Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez IMAGERIE DES 3 RIVIERES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR
L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

- SELAS Imagerie des Trois Rivières, représentée par le Dr Daniel LAGARD

- ET le délégué syndical CFDT, Mr laurent LANNEBERE

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. La propagation de l'épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics (confinement) pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales pour l'entreprise. Par ailleurs, Un nombre très important de rendez-vous médicaux ont été reportés. Pour autant, les problèmes de santé des patients n'ont pas disparu et il convient de réaliser leurs examens médicaux dans les meilleurs délais.

Une présence accrue du personnel est nécessaire pour absorber les examens médicaux retardés, ce qui nécessite un élargissement du contingent d'heures supplémentaires.

ARTICLE 1 ; CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES.

Il concerne tous les salariés, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 ; Contingent

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé, à titre provisoire, à 180 heures par salarié pour l'année 2020.

Le recours aux heures supplémentaires interviendra à titre subsidiaire, si l'employeur ne parvient pas à absorber l'activité par des contrats à durée déterminée et des contrats à durée indéterminée selon les besoins, les recrutements étant difficiles sur certains postes par manque de candidats.

Par ailleurs, le recours aux heures supplémentaires se fera de façon équitable entre les salariés, en tenant compte des postes, compétences, disponibilité et responsabilités de chacun, et des évènements imprévisibles (maladie...).

• De la 1ère à la 90ième heure supplémentaire annuelle :

Les heures supplémentaires seront majorées au taux légal. Ces heures seront transformées en repos de remplacement et prises dans le délai de 12 mois, jusqu'au 31 Décembre 2021, et conformément à l'accord 35H, soit à l'initiative du salarié, par journée ou demi-journée, sous réserve que les dates retenues ne se situent pas dans des jours de forte activité.

Les heures supplémentaires pourront faire l'objet d'un paiement plutôt que d'un repos compensateur après accord entre la direction et le salarié concerné.

Exemple : 1 heure supplémentaire à 25% sera transformée en 1H15 de repos

• Au-delà de 90 heures supplémentaires

Les heures supplémentaires dépassant 90 heures par an seront majorées au taux légal. Ces heures seront transformées en repos de remplacement et prises dans le délai de 12 mois, jusqu'au 31 Décembre 2021, et conformément à l'accord 35H, soit à l'initiative du salarié, par journée ou demi-journée, sous réserve que les dates retenues ne se situent pas dans des jours de forte activité.

Les heures supplémentaires pourront faire l'objet d'un paiement plutôt que d'un repos compensateur, au libre choix du salarié.

Exemple : 1 heure supplémentaire à 25% sera transformée en 1 H 15 de repos

Le salarié disposera d'un délai de 15 jours francs à l'issue de la réception de son quota d'heures supplémentaires pour formaliser sa demande de repos ou de paiement. Le paiement sera effectif sur le salaire de Février 2021. En l'absence de demande du salarié dans le délai de 15 jours susvisé, les heures supplémentaires seront prises sous la forme de repos dans les conditions énoncées ci-avant.

En fin d'année, des informations sur le recours aux heures supplémentaires seront fournies : volume et services concernés.

ARTICLE 3 ; SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les signataires conviennent de se rencontrer fin Juin 2020 en vue d'assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.

ARTICLE 4 ; DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 Décembre 2020.

Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme le 31 Décembre 2020.

ARTICLE 5 ; REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel
accord. En aucun cas, les dispositions de cet article ne peuvent entrainer

une prolongation des effets de l'accord au-delà de la date butoir définie à l'article 4.

ARTICLE 6 ; DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve d'observer un préavis de 3 mois.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 7 ; PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.

Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Montauban.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . L'accord publié sera anonymisé, notamment s'agissant du nom des signataires.

Fait à Montauban, le 29 mai 2020
En 3 exemplaires,
dont un pour chaque partie.