Accord d'entreprise "Accord règlement intérieur du CSE" chez PARTITIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PARTITIO et les représentants des salariés le 2020-02-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03121009363
Date de signature : 2020-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : PARTITIO
Etablissement : 44987673900052 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-18
| SERVICE PATRIMOINE HUMAIN | PARTITIO | PARTITIO |
|---|---|---|
| XXX | 8, rue Claude Marie Perroud | 60, rue Vitruve |
| E. XXX | 31100 TOULOUSE | 75020 Paris |
| P. +33(0)6 86 61 94 33 | T. +33(0)5 34 60 42 84 | T. +33(0)1 43 56 75 40 |
(Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PARTITIO,
Société par actions simplifiée, au capital social de 400 000 €
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 449 876 739
Dont le siège social est situé 8 rue Claude Marie PERROUD, 31100 TOULOUSE
Représentée par XXX en sa qualité de Président
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Code APE : 7022Z
D'une part,
ET
Les représentants du CSE,
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
D'autre part
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant des responsabilités syndicales, a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La Direction et les membres du CSE ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :
Définir le cadre de mise en place du CSE ; ainsi que les moyens attribués à ses membres
Définir la périodicité des consultations obligatoires
Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE
SOMMAIRE
Article 1. Cadre législative et conventionnel 6
Article 2. Portée juridique de l’accord 6
Article 3. Champ d’application de l’accord 6
Article 4. Mise en place d’un CSE unique 7
Article 5. Délégation au CSE 7
Article 6. Durée des mandats 7
Article 7. Exercice de la personnalité civile 7
Article 8. Constitution du bureau du CSE 7
Article 9. Attributions du Secrétaire et du Secrétaire adjoint 8
Article 10. Attributions du trésorier et du trésorier adjoint 9
Article 11. Heures de délégation des membres du CSE 9
Article 14. Ordre du jour des réunions 12
Article 17. Organisation et tenue des réunions 14
Article 18. Visio-conférence 14
Article 20. Établissement du procès-verbal 15
Article 21. Diffusion du procès-verbal 15
Article 22. Délai de consultation du CSE 15
Article 23. Consultations récurrentes 16
Article 24. Local et moyens matériels 17
Article 25. Panneau d’affichage 17
Article 26. Modalités d’accès à la Base Economique et Sociales (BDES) 17
Article 27. Confidentialité – Obligation de discrétion 18
Article 28. Représentants syndicaux au CSE 18
Article 29. Financement – Budget – Gestion des fonds 18
Article 30. Politique des activités sociales et culturelles 19
Article 31. Indemnisation des frais de déplacement 19
Article 32. Article 32. Adoption des budgets – Arrêtes et approbation des comptes annuels 19
Article 33. Rapport général d’activité – Quitus de gestion 20
Article 34. Date d’effet et durée de l’accord 21
Article 35. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 21
Article 36. Interprétation de l’accord 21
Article 37. Conditions de validité 21
Article 38. Révision de l’accord 22
Article 39. Modification de l’accord 22
Article 40. Dénonciation de l’accord 22
Article 42. Dépôt de l’accord et publicité 23
Cadre législative et conventionnel
Article 1.1 Cadre législatif
En cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les conditions de l’article 36 du présent accord afin d’adapter, si nécessaire, l’accord au nouveau dispositif légal.
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre :
De l’Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 1.2 - Cadre conventionnel
Sous réserves des dispositions des articles L.2253-1 à L.2253-2 du Code du travail, le présent accord d’entreprise prévaut, en référence à l’article L.2253-3 du Code du travail, sur toutes les dispositions conventionnelles de branche applicables présentes ou à venir.
Portée juridique de l’accord
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapport et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures d’entreprise d’autre part.
D’un commun accord des parties les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au Comité Social Economique (CSE) de la société PARTITIO.
Mise en place d’un CSE unique
Les parties au présent accord rappellent qu’il n’existe pas d’établissement distinct dans le cadre de la mise en place du CSE de la société PARTITIO. Il sera donc procédé à l’élection d’un CSE unique.
Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE de la société PARTITIO sont élus pour 4 ans.
Exercice de la personnalité civile
En dehors des actes d’administration qui entrent dans la compétence normale du Président du Secrétaire ou du Trésorier, le CSE est représenté dans tous les actes engageant sa personnalité civile conjointement par le Président et le Secrétaire.
