ACCORD D’ENTREPRISE

ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET L’ENTRETIEN DE CARRIERE

Entre les soussignés

PEGASE SECURITE

Activité principale exercée : 8010Z-Activités de sécurité privée

2 Rue des Alisiers- PARC DE HAYE- VELAINE EN HAYE 54840 BOIS DE HAYE

Tél : 03.83.28.60.82 –Fax : 03.83.40.47.99

S.A.R.L au Capital de 8 00 €uros

RCS NANCY B 450 122 163

SIRET : 450 122 163 00055

APE : 8010Z

CNAPS : AUT-054-2118-04-25-20190363785

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX

Le syndicat CFTC représenté par XXXX

D’autre part.

PREAMBULE

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.

Compte tenu de la spécificité des effectifs de l'entreprise, et notamment de sa pyramide des âges, les parties conviennent d'adapter la périodicité de l’entretien, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ D’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PEGASE SECURITE dont le siège social se situe au 2 Rue des Alisiers Parc de HAYE-Velaine en HAYE 54840 BOIS DE HAYE et dont le contrat de travail n’a pas été rompu à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord – Modification de la périodicité des entretiens professionnels

La loi du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité de modifier par accord d’entreprise cette périodicité, dans le respect d’une périodicité maximale de 4 ans.

La société PEGASE SECURITE communiquant régulièrement sur le sujet et mettant en œuvre de nombreuses formations pour les salariés, cette périodicité de deux ans est apparue inadaptée et les parties se sont donc rencontrées pour, en application de la loi du 5 septembre 2018, la modifier tenant compte du peu d’intérêt manifesté dans un 1^e temps par les salariés se refusant à se présenter auxdits entretiens professionnels et de la nécessité d’améliorer la transmission de l’information en interne aux niveaux intermédiaires des chefs d’équipes.

Compte tenu de l’évolution des activités et des métiers de la société PEGASE SECURITE, les parties souhaitent :

• Adapter la périodicité de l’entretien professionnel à 4 ans avec un minimum d’1 entretien,

• Fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien bilan, qui a lieu tous les six ans.

Les entretiens professionnels auront lieu tous les 4 ans, (prise en compte de la date effective d’arrivée dans la société PEGASE SECURITE. Cette mention ne s’applique pas aux salariés concernés par les reprises de personnels avec ancienneté plus importante. La date d’arrivée prise en compte pour fixer les dates des entretiens serait celle d’arrivée dans la société PEGASE SECURITE. Exemple : Un salarié concerné par une reprise de personnel avec une ancienneté de reprise au 01/01/2014, arrivée chez XXXXX le 01/01/2020, la date du premier entretien serait 2024) ».

, et cette périodicité s'appliquera de façon rétroactive à compter de la date des derniers entretiens professionnels individuels même si celui-ci n’a pu avoir lieu.

A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la date du 31/12/2020, la société PEGASE SECURITE s’assurera néanmoins que chaque salarié ait bien bénéficié d’un entretien formel.

Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail des salariés n'auront aucune incidence sur la périodicité de l'entretien professionnel si elles sont dues aux évènements suivants :

• congé maternité ;

• congé paternité ;

• congé parental d'éducation ;

• congé de soutien familial ;

• congé d'adoption ;

• congé sabbatique ;

• arrêt longue maladie.

En outre, il est précisé, qu’à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra être réalisé à tout moment en dehors de cette périodicité.

Il est rappelé que des entretiens informels, ont constamment lieu ainsi que des formations sans forcément les inscrire dans le cadre particulier de l’entretien professionnel.

Ainsi, les partenaires sociaux à l’initiative du service des ressources humaines ont évoqué le besoin que le parcours professionnel des salariés s’inscrive dans un cadre à part qui permette, tant à l’employeur qu’aux salariés qu’aux représentants du personnel, de bénéficier d’outils permettant une appréciation des perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

Les parties s’entendent à reconnaître que ces dispositions présentent une régularité plus favorable que la loi et constitue une avancée sociale permettant d’apprécier les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Comme indiqué ci-dessus, à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la date du 31/12/2020, la société PEGASE SECURITE s’assurera que chaque salarié ait bien bénéficié d’un entretien formel.

Cet entretien comportera, entre autres, des informations relatives :

• à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation et son explication par le service RH;

• aux abonnements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer ;

• au conseil en évolution professionnelle

Par ailleurs l’entretien d’état des lieux qui doit se tenir tous les 6 ans, doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années d’entretiens professionnels que ceux-ci soient formels ou non formels pour faire le point et apprécier si le salarié a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Pour tenir compte de l’ordonnance du 21 Août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019 et pour les salariés embauchés avant 2014, l’entretien de carrière (entretien de parcours professionnel) de 6 ans pourra être décalé jusqu’au 31/12/2020.

Ce sera l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 années passées dans l’entreprise :

• Bénéficié du nombre d’entretien professionnel

ET

Suivi au moins une action de formation comprise dans le plan de développement des compétences ;

OU

• Progressé sur le plan salarial (augmentation de salaire, changement de coefficient, d’échelon,) ou professionnel (en termes de fonctions, responsabilités, …)

ET

Suivi au moins une action de formation comprise dans le plan de développement des compétences ;

Article 3 : DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS.

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

REVISION ET DENONCIATION.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

DÉPOT ET PUBLICITÉ.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la Société X PEGASE SECURITE.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale «Téléaccords» à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Une copie de l'accord sera communiquée par tout moyen aux salariés de la Société PEGASE SECURITE et au CSE qui a été préalablement informé et consulté le 12 Décembre 2019.

Fait à BOIS DE HAYE

Le 15 novembre 2019

En 03 exemplaires

Pour la Société PEGASE SECURITE Pour la CFDT Pour la CFTC

Madame XXXX Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Co-Gérante