Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE GE MEASUREMENT AND CONTROL FRANCE SAS" chez BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE

GE MEASUREMENT AND CONTROL FRANCE SAS

ENTRE

GE Measurement & Control France SAS (ci-après dénommée « la Société ») dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest représentée par ------------- en sa qualité de Président,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel) :

• -------------, secrétaire de la DUP,

• -------------, membre titulaire de la DUP

• -------------, membre titulaire de la DUP

• -------------, membre titulaire de la DUP

• -------------, membre titulaire de la DUP

• -------------, membre titulaire de la DUP

d'autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif régissant les institutions représentatives du personnel en créant une instance unique de dialogue sociale : Le Comité Social et Economique (« CSE »). Ce nouveau cadre législatif a notamment pour conséquence de remplacer, au sein d’une instance commune, les instances DP, CE et CHSCT dont les mandats sont actuellement en cours.

Convaincu que cette évolution réglementaire doit permettre de maintenir un dialogue social de qualité mais aussi de définir de nouvelles bases rendues nécessaires par l’évolution de l’Organisation de l’Entreprise, les parties signataires souhaitent prendre en compte les spécificités de GE Measurement and Control France SAS :

• Un siège social basé à Limonest où s’exerce également des activités de Ventes et de Services

• Une partie des activités Ventes, Support technique aux ventes et Services basées à Nantes et à Labège.

Consciente de la transformation sociale que cette nouvelle réglementation apporte notamment en ce que les textes nouveaux précisent que l’intégralité des stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produit effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent de s’inscrire dans une démarche de dialogue continu pour compléter ou amender cet accord.

Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Représentants du Personnel se sont réunis les 20/06/2019, 17/07/2019, 25/07/2019 et 19/09/2019 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l’entreprise.

1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place effective du comité Social et Economique, à l’expiration des mandats en cours des délégués du personnel et des membres élus des Comités d’Entreprise et à l’issue des élections professionnelles qui seront organisées en Novembre 2019 au plus tard.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l'objet de révisions dans l'année suivant sa mise en place, par le principe de la clause de revoyure, permettant de faire le bilan de la première année de mandature.

2. Mise en place d’un comité social et economique (cse)

3. Création d’un Comité Social et Economique au sein de l’Entreprise GE Measurement and Control France SAS

Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion au sein de GE Measurement and Control France SAS sur le site de Limonest, et compte tenu du fait que les Etablissements de Nantes et Labège ne constituent pas des établissements distincts au sens juridique du terme, les parties conviennent que la Société GE Measurement and Control France SAS constitue un établissement unique. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est institué, compétent pour l'ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur site d'appartenance.

4. Date de mise en place :

Le CSE de l’entreprise GE Measurement and Control France SAS sera mis en place, au plus tard, en date du 27 décembre 2019. L’article L2311-1, impose une mise en place du Comité Social et Economique au plus tard le 31 décembre 2019. De ce fait, les mandats en cours feront l’objet d’une réduction par voie d’accord collectif afin de pouvoir mettre en place la nouvelle instance dans les conditions prévues par la loi.

La durée des mandats fera l’objet d’une discussion dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral consécutif à la négociation du présent accord.

5. Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires par le biais d’une délibération prise à la majorité des membres présents.

6. Les réunions ordinaires du CSE

Les parties conviennent qu’un intervalle de 6 semaines entre chaque réunion est de nature à permettre une meilleure préparation des réunions, tant de la Direction que des représentants du personnel, favorisant ainsi la qualité des échanges et l’efficacité du dialogue au cours des réunions. Afin de faciliter la présence des représentants du Personnel, un calendrier des réunions sera établi lors de la première réunion du CSE.

Il est entendu que le CSE peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres, ainsi que lorsque la mise en œuvre de projet soumis à la consultation du CSE nécessite la tenue d’une réunion extraordinaire.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour, ainsi que de tous les documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Les convocations aux réunions du CSE sont envoyées, au plus tard, trois jours calendaires avant la date à laquelle les réunions doivent se tenir.