Les deux signatures doivent figurer sur les actes que comporte l’exercice de cette personnalité.
Toutefois, lorsque le CSE sera opposé dans une instance, une action ou sera dans un acte l’opposant à l’entreprise ou à son représentant légal pris en tant que tel ou agissant en qualité de Président du CSE, le CSE sera représenté par le Secrétaire et le Trésorier (ou leur suppléant en cas d’indisponibilité de l’un d’eux).
Constitution du bureau du CSE
Au cours de la première réunion, le Secrétaire et le Trésorier sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts.
Le vote a lieu à la majorité des voix délibératives.
Les membres sont élus pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
La révocation des membres du bureau ne peut intervenir que par vote majoritaire à bulletins secrets.
Dans le cas où l’un ou l’autre des postes deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle élection, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir.
Le CSE désigne, par un vote à main levée, un secrétaire-adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du Secrétaire.
Il désigne également par un nouveau vote à main levée, un trésorier-adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du Trésorier.
Le CSE prendra alors deux délibérations, concernant :
La proclamation de l’élection des membres du bureau
Les délégations du trésorier et du trésorier adjoint
Les attributions de chacun sont définies aux articles 9 et 10 du présent accord.
Le rôle des adjoints est d’aider et d’assister les titulaires dans l’exercice de leurs fonctions spécifiques. Ils n’ont pas vocation à les remplacer de plein droit.
Attributions du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire établit, en accord avec le Président, l’ordre du jour des séances dans les conditions de l’article L.2315-29 du code du travail et de l’article 14 du présent accord.
Le Secrétaire rédige le procès-verbal des réunions, conformément à l’article L.2315-34 du code du travail dans les délais prévus par le présent accord d’entreprise et le communique aux membres du CSE et au Président.
Le Secrétaire doit veiller à la mise en œuvre des décisions du CSE.
Le Secrétaire a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du CSE, de la conservation des archives. Il représente le CSE simultanément avec le Président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante.
En aucun cas, il ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Au cours de chaque réunion, le Secrétaire donne communication au CSE de la correspondance prioritaire, intéressant le CSE. Il la communique au cours de la première réunion suivant sa réception.
Le CSE donne mandat au Secrétaire pour les actes de gestion courante.
Le CSE transmet la liste des référents / interlocuteur privilégiés sur les sujets en cours à l’employeur. A défaut de référent, l’employeur s’adressera en priorité au secrétaire ou au secrétaire adjoint.
Il est habilité à signer les chèques et virements au nom du CSE.
Le Secrétaire adjoint remplacera immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du Secrétaire ou l’élection d’un nouveau Secrétaire, qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le Secrétaire lorsqu’il le supplée.
Attributions du trésorier et du trésorier adjoint
Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE. Il est investi de son pouvoir par délibération du CSE, qui définit ses délégations.
Le Trésorier se charge de la comptabilité du CSE dans le respect des exigences du code du travail et des normes comptables applicables aux CSE. Le Trésorier établit les budgets prévisionnels et en suit l’exécution.
Il procède, au nom et pour le compte du CSE, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes. Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire au-delà de 20 000€. Si l’un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature.
Le Trésorier rend compte régulièrement aux membres du CSE de l’utilisation des fonds.
Le Trésorier établit un bilan semestriel des comptes du CSE.
Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à procès-verbal.
En outre, le Trésorier établit en lien avec le Secrétaire un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.
Ce rapport est transmis aux membres titulaires et suppléants 15 jours avant la réunion ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes.
Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d’activité et de gestion sont portés à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Le Trésorier-adjoint remplacera immédiatement le Trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du Trésorier ou l’élection d’un nouveau Trésorier, qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le Trésorier lorsqu’il le supplée.
Heures de délégation des membres du CSE
Article 11.1 Principe de mutualisation des heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.
Les heures de délégation doivent être prises sur le temps de travail et ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et des projets en cours.
Dans des cas exceptionnels et urgents, validés en amont avec le Président, certaines heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail.
Les heures non déductibles du crédit d’heures CSE sont les suivantes :
Le temps passé aux réunions avec le Président du CSE ou son adjoint(e)
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Dans ce cadre les limites suivantes doivent être respectées :
Les heures de délégation non utilisées sur un mois peuvent être reportées sur le mois ou les mois suivants dans la limite de 12 mois : au 27 juin (date des élections et ouverture des compteurs) de chaque année, les compteurs sont remis à zéro. Les heures non consommées sont perdues.
