Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE de Profab" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE PROFAB

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Profab

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 900 000 Euros

Dont le siège social est situé au 51 Avenue de la Gare – 02290 RESSONG LE LONG,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons

Sous le numéro B 450 691 365

Représentée par Monsieur X en sa qualité de Chef d’Entreprise

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social Economique représenté par ses membres titulaires :

• Madame X

• Monsieur X

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de la Société arrivant à échéance le 28 novembre 2023, il convient de procéder avant cette date à de nouvelles élections pour assurer le renouvellement des représentants du personnel.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.

Dans ce cadre, le CSE s’est réuni le 11 octobre 2023 afin de définir par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société Profab.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS MENEES AU COURS DE CETTE REUNION LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société Profab est actuellement composée de l’entreprise Profab sise au 51 Avenue de la Gare – 02290 RESSONG LE LONG.

Compte tenu de l’organisation de la société, composée d’une seule entreprise dirigée par un responsable (le Chef d’Entreprise) qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique à ce niveau.

2. COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 2.1 NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau du Comité Social et Economique déterminé à l’article 1 sous réserve que la condition tenant à une composition d’un minimum de 3 membres soit remplie. A défaut le CSE s’appuiera sur des référents techniques dont les modalités de recours et de désignation sont prévues à l’article 2.6.

ARTICLE 2.2 COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

• Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Elle comprend trois membres qui seront désignés parmi les élus du CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE. Parmi ses membres sera désigné un secrétaire chargé notamment d’établir les rapports et propositions de la commission à destination du Président et du CSE.

ARTICLE 2.3 MODE DE DESIGNATION

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents au moyen d’un vote à main levée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire sera également désigné selon ces modalités.

ARTICLE 2.4 MISSIONS

La CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son établissement.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires et émettre des propositions d’avis en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

• Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

• Réaliser des visites d’inspection sur sites ;

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;

• Etc …

ARTICLE 2.5 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 2.5.1 REUNIONS

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an). Cette réunion aura lieu juste avant la réunion du CSE, sauf demande expresse contraire.

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé de concert entre l’employeur et le secrétaire est joint à cette convocation.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

En sus des réunions prévues ci-dessus, la commission peut également tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 1 jour calendaire avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé en concertation avec le secrétaire est joint à cette convocation.

Un compte rendu de réunion reprenant les rapports et propositions de la commission est établi par le secrétaire de la commission dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 2.5.2 HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

ARTICLE 2.6 REFERENTS TECHNIQUES

Le recours à ces référents techniques sera effectué pour les cas où la composition minimum de la CSSCT ne peut être assurée notamment si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE.

Ainsi le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés de l’entreprise, désignés ci-après « Référents techniques », volontaires particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qui leur auront été confiées par le CSE, et sous son contrôle. Ces salariés, non élus, ne disposeront pas de pouvoir consultatif sur ces missions.

Jusqu’à 3 référents techniques pourront être désignés par les membres du CSE.

Les salariés intéressés devront s’être portés candidats préalablement à la tenue de la réunion du CSE dont l’ordre du jour portera sur la désignation des référents techniques.

Ils seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents au moyen d’un vote à main levée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Pour l’exercice de leur mission, les référents techniques bénéficient d’un crédit de 2 heures par mois.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 11 octobre 2023 pour une durée déterminée qui sera ajustée sur la durée des mandats issus de la prochaine élection du CSE.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

4. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 2 mois avant l’échéance des mandats.

5. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Ressons-le-Long

En 3 exemplaires

Le 11/10/2023

Pour la Société PROFAB Chef d’Entreprise

Les membres titulaires du CSE,