Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET A LA REGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES" chez URBAN LOGISTIQUE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET A LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

URBAN LOGISTIQUE

ENTRE :

La Société URBAN LOGISTIQUE dont le siège social est sis, 2, rue du groupe Manoukian à ELANCOURT (78990) représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CFTC représenté par : M.

Le Syndicat CFDT représenté par : M.

Le Syndicat FO représenté par : M.

Le syndicat SUD solidaires Route représenté par : M.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en application des articles L 2242-8 et suivants du Code du travail tels que modifiés par la loi du 17 Aout 2015 n°2015-994 et la loi du 8 août 2016 n°2016-1088.

Le présent accord traduit la volonté des parties de fixer les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord détermine les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion du personnel et instaure des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les outils numériques visés dans le cadre du présent accord comprennent les téléphones portables, ordinateurs portables ainsi que les outils dématérialisés relatifs notamment aux moyens de connexion à distance et à la messagerie électronique.

Le droit à la déconnexion s’entend du droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens, de congés, de jours fériés chômés, de jours de RTT et de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le plein exercice du droit à la déconnexion ainsi que les dispositifs de régulation des outils numériques instaurés par le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel disposant des outils numériques définis à l’article 2, soit au jour de la conclusion du présent accord à l’ensemble des cadres ainsi qu’au Responsable Maintenance et aux techniciens informatiques.

Toutefois, les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail ne bénéficient pas de ce dispositif.

ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION

Il est expressément convenu que le personnel visé à l’article 3 du présent accord, n’a pas l’obligation, pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que durant les congés, jours fériés chômés, jours de RTT et les périodes de suspension du contrat de travail, de prendre connaissance des messages, appels et courriels reçus et d’y répondre.

Le personnel visé à l’article 3 du présent accord veille à limiter les sollicitations auprès des autres membres du personnel concernés par le champ d’application du présent accord, par l’intermédiaire des outils numériques pendant les périodes mentionnées ci-dessus.

Par exception, le droit à la déconnexion n’a pas vocation à s’appliquer durant les périodes d’astreinte.

Par ailleurs, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’impératif ou d’urgence notamment liée à la sécurité ayant été porté à sa connaissance par tout moyen, qui nécessiterait la mobilisation immédiate du salarié.

ARTICLE 5 – DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Article 5-1 – Les principes d’utilisation des outils numériques

Les parties réaffirment leur engagement en faveur d’une utilisation raisonnable des outils numériques, dans le respect du droit au repos, à la santé et à une vie personnelle et familiale du salarié.

Afin de renforcer l’effectivité du plein exercice du droit à la déconnexion, les parties entendent mettre en place et faire respecter, les règles de bonnes pratiques énumérées ci-dessous :

• Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ;

• S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un courriel ou sms afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions de brouillon et d’envoi différé ;

• Favoriser les échanges directs par le biais notamment de réunions ;

• Limiter l’utilisation des fonctions « Répondre à tous », et l’envoi de pièces jointes en nombre trop important, ne mettre en « copie » que les personnes directement concernées ;

• Les courriels envoyés aux salariés durant les périodes de congés seront suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé.

Les parties entendent souligner que ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées entre le personnel visé à l’article 3 du présent accord et la Direction.

Article 5-2 – Information de la Direction

Tout salarié qui constate le non-respect du droit à la déconnexion et des principes visés à l’article 5-1 du présent accord dispose de la possibilité d’alerter sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines.

Un entretien entre le responsable hiérarchique, ou le cas échéant, une personne du service des Ressources Humaines et le salarié sera réalisé afin d’identifier les difficultés rencontrées et d’élaborer un plan d’action adapté.

Article 5-3 – Actions de sensibilisation et de formation

Afin de faciliter l’appropriation des principes d’utilisation définis à l’article 5-1 du présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’actions de sensibilisation et d’information relatives à l’utilisation des outils numériques auprès du personnel cadre et des techniciens informatiques concernés par le champ d’application du présent accord.

Le cas échéant, la mise en place d’action de sensibilisation et de formation spécifiques pourra être envisagée pour les salariés ayant des difficultés particulières à maîtriser les outils numériques.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 21 décembre 2017 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu que les parties se réuniront à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer le suivi de celui-ci, veiller à la bonne application des dispositifs qu’il instaure, et le cas échéant envisager des adaptations.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (DIRECCTE).

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de 8 jours, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein URBAN LOGISTIQUE.

Fait à Elancourt, le 21 décembre 2017.

En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie.

Pour Urban logistique SAS Pour la CFTC

Directeur Général Le Délégué Syndical

XXX XXX

Pour la CFDT

Le Délégué Syndical

XXX

Pour FO

Le délégué syndical

XXX

Pour SUD Solidaires Route

Le délégué syndical

XXX