Chaque élu ne dispose pas par le jeu du report de plus de 1,5 fois du montant mensuel d’heure de délégation prévu réglementairement
Le compteur commun ne dispose pas par le jeu du report de plus de 1,5 fois du montant mensuel d’heure de délégation prévu réglementairement
Il n’est pas possible d’utiliser des heures de délégation de façon anticipée.
Le temps de travail de chaque élu ne peut pas être réduit de plus d’un tiers (quelle que soit la durée du contrat, temps plein ou temps partiel).
Article 11.2 Prévenance
L’utilisation des heures de délégation nécessite l’émission d’un bon de délégation précisant la durée prévisible de l’absence. Le délai de d’information pour utiliser ses heures de délégations sera de 48 heures ouvrées. Dans des cas exceptionnels et urgents, validés en amont avec le Manager et le Président, le délai de prévenance peut être raccourci.
Voici la procédure à suivre :
1 – L’élu envoie un mail à son manager / copie Responsable RH et Responsable Administrative en indiquant :
Date – heure début et heure fin estimées
Nombre d’heures estimées prises
Préciser si un déplacement extérieur a lieu (pour des raisons d’assurance)
2 – Avant le 30 du mois, au moment de la saisie de l’activité sur le logiciel Iovision, l’élu réalise la saisie des heures de délégation CSE qu’il a effectivement prises dans le mois écoulé : saisie d’activité – ligne projet « Heures de délégation CSE »
Au début du mois suivant, l’employeur effectue un suivi des heures de délégation déclarées prises sur le logiciel IOVISION par chaque élu durant le mois précédent, et :
Reporte ces informations sur un fichier de suivi
Transmet par mail à chaque membre élu une annexe au bulletin de salaire du mois suivant
Exemple :
Le 08 octobre2019 maximum, Monsieur l’élu envoi un mail indiquant :
10 octobre 2019 – de 9h à 12h
Soit 3heures de délégation
Pas de déplacement extérieur prévu
Le 30 octobre 2019, Monsieur l’élu saisit les 3heures réellement effectuées sur le logiciel Iovision.
Début novembre, la Responsable RH réalise une extraction des heures de délégation effectuées. Elle reporte les 3heures dans le tableau de suivi. Ces 3heures seront mentionnées dans l’annexe envoyé à Monsieur l’élu accompagnant le bulletin de salaire du mois de novembre 2019.
Article 11.3 Cas spécifique des élus CSE disposant d’une rémunération variable
Dans le cas où le membre élu du CSE dispose d’une part variable dans le cadre de sa rémunération, il est possible de convenir d’une compensation annuelle.
Sur demande de l’élu concerné, cette compensation sera calculée comme suit : montant de la rémunération variable (au titre de N-1) proratisée en fonction du nombre d’heures de délégation réellement effectuées au titre de l’année N.
Le montant résultant de ce calcul sera versé au bulletin de salaire avant le 30/03/N+1.
Suppléants
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordre du jour des réunion à titre indicatif.
Par accord, nous convenons que les suppléants sont systématiquement invités aux plénières obligatoires du CSE (6/an)
Pour les autres réunions, l’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance et dans un délai minimum de 48heures ouvrées. Sauf circonstances exceptionnelles. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Il est précisé que dans le cas où le titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par le CSE à la majorité des membres sont réputés valides.
Réunions
Les réunions du CSE sont présidées par le Président ou son représentant.
Le CSE se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois tous les deux mois. Au moins quatre réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions de ce dernier comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Un planning prévisionnel des réunions du CSE est élaboré chaque année. À cette fin, le Président et le Secrétaire se rencontrent en décembre de l’année N-1.
Ce planning fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En cas de circonstances exceptionnelles, d’un commun accord du Secrétaire et du Président, une réunion ordinaire du CSE pourra être reportée dans la quinzaine. En ce cas, le délai de prévenance minimal est de 24 heures.
Le CSE peut se réunir, à la demande de la moitié de ses membres titulaires sur la base d’un ordre du jour communiqué concomitamment à la demande de réunion.
Le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président. Le CSE est convoqué dans les meilleurs délais en cas d’exercice par un de ses membres de son droit d’alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.
L’employeur a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.
