Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLE" chez DOMOFINANCE (Siège)

ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE DOMOFINANCE

Entre les soussignés :

DOMOFINANCE,

SA au capital de 53 000 010 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490, dûment représentée par Christel MATRAT, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée DOMOFINANCE ;

D’une part,

Le syndicat CFDT,

Représenté, délégué syndical, dûment mandaté,

Le syndicat SNB,

Représenté, délégué syndical, dûment mandaté,

Ci-après désignés les « organisations syndicales représentatives » ;

D’autre part,

Conjointement désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Il est rappelé qu’au sein de DOMOFINANCE, les dernières élections des représentants du personnel à la DUP ont été organisées sur la base de deux collèges électoraux, comme suit :

• 1er collège : techniciens, « non cadres »

• 2ème collège : cadres ».

En vue des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en novembre 2019, et dans le cadre du présent accord, les parties ont décidé de reconduire la répartition existante (telle qu’issue des dernières élections professionnelles de 2016) du personnel de DOMOFINANCE dans ces deux mêmes collèges, et ainsi de déroger conformément aux dispositions de l’article L2314-12 du Code du Travail, par la signature de cet accord à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives, aux trois collèges légaux prévus par l’article L2314-11 du Code du Travail.

Cette même répartition (en deux collèges électoraux) est celle prévue par la Convention Collective des Sociétés Financières et son Accord de Branche du 18 septembre 2015, tous deux applicables à DOMOFINANCE, repris ci-dessous.

Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux

Conformément aux articles L.2314-11 et L.2324-12 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de fixer le nombre de collèges électoraux à deux lors des prochaines élections professionnelles des membres titulaires et suppléants du CSE Unique de DOMOFINANCE.

A ce titre, la composition des collèges au sein de DOMOFINANCE est fixée comme suit :

• Un premier collège composé des salariés relevant des coefficients « 230 » à « 340 » inclus appartenant au collège des Techniciens faisant application de la classification prévue par la Convention Collective des Sociétés Financières et par l’Accord de Branche du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles (repris en annexe 3 de la Convention susvisée).

Ce collège représente les salariés « Techniciens / non cadres ».

• Un deuxième collège composé des salariés relevant des coefficients « 350 » à « 900 » inclus appartenant au collège des Cadres faisant application de la classification prévue par la Convention Collective des Sociétés Financières et par l’Accord de Branche du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles (repris en annexe 3 de la Convention susvisée).

Ce collège représente les salariés « Cadres ».

Les niveaux de coefficient précédemment exposés sont issus du tableau de concordance entre les coefficients hiérarchiques de l’ancienne classification des emplois, et ceux de la nouvelle classification des qualifications (tel que prévu par l’accord de branche du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles).

Seule la nouvelle classification (donc ses coefficients) sera prise en compte dans le cadre de la mise en place des prochaines élections professionnelles en se référant, si besoin, au tableau de concordance repris ci-dessous.

Conformément à l’article L2314-13 du Code du Travail, la répartition du personnel dans les collèges électoraux prévue ci-dessus fera l’objet d’un rappel dans le protocole d’accord préélectoral, et la répartition des sièges fera l’objet d’une négociation distincte (protocole d’accord préélectoral) dans les conditions prévues à l’article L2314-6 du Code du Travail.

Article 2 – Entrée en vigueur, et durée

Le présent accord est conclu pour une période à durée déterminée de 4 ans, et est applicable pour les seules prochaines élections professionnelles des membres titulaires et suppléants du CSE Unique au premier tour et à l’éventuel second tour au sein de DOMOFINANCE.

A l’issue de la prochaine mandature, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles L2231-6, et D2231-4 du Code du Travail :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail;

• en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Fait à Levallois-Perret, le 17 octobre 2019 en 4 exemplaires

Pour DOMOFINANCE :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :