Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prorogeant la durée des mandats des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du conseil de discipline et du CHSCT" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PROROGEANT LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE,

DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS

Représentée aux présentes par Monsieur, son Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical.

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical.

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame, Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale UST, représentée par Madame, Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame, Déléguée syndicale.

Représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité d’entreprise

Elisant domicile au siège de la société LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La société LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives en son sein afin de proroger les mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise, des membres du Conseil de Discipline et des membres du CHSCT, mandats qui viennent à expiration le 31 octobre 2018. En effet, en application des dispositions du titre IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la société LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS doit mettre en place lors des prochaines élections professionnelles un comité social et économique (CSE). Cette nouvelle institution viendra se substituer aux institutions représentatives du personnel existantes au sein de la structure.

Afin de permettre à la fois à l’entreprise et aux organisations syndicales de prendre connaissance des nouvelles dispositions relatives au CSE, la société LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS a proposé aux organisations syndicales de reporter les élections professionnelles qui devaient se tenir au mois d’Octobre 2018 et de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise, des membres du Conseil de Discipline et des membres du CHSCT pour une année supplémentaire.

Après plusieurs échanges, les parties ont arrêté le texte du présent accord qu’elles entendent mettre en œuvre au sein de l’entreprise.

SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Le présent accord vise à proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise, des membres du Conseil de Discipline et des membres du C.H.S.C.T., actuellement en cours au sein de la société LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, pour une année supplémentaire.

Les mandats des membres constituant ces quatre institutions représentatives du personnel sont donc prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.

En conséquence, les quatre institutions susvisées sont maintenues dans leurs règles de fonctionnement et leurs attributions jusqu’à la date de mise en place du comité social et économique.

Le processus électoral visant à élire les membres du comité social et économique sera mis en œuvre conformément aux dispositions légales en amont de la date de fin de mandat ainsi prorogée, afin que le comité social et économique soit en place au 1^er novembre 2019.

La prorogation des mandats du comité d’entreprise entraînera de facto la prorogation des mandats des délégués syndicaux jusqu’aux nouvelles élections du CSE.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la durée séparant la date de fin des mandats actuels (31/10/2018), de la date de mise en place des nouveaux mandats au titre du CSE sans excéder le 1^er janvier 2020.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires (version papier et version électronique) auprès des services de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Poitiers

Le 29 mai 2018,

En 8 exemplaires

Pour la Société VITALIS

Monsieur

Directeur Général

Les organisations syndicales :

- Syndicat CFDT, représenté par

Monsieur, Délégué Syndical.

- Syndicat CGT, représenté par

Monsieur, Délégué Syndical.

- Syndicat UNSA, représenté par

Madame, Déléguée Syndicale.

- Syndicat UST, représenté par

Madame, Déléguée Syndicale.

- Syndicat CFE-CGC, représenté par

Madame, Déléguée Syndicale.