Le Président peut demander l’intervention à la réunion de toute personne permettant de fournir des indications utiles sur les différentes questions à l’ordre du jour. La présence en réunion de ces personnes est précisée sur l’ordre du jour et est limité à l’examen des questions communes.
A la demande de la majorité de ses membres, le CSE peut, avec l’accord de l’employeur, se faire assister par toute personne susceptible d’apporter des informations utiles sur des sujets de l’ordre du jour.
La réunion du CSE doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois le CSE peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
L’employeur ou son représentant doit faire connaître à chaque réunion du CSE la suite donnée aux propositions qui lui ont été soumises lors de la précédente réunion.
En l’absence du Secrétaire ou du Secrétaire-adjoint, un secrétaire de séance, choisi parmi les membres ayant une voix délibérative présents, est obligatoirement désigné au début de la réunion à la majorité relative des élus présents.
Ordre du jour des réunions
Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions conformément à l’article L.2315-29 et suivants du code du travail afin que l’ordre du jour soit transmis par défaut 15 jours (et au moins 3 jours) avant la date de réunion.
Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du CSE.
Convocation
Les membres du comité sont convoqués par le Président ou son représentant au moins trois (3) jours avant la date de la réunion.
Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité avec voix délibérative ou consultative :
Les membres du CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE
Pour les réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail et responsable sécurité
L’Inspecteur du travail
L’agent de la Carsat
Le lieu de la réunion est précisé sur la convocation.
La convocation nominative est adressée sur la boite mail de chaque membre. Il sera précisé si les suppléants sont convoqués dans le cadre du remplacement d’un titulaire absent ou s’ils sont invités (6/an pour les plénières).
S’agissant des réunions du comité consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance.
Dans le cadre des procédures d’information et de consultation récurrentes, le comité dispose, pour l’exercice de ses attributions des informations mises à sa disposition par la société dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Délibérations
Après discussion à laquelle peuvent participer tous les présents, les délibérations du CSE donnent lieu à des résolutions.
Hormis les situations où le vote à bulletins secret est obligatoire, les résolutions peuvent donner lieu à un vote à main levée sauf si un des membres ayant voix délibérative s’y oppose.
Le CSE délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents lors de la réunion.
Les résolutions ne sont adoptées que si la majorité des présents, ayant le droit de participer au scrutin vote « pour ».
Les résolutions et décisions du CSE sont prises à la majorité des membres élus présents ayant voix délibérative.
Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.
En cas de partage des voix, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin.
Organisation et tenue des réunions
Le Président ouvre et lève la séance.
Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant leur inscription à celui-ci.
Si des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont inscrites à l’ordre du jour, elles seront abordées en début ou fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs (notamment l’inspecteur du travail et le médecin du travail) d’être présents pour ces seuls points.
Plus largement, tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur sera abordée en début ou en fin de réunion.
Le Président dirige les débats.
Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, le président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion.
Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.
En cas de difficulté, le CSE peut également à la majorité de ses membres convenir de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante.
Visio-conférence
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-4 du Code du travail, les réunions du CSE se tiendront par visioconférence selon les modalités suivantes :
Le recours à la visioconférence est illimité.
Dans le cadre d’une réunion en visioconférence, les conditions dans lesquelles les membres du CSE peuvent procéder à un vote à bulletin secret sont régies par le décret du 14 avril 2016. La procédure à suivre ainsi que les dispositifs techniques sont précisés au sein des articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail.
Vote
Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le Président.
Seuls les membres élus participent aux votes.
Le vote est effectué par principe à main levée ou à bulletin secret dans les cas légalement prévus, tel le licenciement d’un salarié protégé.
En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du Président et du Secrétaire, par une commission constituée pour l’occasion. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le président et le secrétaire.
Les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas assimilés à des votes « défavorables ».
Les élections internes du CSE ou les désignations dans le but de représenter le CSE dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu’il soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.
Les résolutions, décisions ou avis peuvent être adoptés quel que soit le nombre de membres présents. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus âgé est élu. En cas d’égalité de votes, le CSE est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté (avis négatif).
Établissement du procès-verbal
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire et transmis au Président dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte
Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.
Le Secrétaire transmet au Président du CSE, le projet de procès-verbal à approuver au plus tard au moment de la signature de l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE.
S’il n’est pas fourni à ce moment-là, le Secrétaire transmet directement le projet aux membres du CSE et à l’employeur.