Il est précisé que le temps de préparation des réunions, le temps de trajet pour y assister le cas échéant ainsi que le temps de présence aux réunions du CSE convoquées par la Direction sont considérés comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale.

7. Les réunions préparatoires

En vue de préparer les réunions du CSE, les titulaires ainsi que les suppléants bénéficient de la possibilité de se réunir en vue de définir l’ordre du jour de la prochaine séance.

8. Rôle de la suppléance

Si la loi prévoit que les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en cas d’absence des membres titulaires uniquement, les parties signataires du présent accord reconnaissent que les spécificités de GE Measurement and Control France SAS nécessitent un aménagement au principe.

Ainsi, afin de permettre autant que faire se peut la représentation de tous les sites de la Société lors des réunions pour les 2 collèges Cadres et Non Cadres, il est exceptionnellement convenu que les suppléants pourront participer aux réunions du CSE au même titre que les titulaires. Toutefois, les parties signataires reconnaissent que ce fonctionnement particulier ne doit aucunement alourdir le fonctionnement habituel des instances.

9. Modalités de remplacement des membres du CSE

   1. Remplacement des titulaires

En cas de départ d’un membre du CSE (démission du mandat ou rupture de contrat de travail), il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.

Ainsi, lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire.

La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce dernier cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut élu suppléant.

Enfin, à défaut, priorité sera donnée à un candidat présenté par une autre Organisation syndicale, appartenant à la même catégorie et élu suppléant avec le plus de voix valablement exprimées.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui-ci ou jusqu’au renouvellement du CSE.

2. Remplacement des suppléants 

Le nombre de membres suppléants du CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

A compter de la mise en place du CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.

Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance du mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre titulaire du CSE.

10. Les représentants de proximité

11. Nombre de représentants de proximité 

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du Personnel de l’Entreprise M&C France SAS et pour tenir compte de l’effectif employé sur les trois sites de Labège, Nantes et Limonest, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique. Ils ne peuvent pas être membres du CSE.

Il est institué 3 représentants de proximité répartis sur chaque site de Nantes, Limonest et Labège, appartenant obligatoirement au Personnel des sites (1 représentant par site). Ils sont désignés par une délibération des membres titulaires lors de la première réunion du CSE suivant les élections.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du Personnel du CSE.

12. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité constituent un relai d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE. Ils exercent cette mission en :

• Remontant les questions et réclamations dédiées,

• Réalisant des missions déléguées par le CSE au titre de la santé, Sécurité et Condition de travail. Le représentant de proximité est notamment mandaté par le CSE pour réaliser des visites de sites relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L.2312-13 du Code du Travail.

• Relayant toutes informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel.

Dans l’hypothèse ou un sujet présenté à l’ordre du jour du CSE concernerait spécifiquement le périmètre des sites de Nantes, Limonest et Labège, le représentant de proximité de l’établissement est habilité à participer à la réunion.

Les représentants de proximité peuvent également prendre contact avec les salariés de leur périmètre de désignation dans la mesure où il(s) ne génère(nt) aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité.

13. Les missions du Comité Social et Economique

14. Expression des salariés

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l’organisation générale, à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de Production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure de l’effectif,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, les invalides civils, les personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

  15. Santé, Sécurité et conditions de travail

Dans les champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE, via notamment les représentants de proximité :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail.

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Procède à intervalle régulier à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Réalise des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

  16. Consultation

Le CSE est consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l’Entreprise GE Measurement and Control France

• La situation économique et financière de l’Entreprise GE Measurement and Control France

• La politique sociale de l’Entreprise GE Measurement and Control France, les conditions de travail et de l’emploi. Il est également consulté le cas échéant, notamment, en matière de :

  • Restructuration des effectifs

  • Licenciement collectif pour motif économique

  • Offre publique d’acquisition

  • Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  17. Droit d’Alerte

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

• En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Entreprise

• En cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur, en matière de santé publique et d’environnement,

• S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’Entreprise.

