Accord d'entreprise "Accord NEGO ENTRETIEN VETEMENTS DE TRAVAIL" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES FRAIS D’ENTRETIEN

DES VETEMENTS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton, 86000 POITIERS, représentée aux présentes par son Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE

Au sein de la société La Régie des Transports Poitevins, certains personnels sont astreints au port d’une tenue de travail remise par la société.

Les parties ont convenu d’instituer un régime d’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail obligatoires fournies par l’entreprise.

L’accord a donc pour objet de déterminer les conditions de versement d’une allocation forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail exposées par des personnels concernés.

Ces négociations ont abouti à la signature du présent accord portant sur l’attribution d’une indemnité d’entretien des tenues de travail du 17 mars 2023.

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :

• Le champ d’application de l’accord,

• L’objet de l’accord,

• Les critères d’attribution,

• Le montant, le mode de calcul et les modalités de versement de l’indemnité,

• Le régime social et fiscal de l’indemnité

• La date d’effet et la durée de l’accord,

• Le dépôt légal et la publicité de l’accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

En raison de l’activité de Transports Public urbains de Voyageurs, La Régie des Transports Poitevins impose le port d’une tenue de travail spécifique portant le logo de l’entreprise pour les salariés en contact avec le public : salariés travaillant sur le réseau de transport et au sein de l’activité relation client mais également pour les salariés l’atelier de maintenance astreints au port des EPI.

Cette tenue de travail doit être propre et conforme à l’emploi occupé, elle doit être portée dès la prise de poste, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de l’entreprise et du contrat de travail.

Article 2 : Objet de l’accord

Cet accord a donc pour objet d’instituer la mise en place d’un régime d’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail et de fixer les modalités d’application de ce régime qui prendra la forme d’une indemnité appelée « Indemnité d’entretien des vêtements de travail ».

Les Parties conviennent que le présent Accord sera caduc dans l’hypothèse où l’entreprise déciderait, y compris par voie unilatérale, d’assurer elle-même (éventuellement en recourant à un prestataire), l’entretien et le nettoyage des tenues de travail des salariés. Le cas échéant, l’indemnisation instituée par l’Accord serait sans objet et celui-ci deviendrait alors caduc, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Il est rappelé que les vêtements demeurent la propriété de l’employeur et ne peuvent pas être portés à l’extérieur de l’entreprise en dehors des journées de travail. Les vêtements doivent être remis à l’employeur à la cessation du contrat de travail du salarié.

Article 3 : Modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail 

Conformément à l’article 1 du présent Accord, tous les salariés dont l’activité impose obligatoirement le port d’une tenue sont concernés par l’attribution de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail.

Cette indemnité sera attribuée sur la base du nombre de journées de travail effectif réalisées au cours du mois civil considéré, à raison de :

0,38 € par jour travaillé pour les salariés du secteur exploitation travaillant sur le réseau en contact avec le public,

0,19 € par jour travaillé pour les salariés du secteur relation clients en contact avec le public, ainsi que pour les salariés du service maintenance astreints au port d’une tenue de travail.

Il est à noter que les salariés du service maintenance astreints au port des EPI bénéficient déjà de l’entretien des pantalons et vestes de travail pris en charge par l’employeur via une société de blanchissage.

Compte tenu de l’objet de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail, toutes les journées d’absence – qu’elles soient ou non assimilées à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle – ne donneront pas lieu à son versement. Le seul critère retenu pour le calcul de l’indemnité est la présence effective au poste.

Les Parties reconnaissent expressément que l’indemnité d’entretien des vêtements de travail est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leur tenue de travail.

Article 4 : Modalités de versement

L’indemnité d’entretien des vêtements de travail sera versée mensuellement aux échéances de paye et figurera sur le bulletin de salaire. L’indemnité sera versée avec un décalage d’un mois comme cela se pratique déjà au sein de l’entreprise pour les éléments variables de paie. Indemnité du mois M versée le mois M+1.

Le versement de cette indemnité est subordonné au nettoyage effectif des tenues de travail pour que celles-ci soient maintenues dans un état constant de propreté. Ainsi, tout manquement constaté par la hiérarchie pourra entraîner le non-versement de la prime pour chaque journée au cours de laquelle a été constatée l’absence d’entretien de la tenue.

Article 5 : Régime social et fiscal

Selon les dispositions légales et règlementaires, l’indemnité d’entretien des vêtements de travail est exonérée de charges sociales et fiscales.

Toutefois si les dispositions légales ou règlementaires venaient à être modifiées ou si l’administration ou une juridiction prenait une position contraire sur le régime social applicable à cette indemnité, une nouvelle négociation serait ouverte sous 2 mois à l’initiative de la direction afin de tenir compte des nouvelles dispositions.

Il est entendu que l’indemnité, n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés dans la mesure où elle a pour but d’indemniser les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leur tenue.

Article 6 : Date d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a été convenu par les parties signataires que cet accord s’appliquera pour la première fois à compter du 1^er avril 2023.

Il est enfin précisé qu’à compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous les avantages ayant le même objet ou la même nature, lesquels cesseront aussitôt d’être applicables.

Article 7 : Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DDETS, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le vendredi 17 mars 2023

Pour la Régie des Transports Poitevins,

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale

Syndicat SUD-UST, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale