Représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par Madame XXX

Le syndicat FO représenté par Madame XXXX

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales signataires :

Préambule :

La réforme du droit du travail, engagée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Les organisations Syndicales et la direction ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de la société AMD Services France.

Toute disposition non traitée dans cet accord relève des dispositions supplétives prévues par le Code du Travail.

Mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’ArcelorMittal Distribution Services France.

Article 1 : Périmètre de la Société ArcelorMittal Distribution Services France :

La société AMD Services France comprend 2 établissements listés ci-dessous :

- REIMS 16 Avenue de la Malle ST Brice Courcelles- Siret 449 710 706 00051

- YUTZ 1 Rue de L’industrie YUTZ - Siret 449 710 706 00069

La société AMD Services France ne comprend pas d’établissements distincts en tant que notion juridique, la conséquence en est la mise en place d’un CSE unique.

Article 2 : Le Comité Social Economique

La société AMD Services France ayant plus de 50 salariés, le CSE sera doté d’une personnalité civile et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par la loi à l’occasion de sa mise en place. Il est précisé que son siège social se situe à l’adresse du siège social de l’entreprise AMD Services France.

• Composition du CSE :

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par lui. L’employeur peut être assisté, dans les limites légales et lorsque nécessaire, de trois collaborateurs qui ont voix consultative et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

• Composition de la délégation du personnel au CSE :

Le bureau CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant son élection.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminée selon les disposition légales en vigueur, soit :

Effectifs	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
de 50 à 74	4	4

• Représentant syndicaux :

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant Syndicale au CSE unique.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Il est désigné parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité.

• Référent harcèlement :

Lors de la première réunion suivant son élection, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexiste sera désigné par le CSE parmi ses membres, via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent harcèlement est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur.

Le référent sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.

La direction prendra en charge, après accord, la prise de temps et ou frais de déplacements lorsque ces derniers seront strictement nécessaires à l’exercice de la mission du référent.

• Durée des mandats :

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

• Succession des mandats :

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

• Fonctionnement du CSE :

Le CSE tiendra six réunions ordinaires par an, à raison de 1 réunion tous les 2 mois. Parmi ces six réunions se tiendront les quatre réunions prévues par l’article L 2315-27 du code du travail, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est convenu de la possibilité d’organiser les réunions par SKYPE.

Conformément aux dispositions en vigueur, assistent aux réunions (concernant les points à l’ordre du jour relatifs à la santé sécurité et conditions de travail) avec voix consultative :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou à la majorité des membres titulaires du CSE.

Il est convenu que les titulaires et les suppléants assistent aux réunions.

Ordre du jour : Un ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elle y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour sera établi comme suit :

• Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

• Marche générale de l’entreprise comprenant notamment la santé, sécurité et conditions de travail, mouvements des effectifs, résultats économiques.

• Points d’information et / ou consultations le cas échéant

• Autres informations de la Direction le cas échéant

• Réponses aux questions des élus sur des sujets d’ordre général et local de la compétence du CSE.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE sera mis en place pour l’année à venir.

Le secrétaire du CSE devra transmettre 12 jours calendaires avant la réunion, sauf concernant les réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles, les questions des élus auprès du président du CSE, ou de son représentant.

Le Président, ou son représentant, convoque au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai, toutes les personnes qui assisteront de droit avec voix délibérative ou consultative. L’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

Procès-verbal : Lors de chaque réunion, un PV est établi et transmis à l’employeur, par le secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours calendaires à l’issue de la réunion (sauf circonstances exceptionnelles qui nécessitent une rédaction dans un délai plus court)

• Moyens des membres du CSE :

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation qui est fixé à 25 heures.

Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail, les heures entre titulaires et suppléants peuvent être réparties entre eux et annualisées (dans la limite de 12 mois), ces deux principes ne peuvent conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont un membre titulaire bénéficie.

L’employeur devra être informé de cette mutualisation dans un délai de 8 jours, avant l’utilisation des heures par le membre élu concerné, via un document écrit précisant l’identité des personnes concernées ainsi que le nombre d’heures mutualisées entre elles.

Un crédit d’heures mensuel de 12 heures sera alloué aux représentants syndicaux au CSE.

• BDES :

Les membres du CSE (élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.

• Déplacements :

La société prend en charge, selon les règles applicables en matière de remboursement des frais de déplacement du personnel, les coûts (temps et frais de déplacement), les frais de déplacements de l’ensemble des membres siégeant au CSE pour les réunions officielles.

• Formation :

Le CSE fusionnant les attributions du CE et CHSCT, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a repris les formations propres à ces instances :

• Formation économique pour les membres du CSE : Lorsqu’il sont élus pour la première fois, les membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont renouvelées à chaque nouveau mandat. Ces jours seront imputés sur le contingent au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale. Il est précisé que ces jours seront payés comme du temps de travail effectif. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

• Formation en matière de santé et de sécurité : L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. Elle sera dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du CSE. Ces jours seront payés comme du temps de travail effectif.

Article 3 : Les budgets du CSE

• La dévolution des biens des comités d’établissement :

Les parties conviennent que le patrimoine de la DUP sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront à la majorité de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE. Lors de la première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’une affectation différente.

• Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement :

Le budget du CSE est composé d’une part, d’un budget de fonctionnement et d’autre part, d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

La masse salariale brute prise en compte pour le calcul de ces budgets et celle définies par les dispositions légales.

• Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20 % de la masse salariale brute de la société.

• Le budget d’activités sociales et culturelles est fixé à 1.2 % de la masse salariale brute de la société.

Une partie du montant de l’excédent du budget de fonctionnement peut être transférée au budget des activités sociales et culturelles (dans la limite prévue par la loi). De même manière, tout ou partie des excédents annuels du budget des activités sociales et culturelles peut être transférée vers le budget de fonctionnement (dans la limite prévue par la loi).

Article 4 : Disposition générales concernant l’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE au sein de la société. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

• Révision de l’accord :

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

• Notification, publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231-6 du code du travail.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à YUTZ, le 10 septembre 2019

Pour la direction d’Arcelor Mittal Distribution Services France:

XXXXXX

Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Madame XXXXXXXXX Madame XXXXXXX

Le syndicat CFDT Le syndicat FO