Accord d'entreprise "AVENANT au protocole d'accord relatif au calcul de l'intéressement collectif" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE (Siège)

Avenant n°2 au Protocole d’accord relatif aux modalités de calcul de l’intéressement collectif de l’établissement de XXXXX s’inscrivant dans le cadre de l’accord d’intéressement de la Société XXXXXXXXXXXXXXXX Ets de XXXXX

Exercice 2023 2024

Entre :

La Société XXXXXXXXXXXXXXXX, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de XXXX euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le numéro 450 680 947, dont le siège social est sis XXXXX, XXXXX XXXXXXXXXX, France, Etablissement de XXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et l’Organisation Syndicale suivante :

XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,

Ci-après, l’Organisation Syndicale"

d’autre part,

Ensemble, les "Parties"

PREAMBULE

En application de l’Accord d’intéressement en date du 22 septembre 2021 et de l’accord d’établissement en date du 20 octobre 2021, les parties se sont rencontrées afin de fixer, pour l’exercice 2023 2024, pour l’établissement de XXXXX de la société XXXXXXXXXXXXXXXX, les indicateurs de performance et les modalités de calcul de l’intéressement collectif.

L’exercice fiscal et social 2023 débutera le 1er mai 2023 et se clôturera le 30 avril 2024.

Il est rappelé que la finalité de l’entreprise est de créer de la valeur pour toutes les parties intéressées : les actionnaires, les clients et les salariés.

Pour ce faire et compte tenu d’un marché très concurrentiel, il est nécessaire de renforcer la performance globale et collective de l’entreprise et de partager les gains susceptibles d’être réalisés grâce à une meilleure organisation de l’entreprise, une meilleure efficacité du personnel et un développement du chiffre d’affaires et de la rentabilité.

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de XXXXXXXXXXXXXXXX Etablissement de XXXXX, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, ayant 3 mois d’ancienneté effective dans la société sans que celle-ci ait besoin de concorder avec l’exercice d’intéressement. En conséquence, sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent (article L 3342-1 du code du travail).

Article 2 – Modalités de calcul de l’intéressement

La prime d’intéressement est calculée en référence à quatre indicateurs de progrès concourant à la réalisation des objectifs de LA SOCIÉTÉ. Les modalités de calcul retenues sont détaillées ci-dessous :

2.1 Indicateur sécurité au titre de l’exercice = 500 euros

L’objectif usine est de 0 accident avec arrêt sur 12 douze mois glissant du 1^er mai au 30 avril. Le montant de l’enveloppe est de 500 € pour ce critère.

Pour l’année 2022-2023, il est attribué :

• 500 € si aucun accident avec arrêt n’intervient sur la période ;

• 250 € si un accident avec arrêt intervient sur la période.

L’enveloppe est gelée si deux accidents (ou plus) avec arrêt interviennent sur la période.

2.2 Indicateur qualité au titre de l’exercice = 500 euros

L’objectif usine est de 500 parts par million XXXXXXXX produit sur douze mois glissant du 1^er mai au 30 avril. Le montant de l’enveloppe est de 500 € pour ce critère.

Pour l’année 2023-2024, il est convenu ce qui suit :

Production en part par million (Q)	Montant attribué en euros
Q> 700	Gel de l’enveloppe*
Q> =650	0 €
500<Q<650	Calcul au prorata
Q<= 500	500 €
Q<450	550 €
Q<400	600 €
Q<300	650 €

2.3 Indicateurs de XXXXXX au titre de l’exercice = 500€

L’objectif usine est de 14% de XXXXX sur douze mois glissant du 1^er mai au 30 avril. Le montant de l’enveloppe est de 500 € pour ce critère.

Pour l’année 2023-2024, il est convenu ce qui suit :

Pourcentage de XXXX (D)	Montant attribué en euros
D> 15 %	Gel de l’enveloppe*
D=15 %	0 €
14%<D <15 %	Calcul au prorata
D<= 14%	500 €
D< 13,5 %	550 €
D< 13 %	600 €
D< 12,5 %	650 €

2.4 Indicateurs de productivité au titre de l’exercice = 500€

Pour le calcul du montant de cette enveloppe, il est convenu de mesurer ce critère de productivité sur les trois lignes de production suivantes :

• A la sortie de XXXXXXX ;

• A la sortie de la ligne XXXXXXXXXX ;

• A la sortie de la ligne XXXXXXXXXX.

La productivité de chaque ligne se calcule en m²/heure pendant le temps d’ouverture qui s’entend comme le temps pendant lequel la ligne peut être activée : le personnel est présent, l’énergie est disponible. Il inclut notamment les pannes/arrêts machine inférieures à 4 heures, et les réglages. A contrario, il n’inclut pas les arrêts planifiés et les attentes cartons.

