Accord d'entreprise "Accord collectif sur les durées maximales quotidiennes du travail" chez PENGAM (Siège)

SARL PENGAM

Kerleroux

29440 TREFLAOUENAN

Siret : 45004848300017

APE : 4623Z

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Du 02/03/2023

Contact :

ACCORD COLLECTIF SUR LES DUREES MAXIMALES QUOTIDIENNES DU TRAVAIL

Entre :

SARL PENGAM

Représentée par

En qualité de

Kerleroux

29 440 TREFLAOUENAN

Siret : 450 048 483 00017

Code NAF : 4623Z

27 929 00037

D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel,

D’autre part,

Préambule

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de l’entreprise SARL PENGAM a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux durées maximales quotidiennes du travail.

La société propose cet accord en application des dispositions de l’article L 3121-19 du Code du travail qui énonce « qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ».

Cet accord a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du travail. Cette souplesse est aujourd’hui indispensable au fonctionnement de l’entreprise afin de remplir ses engagements auprès de sa clientèle.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord précise les règles applicables à la possibilité du dépassement de la durée maximale quotidienne du travail fixée légalement à 10h.

Il est applicable l’intégralité des salariés de la Société, quelle que soit leur date d’embauche et la nature de leur contrat de travail.

Il est en revanche précisé que ces dispositions sont inapplicables aux salariés mineurs.

Article 2  - Notion générale : Le temps de travail effectif 

Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 3– Durée maximale quotidienne

Les dispositions de l’article L.3121-18 du Code du travail prévoient que « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures ».

Article 4 – Dépassement de la durée maximale quotidienne

« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures » Article L.3121.19 du Code du travail.

Conformément aux dispositions précitées, et ce pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures.

L’activité actuelle de l’entreprise suppose une certaine souplesse dans les durées du travail puisqu’elle doit effectuer des livraisons de bestiaux sur des distances plus ou moins importantes. Cette dérogation est donc indispensable afin de tenir les engagements de la société vis-à-vis de ces clients mais également de permettre une certaine flexibilité et souplesse dans l’organisation des plannings des salariés.

Article 6 - Durée de l'accord

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions fixées par à l’Ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et au décret nº 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.

Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 06/03/2023 une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Article 7 - Révision

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 8 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé et publié à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera à l’employeur un récépissé de dépôt après instruction.

Il sera déposé en parallèle au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

L’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait à TREFLAOUENAN, le 02/03/2023

Pour LA SARL PENGAM

Annexes :

- PV de consultation des salariés

- feuille d’émargement de la consultation des salariés