Les CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas prévus par le Code du travail. Le financement est pris en charge intégralement par l’Employeur pour les expertises relatives à la situation économique de l’Entreprise, à la politique sociale, aux licenciements collectifs ou en cas de risques graves.

Le financement est pris en charge à hauteur de 20% par le CSE et de 80% par la Direction, sans plafonnement, pour les consultations sur les orientations stratégiques et autres consultations ponctuelles type droit d’alerte ou expertise sur l’égalité professionnelle par exemple. A titre dérogatoire, l’Entreprise prendra en charge l’intégralité de l’expertise sous réserve des deux conditions suivantes :

• Le CSE a épuisé son budget de fonctionnement

• Le budget de fonctionnement du CSE n’a pas donné lieu à un transfert d’excèdent annuel du budget lié aux activités sociales et culturelles au cours des 3 dernières années.

Il est précisé que si ces conditions sont remplies et que l’Employeur doit prendre en charge l’intégralité de l’expertise, le CSE ne pourra pas transférer d’éventuels excédents du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles pendant les 2 années suivant l’expertise.

La désignation de l’expert du CSE donnera lieu à une délibération du CSE prise à la majorité des membres présents.

18. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les représentants du Personnel et la Direction conviennent qu’au regard de la structure de l’Entité légale GE Measurement and Control France SAS, divisée en 3 sites distinct non industriels et faiblement accidentogène, la nécessité de créer une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail n’apparait pas comme nécessaire. Pour autant, au regard de l’importance des sujets qui relève des attributions de cette commission, les parties signataires ont convenu de permettre à des représentants de proximité de traiter ces sujets spécifiques (Cf Article 3.2).

19. La dévolution des biens des Comités d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’anciens Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ce transfert (l’ensemble des biens, droits et obligations) s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques. Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les Comités Sociaux et Economiques et les membres des anciennes instances citées au premier alinéa définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du Comité Social et Economique les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

20. Budgets du CSE

21. Utilisation du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet au Comité Social et Economique de pouvoir exercer ses missions en toute indépendance. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions économiques et professionnels.

Le CSE peut utiliser ce budget, notamment, pour :

• Rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l’exercice de leurs missions

• Rembourser les frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l’entreprise

• Décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

  22. Montant de la subvention de fonctionnement

Le montant annuel du budget de fonctionnement et son assiette de calcul s’élève à 0.2 % de la masse salariale issues des déclarations sociales nominatives ceci afin de tenir compte des obligations administratives et de gestion pesant sur le CSE.

23. Reliquat du budget de fonctionnement

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’éventuel excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

24. Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le budget des Activités Sociales et Culturelles permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés et de leur famille leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emplois. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.

Elles sont décrites à l’article R.2323-20 du Code du travail et comprennent :

• Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances

• Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;

• Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;

• Les services sociaux chargés :

  • De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

  • De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le Comité d’Entreprise et de l’employeur.

Montant du versement du budget du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,5 % de la Masse Salariale issues des déclarations sociales nominatives. L’assiette de calcul est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget du CSE sera versé en 2 fois au cours de l’exercice considéré.

25. Reliquat du budget des ASC

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par délibération du CSE. L’employeur peut participer au vote.

Le CSE a la possibilité de transférer :

Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.

Dans le cas d’un transfert de budget, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels du CSE (ou livre des comptes)

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière

  26. Négociation collective

Les parties signataires du présent accord considèrent qu’en l’absence d’un Conseil d’Entreprise, les Membres titulaires de la Délégation Uniques du Personnel sont les seuls habilités à négocier les accords dans le périmètre de l’Entreprise GE Measurement and Control France SAS.

27. Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.132-1 et suivants du Code du travail, pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la mise en place effective du Comité Social et Economique. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages en vigueur antérieurement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’articles L.2261-9 du Code du Travail.

28. Modalités et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du Travail (décret d’application n°2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en le 1^er Septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1^er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise GE Measurement & Control France SAS.

Fait à Limonest, le 19 Septembre 2019,

En six exemplaires originaux.

Pour la direction de GE Measurement & Control SAS :

------------- en qualité de Président

Pour la DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)

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