Accord d'entreprise "avenant 1 accord de la prevention des effets de l exposition aux facteurs des risques professionnels" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

AVENANT 1 – Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur ……………… en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur …………………….. Délégué Syndical ;

Ci-après, « l’Organisation Syndicale"

d’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Préambule :

Les parties se sont réunies pour débattre des différentes stipulations de l’accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du 23 Janvier 2018, toujours en vigueur et en application à ce jour.

En 2020, les parties font le constat qu’après 3 années, certaines stipulations pourraient dans un contexte économique différent, être rediscutées au profit des deux parties à l’accord.

Ce sur quoi, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

L’objet et le champ d’application : Les dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés de la société DS SMITH PAPER ROUEN

Article 2 : Diagnostic préalable

Pas de modification par rapport à l’accord signé le 23 Janvier 2018

Article 3 : Thème retenus pour l’élaboration du plan d’action :

La modification porte uniquement et seulement sur les Aménagements des fins de carrière

Majoration de l’indemnité de départ en retraite d’un mois pour les salariés qui demandent leur retraite à partir du 1^er Janvier 2021 :

• Cette prime complémentaire sera versée aux salariés qui demanderont la liquidation de leur retraite à la CARSAT dès qu’ils pourront y prétendre

• Le versement sera conditionné à la présentation d’un justificatif de la CARSAT

• Les salariés souhaitant en bénéficier devront engager les démarches suffisamment tôt compte tenu des délais de traitement des dossiers

Article 4 : Modalités de suivi du plan d’action

Pas de modification par rapport à l’accord signé le 23 Janvier 2018

Article 5 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er Janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

Toutefois les parties se rencontreront 3 mois avant son échéance afin d’étudier la possibilité de la renouveler pour une durée déterminée supplémentaire d’un ou de renégocier un nouvel accord.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 6 : Publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 18 décembre, en 4 exemplaires.

Pour la société : Pour la FILPAC CGT :

…………………... ……………………..

HR BP Supply Engine France