L’objectif usine est calculé sur douze mois glissant du 1^er mai au 30 avril. Le montant de l’enveloppe est de 500 € pour ce critère, répartis en trois :

• 175 € pour la productivité de la ligne XXXXXXXXXX,

• 175 € pour la productivité de la ligne XXXXXXXXXX,

• 150 € pour la productivité de la ligne XXXXXXXXXX.

L’enveloppe pourra être dépassée en cas de surperformance ou gelée en cas de sous performance (voir explications pour chaque critère) en fonction de l’atteinte de chacun des objectifs.

Gel de l’enveloppe* :

Si l’enveloppe de la ligne XXXXXXXXXX est gelée, le montant de l’enveloppe productivité est réduite de 175€,

Si l’enveloppe de la ligne XXXXXXXXXX est gelée, le montant de l’enveloppe productivité est réduite de 175€,

Si l’enveloppe de la ligne XXXXXXXXXX est gelée, le montant de l’enveloppe productivité est réduite de 150€.

1. Modalités de calcul de la productivité de l’XXXXXXXXXX

L’objectif usine est de produire sur la ligne de l’XXXXXXXXXX 10 200m² par heure en moyenne sur douze mois glissant du 1^er mai au 30 avril. Le montant de l’enveloppe est de 175 € pour ce critère.

Pour l’année 2023-2024, il est convenu ce qui suit :

Nombre de M2 par heure (P)	Montant attribué en euros
P>=12 000m2 /h	235 €
P>= 11 800m2 /h	215 €
P>=1 1500m2 /h	195 €
P> = 11 000m2 / h	175€
11 000 >P > 10 000 m2 /h	Au prorata
P=10 000 m2 /h	0 €
P<10 000 m2/h	Gel de l’enveloppe*

2. Modalités de calcul de la productivité de la ligne XXXXXXXXXX

L’objectif usine est de produire sur la ligne XXXXXXXXXX 2800 m² par heure en moyenne sur douze mois glissant du 1^er mai au 30 avril. Le montant de l’enveloppe est de 175 € pour ce critère.

Pour l’année 2023-2024, il est convenu ce qui suit :

Nombre de M2 par heure (P)	Montant attribué en euros
P>=2950 m2 /h	235 €
P>= 2900 m2 /h	215 €
P>=2850 m2 /h	195 €
P >= 2800 m2 / h	175€
2800 >P >2660 m2 /h	Au prorata
P=2660 m2 /h	0 €
P<2660 m2/h	Gel de l’enveloppe*

3. Modalités de calcul de la productivité de la ligne XXXXXXXXXX

L’objectif usine est de produire sur la ligne XXXXXXXXXX 2150 m² par heure en moyenne sur douze mois glissant du 1^er mai au 30 avril. Le montant de l’enveloppe est de 150 € pour ce critère.

Pour l’année 2023-2024, il est convenu ce qui suit :

Nombre de M2 par heure (P)	Montant attribué en euros
P>=2300 m2 /h	210 €
P>= 2250 m2 /h	190 €
P>=2200 m2 /h	170 €
P >= 2150 m2 / h	150€
2150 > P >2050 m2 /h	Au prorata
P=2050 m2 /h	0 €
P<2050 m2/h	Gel de l’enveloppe*

Article 3 : Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’exercice fiscal et social 2023, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

Article 4 : Information individuelle et collective des salariés

4.1. Information individuelle des salariés :

Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :

-  le montant global de l'intéressement ;

-  le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

-  le montant des droits attribués à l'intéressé ;

-  le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;

-  le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;

-  les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;

-  lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

4.2. Information collective des salariés :

Informations relatives aux dispositions de la loi Macron d’août 2015 et de son décret d’application de décembre 2015 :

A compter du 1er janvier 2016, si le salarié ne s’exprime pas sur son choix d’affectation de l’intéressement ou sur son versement direct sur un de ses comptes bancaires dans un délai de 15 jours, l’intéressement est affecté d’office au plan d’épargne salariale, ou à un PEI dans les conditions prévues au règlement du plan. Les sommes seront ainsi bloquées et indisponibles selon les règles prévues au plan (5 ans sous réserve des as de déblocage anticipés), Le délai de 15 jours court à compter de la date d’information du salarié sur le montant attribué,

Une information permettant le suivi de l’intéressement sera communiquée à chaque réunion du Comité Social et Economique.

Article 5 – Dispositions diverses

Les dispositions de l’accord-cadre signé 22 septembre 2021 et ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de XXXXX le 8 novembre 2021, qui sont inchangées par le présent avenant, demeurent applicables.

Article 6 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de XXXXX selon les modalités légales en vigueur à ce jour. Un exemplaire de cet accord est adressé au Greffe du conseil de Prud’hommes de XXXXX par la Direction.

Fait à XXXXXXXXXXX, le 27 octobre 2023
____________ Pour la Société Monsieur XXXXXXXXXX	____________________ Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX  Monsieur XXXXXXXXXX