Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ATALYS SAS" chez

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ATALYS SAS

PREAMBULE

Les parties rappellent que le Comité Economique et Social (« CSE ») de la Société ATALYS SAS a été mis en place le 11 octobre 2022, composé de 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.

Cependant, depuis l’organisation de ces élections, une réorganisation interne des services dédiés à l’élaboration du CSE a évolué.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu, par le présent accord, de proroger la durée des mandats de l’actuel CSE et d’organiser dès mars 2023 de nouvelles élections professionnelles.

ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties rappellent, sur le plan des principes qu’en cas de renouvellement du CSE, le point de départ du mandat de ses représentants du personnel est celui du jour de l’expiration des mandats des anciens élus.

Le membre actuel du CSE est élu pour 3 mois dans le cadre d’une élection partielle à la suite du départ de l’Elue membre CSE du précèdent mandat. De ce fait, le mandat actuel avait vocation à prendre fin le 16 janvier 2022.

Comme précisé au sein du préambule, compte tenu de la réorganisation des services dédiés à l’élaboration du CSE, la société ATALYS SAS a convenu que la durée des mandats de l’actuel CSE est prorogée jusqu’à la date envisagée du 1^er tour des élections, le 7 mars 2023 et le cas échéant, en cas de 2^nd tour le 21 mars 2023, et ce sous réserve de la confirmation de ces dates dans le cadre de la négociation à venir du Protocole d’Accord Préélectoral.

A ce titre, les parties rappellent qu’une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place d’un nouveau CSE.

Il est précisé que cette prorogation s’applique également pour les mandats désignatifs dont la durée est la même que celle des mandats électifs.

Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

A compter de l’élection des titulaires et suppléants du CSE lors des prochaines élections professionnelles, le mandat prorogé ne pourra plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 2.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les membres titulaires au CSE, puis accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 2.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE.

Les effets du présent accord cesseront à la date envisagée de la proclamation des résultats du scrutin à venir.

Article 2.3 - Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire.

Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la date de la première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Article 2.4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Metz conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueurs.

Il sera mis à disposition du personnel auprès du service ressources humaines, une mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société ATALYS SAS.

Fait à Sarrebourg, le 6 janvier 2023, en 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie

Pour la Société ATALYS SAS

Directeur Général

Pour les membres de la délégation unique du personnel du Comité Social et Economique

Membre titulaire du collège unique