Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez AXE FROID (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

La SOCIETE AXE FROID, ZI la Tuilerie, 01330 VILLARS LES DOMBES, dont le siège social est situé : ZI la Tuilerie, 01330 VILLARS LES DOMBES, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur de Filiale,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• F.O. représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical

• CFE CGC, représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 05 avril 2022,

• De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 janvier 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE ayant expirés le 05 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 7 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 4 novembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société AXE FROID s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - CREDIT MENSUEL D’HEURES DE DELEGATION :

Les parties ont convenu, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE, du maintien du crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires de l’instance.

ARTICLE 3– CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 04 novembre 2022 inclus.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société Axe Froid :

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Fait à Villars-les-Dombes, le 24 mars 2022 en trois exemplaires,

Pour la Société Axe Froid,

XX, Directeur de Filiale, dûment mandaté

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE CGC

Représenté par  XX, Délégué Syndical, dûment mandaté

Le syndicat FO

Représenté par XX, Délégué Syndical, dûment mandaté