Accord d'entreprise "AVENANT n°1 à L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE COVEA" chez COVEA (Siège)

AVENANT n°1 à L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE COVEA

Entre, d’une part,

• Le Groupe Covéa (SGAM Covéa) dont le siège social est situé 88-90 rue Saint-Lazare - 75 009 PARIS,

Représenté par Directrice des Affaires Sociales et de la Prévention Covéa, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent avenant ;

Et, d’autre part,

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Covéa, via leurs Représentants, dûment mandatés pour la négociation en cause :

• La CFDT, représentée par;

• La CFE-CGC, représentée par

• La CFTC, représentée par 

• La CGT, représentée par;

• L’UNSa, représentée par

Le Groupe Covéa (cf. Annexe) et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE :

Au fur et à mesure de la construction du Groupe Covéa, les différentes Entités le composant ainsi que les Organisations Syndicales ont conclu des accords mettant en place en premier lieu le Comité de concertation et d’information auquel est venu se substituer le Comité de Groupe en 2014, et ce afin de tenir compte des évolutions intervenues sur le périmètre du Groupe.

L’objectif poursuivi a toujours été de mettre en œuvre une structure de représentation permettant de se doter d’une instance d’information réciproque, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur les perspectives économiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.

En se dotant d’un Comité de Groupe, les Parties ont affirmé leur volonté de voir un dialogue social de qualité se développer au plus près des réalités opérationnelles et des évolutions organisationnelles du Groupe.

Le Comité de Groupe a ainsi été créé par accord du 15 juillet 2014, conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.

Le Comité de Groupe est une instance destinée à recevoir des informations économiques et financières concernant le Groupe.

Néanmoins, lors de la création du Comité de Groupe, en l’absence d’instances représentatives du personnel « centrales » au niveau des Entités juridiques composant l’UES Covéa, quatre cas de consultation du Comité de Groupe avaient été prévus par l’accord relatif à son fonctionnement, de manière plus favorable que la loi.

Le 20 septembre 2018, l’UES Covéa a été reconnue par accord. Puis, conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique Central (CSEC) et trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) ont été mis en place au niveau de l’UES Covéa à compter des élections professionnelles qui se sont déroulées en mai 2019.

Conformément aux dispositions en vigueur, le CSEC est ainsi consulté sur un grand nombre de sujets, notamment dans le cadre des grandes consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.

Le CSEC et/ou les CSEE sont également consultés en vertu de leurs attributions et de leurs périmètres respectifs dans les autres domaines légaux relevant des consultations obligatoires, notamment en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, et ce couvrant, en grande partie, les précédents cas de consultation du Comité de Groupe.

Par conséquent, les Parties conviennent de revenir aux attributions définies par le Code du travail du Comité de groupe, dans la mesure où l’objectif initial, à savoir « faciliter la circulation des informations nécessaires à la bonne compréhension de la vie présente du Groupe et de sa construction », s’effectue au niveau des instances représentatives du personnel au niveau de l’UES Covéa.

Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des entreprises ou de chacun des établissements entrant dans le périmètre du présent avenant ont été préalablement informées de l’ouverture de négociations Groupe relatives au présent avenant.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet d’adapter les attributions du Comité de Groupe aux nouvelles instances, CSEC et CSEE, créées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et mises en place au sein de l’UES Covéa depuis 2019.

Le présent avenant s’intègre pleinement, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe Covéa du 15 juillet 2014.

Article 2 - Modification de l’article 2 intitulé « Information / Consultation du Comité de Groupe »

L’article 2 de l’accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe Covéa s’intitule désormais : « Information du Comité de Groupe Covéa ».

Ses dispositions sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des Enseignes ou Entités qui le composent.

Il reçoit communication des comptes combinés.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe.

Il est aussi informé sur les axes stratégiques déterminés par la SGAM et les grandes évolutions des marchés de la profession et de l’emploi ainsi que sur les effectifs globaux. 

Les informations fournies permettent pleinement de nourrir les échanges avec les membres du Comité de Groupe, dans le cadre d’un dialogue social de qualité auquel le Groupe Covéa est très attaché.

Les documents se rapportant à l’ordre du jour du Comité de Groupe Covéa seront déposés sur une passerelle à disposition des membres ainsi qu’aux représentants syndicaux du Comité de Groupe Covéa. Pour les participants au Comité de Groupe Covéa d’une Entité ne faisant pas partie de l’UES Covéa, les documents seront transmis par voie électronique s’ils ne peuvent accéder à ladite passerelle.

En cas de remplacement d’un membre ou d’un représentant syndical du Comité de Groupe Covéa, il appartient au collaborateur absent de transmettre lesdits documents à son remplaçant. »

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend effet le 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Notification

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentative au niveau du Groupe Covéa.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.

Article 6 - Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative, habilitée(s) à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 - Dénonciation

Toute partie signataire du présent avenant, peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 - Publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des Entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt.

L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.

Fait à Paris, le _________________, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.

• Pour le Groupe Covéa,

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Annexe : Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe Covéa, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail (au 31 décembre 2021)

Cette liste est établie, à titre informatif, conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail.