Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe Covéa" chez COVEA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE COVEA

Entre les soussignées :

• Le Groupe Covéa (SGAM Covéa) dont le siège social est situé 88-90 rue Saint-Lazare – 75 009 PARIS,

Représenté par Monsieur XX, Président Directeur Général du Groupe Covéa,

D’une part,

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Covéa, représentées par leur Délégué Syndical Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :

• La CFDT, représentée par Monsieur XX ;

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XX;

• La CFTC, représentée par Monsieur XX; 

• La CGT, représentée par Madame XX;

• L’UNSA, représentée par Monsieur XX;

D’autre part.

Le Groupe Covéa et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié l’article L. 2333-2 du Code du travail relatif aux modalités de désignation des membres du Comité de Groupe.

Désormais, l’article L. 2333-2 du Code du travail précise que « les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections ».

Selon l’article 7 de l’accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe, signé le 15 juillet 2014, les mandats des représentants au Comité de Groupe sont d’une durée de deux ans. Compte tenu de la précédente mandature, les mandats en cours expirent le 28 mars 2019.

En conséquence, conformément à cet accord, de nouveaux membres doivent normalement être désignés par les Organisations Syndicales avant cette échéance.

Les Parties constatent que les membres actuels au Comité de Groupe ont été désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus aux Comités d’entreprise ou d’établissement, dont les mandats prendront fin avec la première mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de l’UES Covéa dont le périmètre est plus restreint que le groupe Covéa (1^er tour des élections professionnelles au sein de l’UES COVEA fixé au 28 mai 2019).

Il conviendrait donc de procéder à deux désignations successives dans un court délai et d’adapter les modalités de désignation des membres du Comité de Groupe aux nouvelles dispositions légales.

Par conséquent, compte tenu de ce calendrier électoral, il est apparu opportun pour les Parties de ne pas procéder à de nouvelles désignations, telles que prévues par l’accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe du 15 juillet 2014.

C’est pourquoi, par le présent accord, les Parties conviennent de proroger, à effet immédiat, lesdits mandats des membres du Comité de Groupe et ce jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des premières élections des CSE d’établissement (CSEE) au sein de l’UES Covéa.

Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des Entités (au niveau de l’Entité ou de l’établissement) entrant dans le périmètre du présent accord, ont été préalablement informées de l’ouverture de négociations relatives au présent accord.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

Article 1. Prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe

Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité de Groupe, désignés par les Organisations Syndicales en mars 2017, et qui devaient initialement prendre fin le 28 mars 2019 conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe du 15 juillet 2014, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des premières élections des CSEE au sein de l’UES Covéa, quelle que soit l’échéance de leur terme, et ce afin de pouvoir procéder à de nouvelles désignations à l’issue de ces élections.

Article 2. Dispositions finales

Article 2.1. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

La prorogation des mandats en cours prendra effet dès leur expiration, soit à compter du 28 mars 2019, et ce jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des CSEE organisées au sein de l’UES Covéa.

Les Parties conviennent expressément, d’une part que cet accord cessera donc de produire ses effets dès lors que son terme sera atteint, et d’autre part que l’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.

Il prend effet le lendemain de son dépôt, dont la date est communiquée aux délégués syndicaux groupe.

Article 2.2. Notification

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Covéa.

Article 2.3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 2.4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative, habilitées à engager la procédure de révision, qui souhaiterait s’engager dans cette voie, devra en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 2.5. Suivi et clause de rendez-vous

Les Organisations Syndicales Représentatives (à raison de 3 représentants par OSR appartenant obligatoirement au personnel de l’une des Entités) et le représentant des Entités du groupe Covéa qui peut se faire assister, se réuniront pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit.

Article 2.6. Publicité et dépôt

Il sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.

Fait à Paris, le 08 mars 2019, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.

• Pour le Groupe Covéa,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives,