Accord d'entreprise "Accord droit à la déconnexion HP-CDS France" chez HEWLETT-PACKARD CDS FRANCE

ACCORD DROIT A LA DECONNEXION  

HEWLETT PACKARD - CDS France 

 (Article L.2242-8, 7° du Code du travail) 

 

 

L’accord collectif détermine les modalités du droit à la déconnexion

et doit satisfaire les conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 (article L. L2232-12 du Code du travail). Il doit donc s’agir d’un accord majoritaire (voté par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés)

CONCLU ENTRE :

La Société HEWLETT-PACKARD CDS France, représentée par Monsieur Eric LUC, en sa qualité de Président.

ET

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur Jean MANDAROUX, en sa qualité de Délégué Syndical.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. L’objectif étant de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues dans la législation.

Les parties rappellent que les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.

Notre activité de maintenance et d’installation informatique nécessite des capacités à intervenir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour autant, les employés qui ne sont pas de service ou d’astreinte n’ont pas à traiter ou répondre aux sollicitations du management. Le management ne sollicitera pas les techniciens par quelque moyen que ce soit en dehors des heures ouvrées, sauf circonstances exceptionnelles décrites dans cet accord. Ainsi, il pourra donc être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente, et en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels, ou personnels pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail ;

 Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

  Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

  Astreinte : selon le Code du travail, l’astreinte est une période durant laquelle le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. L’employé est obligé de demeurer à son domicile ou non loin de son domicile afin de pouvoir intervenir pour réaliser un travail au service de sa compagnie.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Hewlett-Packard CDS France.

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salarié(e)s de Hewlett-Packard CDS France.

Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.…). 

Ce principe ne s’applique pas aux salarié(e)s lorsqu’ils assurent des astreintes car, compte tenu des métiers de Hewlett-Packard CDS France, l’approche du droit à la déconnexion doit prendre en compte le service aux clients (cf. article 6 du présent accord).  

Pour prévenir les Risques Psycho-sociaux, les parties recommandent vivement aux salarié(e)s de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci. De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est précisé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé.  

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du droit à la déconnexion, les parties rappellent que la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif de ce droit, mais également l’implication des salarié(e)s. 

C’est pourquoi, d’une part la ligne managériale s’assurera du respect de ce droit et d’autre part, chaque salarié(e) doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages des outils numériques. 

 

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

 Informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
  Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, l’usage de la messagerie ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

  S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

  Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

  S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

  Eviter, dans la mesure du possible, l’envoi de fichiers trop volumineux.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

  S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

  Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

  Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

 Définir le « gestionnaire d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

  Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Il est fortement recommandé de préparer les messages en mode brouillon ou hors connexion. Seules les situations d’urgence pourront justifier l’envoi de messages en dehors des heures habituelles de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

En cas de situations urgentes/critiques en dehors des horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser le téléphone plutôt que la messagerie professionnelle. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence.

Il est rappelé que nul n’est tenu de répondre aux emails ou messages, SMS, adressés durant ces périodes (hors astreintes cf. article 6 du présent accord). Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

ARTICLE 6 : CAS EXCEPTIONNELS / ASTREINTES

Utilisation du téléphone professionnel 

Les employés peuvent utiliser le téléphone professionnel pour leur usage privé, dans la limite du raisonnable et dans les limites du forfait convenu. A ce titre, et malgré toutes les dispositions prévues dans cet accord, la société ne peut pas leur garantir qu’ils ne recevront pas d’appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures travaillées ou d’astreinte. 

Interventions planifiées en heures non ouvrées 

Dans le cas d’une intervention planifiée le week-end ou un jour férié, il est recommandé au technicien de vérifier sur son téléphone si les consignes n’ont pas changé avant de se rendre sur le site client.  

Appel en heures non ouvrées hors astreinte 

Le management peut être amené à contacter par téléphone ou par SMS des techniciens qui ne sont pas d’astreinte dans des circonstances exceptionnelles afin de répondre aux besoins d’un client ayant un contrat 7/7 24/24 si :  

  Le technicien d’astreinte n’est pas joignable ;

  Le technicien d’astreinte est tombé malade ;

  Le technicien d’astreinte est sur une autre intervention très éloignée ;

  Le technicien d’astreinte est en repos suite à une longue intervention ;

  Un désastre majeur sur le site client nécessite la présence de plusieurs techniciens.

Le technicien est libre de répondre ou pas à l’appel téléphonique ou au SMS ; il est tout aussi libre d’accepter ou de refuser la demande. En aucun cas le défaut de réponse ou le refus de la demande ne peut porter préjudice à l’évaluation de la performance du technicien. A l’inverse, le technicien qui accepte la mission recevra une prime conformément aux dispositions en vigueur. Il est demandé au management de ne pas faire pression individuelle sur le technicien pour lui faire accepter la mission.  Seul un Manager Astreinte ou Escalation Manager HP CDS est habilité à contacter un technicien HP CDS qui n’est pas d’astreinte pendant les heures non ouvrées pour lui proposer une mission. 

ARTICLE 7 : DISPOSITIFS DE VIGILANCE

Chaque salarié dispose d’un droit d’alerte auprès de son responsable hiérarchique, de la Direction des Ressources Humaines ou des Instances Représentatives du Personnel lorsqu’il rencontre des difficultés sur l’utilisation des outils numériques ou des situations d’usage anormales des outils numériques. 

L’utilisation des outils numériques sera également abordée lors de l’entretien annuel des salarié(e)s et plus particulièrement pour les salarié(e)s au forfait jours. Ce sujet peut également être abordé lors de l’entretien professionnel. 

Enfin, les principales dispositions de cet accord seront communiquées à notre client et actionnaire unique Hewlett Packard Enterprise afin que les équipes qui travaillent en heures non ouvrées (CSC, ADM, IPM) évitent de contacter des employés HP CDS qui ne sont pas de service ni d’astreinte. 

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION EN TELETRAVAIL

(Extrait de la Charte de Télétravail mise en place chez Hewlett-Packard CDS France en date du 18.10.2021).

Le droit à la déconnexion s’applique, aussi bien en situation de télétravail qu’en présentiel.

Dans le cadre du droit à la déconnexion, les salariés ne sont pas tenus de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leur temps de travail effectif, pendant leurs congés payés, leurs temps de repos et leurs absences, quelle qu'en soit la nature.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique et/ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail effectif doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Le droit à la déconnexion ne s’applique pas, par définition, aux périodes d’astreinte.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera transmis, à l’initiative de la société, à la Direction Départementale du Travail (DRIEETS) en deux exemplaires, dont un en version électronique. L’exemplaire papier sera adressé par courrier recommandé avec avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme dont dépend la Société.

Le présent accord sera en outre consultable sur le SharePoint de la société.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet le 16 décembre 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 15 décembre 2027.

ARTICLE 11 : REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Toute demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

La discussion relative à la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 16 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Direction de la Société Hewlett-Packard CDS France

M. Eric LUC

Pour le Syndicat CFE-CGC

M. Jean MANDAROUX