Le procès-verbal de la réunion précédente, approuvé par le CSE au début de chaque séance, est signé par le Président, s’il le souhaite, et le Secrétaire. Il est archivé par ce dernier.
Diffusion du procès-verbal
Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé par affichage sur les panneaux destinés à cet effet dans les quarante-huit (48) heures. Le procès-verbal fera l’objet d’une double signature du Secrétaire et du Président.
Délai de consultation du CSE
Le CSE disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES).
Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion suivante du CSE.
Ainsi, le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur à 1 mois, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
A défaut d’avis émis dans le délai de 15 jours, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE recourt à l’assistance d’un expert, le délai est fixé à deux mois.
Le délai défini ci-dessus ne s’applique pas aux consultations pour lesquelles les dispositions spécifiques instaurent des délais de consultation supérieur. Dans ce cas, ce sont les délais légaux qui s’appliquent.
Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Présentation des axes stratégiques et présentation des tendances sur les différentes activités de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique de recherche et de développement technologique ;
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
Et jusqu’à sa disparition, l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Le CSE se prononcera par un avis unique sur chacun de ces thèmes.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation porte sur :
L’évolution de l’emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation ;
Les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ;
L’apprentissage ;
Les conditions d’accueil en stage ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le CSE se prononcera par un avis unique sur chacun de ces thèmes.
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : cette consultation aura lieu tous les 2 ans au cours du premier semestre
La situation économique et financière de l’entreprise : cette consultation aura lieu tous les ans au cours du premier semestre
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : cette consultation aura lieu tous les ans au cours du premier semestre
Conformément l’article R. 2312-7, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information.
Il convient de se référer à l’Accord signé entre le CSE et l’employeur sur la BDES.
Local et moyens matériels
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du code du travail, la société PARTITIO met à la disposition de la délégation du personnel au CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions au regard des tâches administratives du CSE
Panneau d’affichage
Un panneau d’affichage est réservé au CSE.
Sur ce panneau figurent :
Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général
Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux des réunions rédigés et diffusés dans les conditions de l’article 20 du présent accord d’entreprise.
Le ou les comptes rendus de gestion financière du CSE
Le secrétaire est responsable du contenu des documents validés par le CSE et mis à l’affichage.
Le CSE peut, en outre, décider de tout autre moyen d’information du personnel sur ces activités, tels que : distribution de documents, articles dans le journal interne, etc…
Modalités d’accès à la Base Economique et Sociales (BDES)
Il convient de se référer à l’Accord signé entre le CSE et l’employeur sur la BDES.
Confidentialité – Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l’obligation de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité. Toute infraction est de nature à engager la responsabilité des membres du CSE.
En outre, les membres du CSE seront avertis par le Président, chaque fois que leur seront donnés des informations, documents et ou débats qui sont expressément visés comme confidentiels par le Président. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces informations, document ou débats, à une obligation de discrétion, avec toutes les conséquences de droit pouvant en découler.
Ces renseignements, documents ou informations ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent pas être divulguées ni à l’extérieur de l’entreprise ni au personnel de celle-ci.
Représentants syndicaux au CSE
L’effectif de notre entreprise étant de moins de 300 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l’article L. 2143-22 du code du travail. Ils assistent aux séances avec voix consultative.
Financement – Budget – Gestion des fonds
Le CSE reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail.
La subvention ASC de l’année N est égale à 0.45% de la masse salariale brute de l’année N de la société PARTITIO.
Une dotation de fonctionnement de l’année N égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année N de la société PARTITIO.
La masse salariale brute correspond au cumul des salaires versés sur l’année en cours, en excluant les charges patronales. Ce montant ne peut être déterminé qu’au 31 décembre mais une régularisation en début d’année est possible.
Au 01er janvier, le calcul se fait sur la MSB N-1
Au 31 décembre, la régularisation se calcule sur la MSB N
Deux versements sont distincts et sont prévus comme suit :
1er versement de 50% du montant estimé versé entre le 01er et le 30 janvier
Complément de 50% du montant estimé versé entre le 01er et le 30 avril
En début d’année suivante, une régularisation est réalisée, tenant compte de la MSB réelle. Le montant à régulariser est versé en même temps que le 1er versement.
Le Secrétaire (et/ou le Secrétaire adjoint) ordonnance les dépenses.
Les paiements, retraits de fonds, chèques et ordre de virement doivent comporter la signature du trésorier et/ou du trésorier adjoint.
