Accord d'entreprise "Accord mise en place du CSE" chez 3M PURIFICATION

Accord collectif d’entreprise sur la mise en place du

Comité Economique et Social (CSE)

de la Société 3M Purification

Entre

La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé Boulevard de l’Oise – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 246 965, représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,

Ci-après l' « Entreprise »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :

- CGT : – Délégué Syndical

- CFE-CGC : – Délégué Syndical

Ci – après les « Organisations Syndicales »

d'autre part.

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le cadre de la mise en place du CSE.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société 3M Purification.

Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts et le cadre de mise en place du CSE au sein de la société 3M Purification, la situation relative aux représentants de proximité, ainsi que celle concernant la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Concernant la mise en place du CSE, la notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Les différents établissements de 3M Purification ne disposent pas d’une autonomie administrative ni d’une autonomie de gestion du personnel, qui sont centralisées au niveau de l’entreprise. Il apparaît donc que ces établissements ne remplissent pas les critères de l’établissement distinct.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties au présent accord conviennent qu’il n’existe aucun établissement autonome au sein de la Société 3M Purification.

Dès lors, un comité social et économique unique (CSE Unique) sera mis en place au sein de la société 3M Purification, regroupant les salariés de l’ensemble des sites physiques.

ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent qu’étant données la configuration et la taille respective des établissements géographiques, il n’est pas utile de prévoir la désignation de représentants de proximité.

ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Bien que l’effectif de l’entreprise 3M Purification soit inférieur à 300 salariés, ce qui rend la création d’une CSSCT facultative, les parties conviennent de créer une CSSCT.

Cette CSSCT sera composée de 3 membres, dont l’un sera nécessairement issu du deuxième collège ou, s’il existe, du troisième collège. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les trois membres de la CSSCT seront nécessairement choisis parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. Ils seront désignés à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38).

La CSSCT se réunira une fois par trimestre.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et de dépôt.

La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir des négociations portant sur le fonctionnement du futur CSE, en parallèle de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail :

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement du CSE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :

- une version de l’accord signée des parties,

- une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

- une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Cergy, le 15 mars 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société 3M PURIFICATION

Directeur de Personnel et des Relations Sociales

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour la CFE CGC

Délégué Syndical