Pour faciliter les opérations de trésorerie, deux comptes sont ouverts au nom du CSE, l’un dédié pour le fonctionnement, l’autre au financement des ASC.
Les signatures des personnes habilitées à retirer les fonds seront des déposés auprès de l’établissement financier.
Toute dépense doit, soit avoir été budgétisée, soit avoir reçu l’accord préalable du CSE pour être engagée.
Le CSE valide chaque année le compte rendu annuel de gestion du CSE présenté au cours du premier trimestre par le trésorier.
En outre, sur demande de tout membre ayant voix délibérative au CSE, le trésorier sera tenu de fournir un état détaillé rappelant l’utilisation des fonds.
Par délibération, le CSE a la possibilité de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation dans les limites prévues par la loi ou le règlement.
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 231251, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Politique des activités sociales et culturelles
Au début de chaque année, le CSE décide de la politique sociale et culturelle pour l’année en cours et éventuellement pour les années à venir.
Un bilan des actions passées est fait ; un rapport financier est présenté en séance et la décision est prise, par vote, de poursuivre les activités sociales antérieures, de les supprimer ou d’en créer d’autres.
Les membres du CSE ne pourront, en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le CSE.
Le CSE devra veiller au respect des principes du RGPD dans la gestion des activités sociales et culturelles.
Indemnisation des frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE nécessités par son fonctionnement sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Le remboursement est effectué mensuellement par le Trésorier ou le Trésorier-adjoint sur justificatifs de présence.
Article 32. Adoption des budgets – Arrêtes et approbation des comptes annuels
Article 32.1. Budgets prévisionnels du CSE
En décembre de l’année N-1 ou janvier de l’année N, le bureau se charge de préparer les budgets prévisionnels, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles.
Après avoir été présentés et discutés, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion.
Toute modification substantielle ultérieure d’un budget prévisionnel doit être présentée en réunion lors d’un vote de la majorité des membres présents.
Article 32.2. Rapport d’activité de gestion – Arrêtés des comptes
Au mois d’avril de l’année N+1, il convient d’effectuer les opérations suivantes :
Le Secrétaire et le Trésorier du CSE se chargent de l’arrêtés des comptes et de la rédaction du rapport annuel d’activité ou de gestion tel que prévu par le code du travail.
Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ces activités sociales et culturelles ;
Dans la perspective d’établir le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le CSE et l’un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les membres du CSE pour leur permettre de lui signaler l’existence éventuelle de telles conventions. Il rédige alors un rapport sur les conventions règlementées indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Les comptes sont communiqués à l’ensemble des membres du CSE et au Président, au moins 3 jours avant la réunion du CSE consacrée à l’approbation des comptes, avec le rapport d’activité et de gestion et le rapport du trésorier.
Article 32.3 Approbation des comptes du CSE
Dans les 6 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes.
Le Secrétaire et le Trésorier présentent aux autres membres le rapport annuel d’activité et de gestion, le Trésorier présente son éventuel rapport sur les conventions règlementées.
Après discussion, les comptes annuels, ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion et le rapport du Trésorier, sont approuvés par un vote exprimé à la majorité des membres présents.
Le Secrétaire du CSE se charge ensuite de porter à la connaissance du personnel les comptes annuels et le rapport annuel d’activité et de gestion en utilisant les procédés habituels d’information des salariés.
Rapport général d’activité – Quitus de gestion
Au cours de la dernière réunion du CSE précédant la fin du mandat, le secrétaire soumet à l’approbation du CSE un rapport général d’activité de celui-ci.
Au cours de la même réunion, le Trésorier présente à l’approbation du CSE un état de la gestion des fonds dont il a la charge.
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du CSE.
Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Ce compte rendu a lieu dès la première réunion du CSE nouvellement élu en présence, dans la mesure du possible du Secrétaire et du Trésorier sortant. En outre, il présentera ce même état au nouveau CSE qui lui en donnera quitus lors de la première réunion suivant son élection.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 39 du présent accord.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante :
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Ainsi, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signés par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives, ou les membres de la délégation du personnel au CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société PARTITIO ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie légal.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Date du vote d’approbation de l’accord : 18/02/2022 à Toulouse
Signature des membres présents :
Pour la société PARTITIO
Pour les membres titulaires du CSE
Pour les membres suppléants du CSE
Complément d’information
Merci de bien vouloir contacter Partitio pour tout complément d’information.
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