Accord d'entreprise "ACCORD CONTRAT DE GENERATION 2023 2025" chez LOXAM

ACCORD CONTRAT DE GENERATION

2023 - 2025

Entre les soussignés :

L’UES LOXAM composée de :

LOXAM, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan

LOXAM POWER, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 366 500 585, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan

LOXAM MODULE, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 433 911 948, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan

Représentées par M. Nicolas JONVILLE, Directeur des Ressources Humaines, habilités à signer les présentes

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

CFDT, représentée par

CFE/CGC, représentée

CGT, représentée par

FO, représentée par

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

La DIVERSITE est un des trois piliers de la politique RH de LOXAM. Dans ce cadre, elle est partie prenante de la stratégie de LOXAM et elle est intégrée au sein du volet social de ses engagements RSE.

Ce pilier DIVERSITE est décliné en 4 volets :

• Les Femmes et les Hommes - Les enjeux des origines sous toutes leurs formes

• Les Jeunes et les Seniors - Le Handicap et l’Inclusion des personnes vulnérables

Dans ce cadre, nous avons défini un nouveau plan triennal 2023-2025 qui a été co-construit avec les partenaires sociaux en prenant compte des progrès significatifs déjà constatés grâce aux derniers plans déjà mis en place.

De fait les 10 janvier et 07 février 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier un accord de « contrat Génération relatif à l’intégration et le maintien dans l’emploi des différentes générations au sein de l’UES, le précédent accord sur le sujet signé le 15 octobre 2019 2016 étant arrivé à échéance.

Principes directeurs de l’accord

La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération vise à agir pour l’emploi avec un triple objectif : faciliter l’accès des jeunes à un emploi durable en CDI, favoriser le maintien dans l’emploi des seniors (>= 50 ans) et enfin assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Par la signature successive d’accords triennaux sur le sujet, l’entreprise a affirmé sa volonté de respecter le principe de non-discrimination par l’âge, aussi bien à l'égard des jeunes salariés que des salariés seniors. Après la mise en œuvre de ces accords, l’entreprise entend renouveler ses engagements et ainsi confirmer les avancées réalisées.

Enfin, LOXAM est signataire de la CHARTE de la DIVERSITE. La Charte de la diversité est un texte d’engagement proposé à la signature de tout employeur, qui souhaite par une démarche volontariste, agir en faveur de la diversité et dépasser ainsi le cadre légal et juridique de la lutte contre les discriminations.

Les parties signataires du présent accord s'inscrivent dans cette démarche. Les stipulations qui suivent pourront, autant que nécessaire, être complétées de mesures d’organisation pratique faisant l’objet de notes internes. Une attention particulière sera portée aussi lors de l’intégration de nouveaux salariés à la suite d’acquisitions de sociétés faites par une des entités de l’UES.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des entités et divisions de l'Unité Economique et Sociale Loxam (Loxam, Loxam Power, Loxam Module) dont l’activité est la location de matériels et la vente de négoce pour le secteur des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'industrie.

Article 2 – Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés seniors et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il s’appuie pour cela sur les accords précédents et sur les bilans des actions déjà menées.

Article 3 – Tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés

Les engagements pris par le présent accord concernent :

• les jeunes de moins de 25 ans

• les salariés de plus de 50 ans

Article 4 – Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

4.1 - Objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi

4.1.1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche

Dans le cadre de ce nouvel accord, l’entreprise se fixe comme objectif d'embaucher au moins 25% de jeunes salariés de moins de 25 ans par rapport au nombre total d'embauches (CDI, CDD, alternance), pour chaque année complète d'application de l'accord.

4.1.2 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

Pendant la durée de l’accord, l’entreprise se fixe comme objectif de maintenir au moins 10% de salariés de moins de 25 ans (CDI, CDD, alternance) par rapport à l’effectif total et de progresser pour atteindre les 12% au 31/12/2025.

4.2 - Recours à l’alternance et aux stages

4.2.1. Objectifs en matière d’embauche

L’entreprise s’engage à maintenir à un haut niveau le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et aux stagiaires (durée du stage >= 2 mois). Elle se fixe ainsi pour objectif de maintenir à plus de 5% de l’effectif total, le % de salariés en contrats d’alternance et stages.

Pour cela, l’entreprise s’engage à développer pour le recrutement des alternants des actions de :

• Partenariat avec des écoles,

• Participation à des Journées Portes ouvertes et « Jobdating »,

• Participation à Journées et forum de l’emploi, ou de promotion de nos métiers (Worldskills, …)

afin de sensibiliser les jeunes postulants et leur faire découvrir nos métiers et notre environnement de travail.

4.2.2 Intégration, Formation et Suivi des alternants

D'une manière générale, les jeunes embauchés sous contrat en alternance bénéficieront du parcours d'intégration adapté. Dans ce cadre, tout nouvel alternant participera aux journées de l’alternance LOXAM qui se déroule une fois par an à l’école de formation de Bagneux. Nous précisons que les nouveaux tuteurs des alternants sont eux-aussi conviés à ces journées.

Le présent accord confirme :

• la mise en place d’un processus d’évaluation au cours de la période d’alternance via les entretiens annuels d’évolution (EAE),

• la réalisation d’un entretien avec les équipes RH (Sièges, Régions/BU) à 3 mois au plus tard de la fin du contrat pour évoquer notamment les possibilités d’embauche au sein de LOXAM. Il sera évoqué dans ce cadre les postes ouverts au sein de l’entreprise, les conditions salariales d’embauche et de mobilités internes qui s’appliqueront dans le cadre d’un passage en CDI.

4.2.3 Recours aux stages conventionnés

L’entreprise confirme son engagement à accueillir des jeunes en stage au sein de ses différentes structures en favorisant les enfants de nos collaborateurs. L’objectif est de faire découvrir l’environnement de notre secteur d’activité et d’inciter les jeunes à vouloir rejoindre nos métiers.

De même, l’entreprise s’engage à recevoir tous les stagiaires en fin de cycle pour évoquer avec eux leur intérêt à intégrer l’entreprise sur un poste en CDI.

4.2.4 Recrutement en CDI des alternants et stagiaires de fin de cycle

Nous constatons que seulement 20% des alternants et stagiaires de fin de cycle intègrent l’entreprise à l’issue de leur formation. Nous souhaitons améliorer ce % significativement au cours de présent contrat et de la porter à minima à 33% par un meilleur suivi des actions présentés ci-dessus.

Article 5 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés seniors

5.1 – Objectif chiffré global d'embauche et de maintien dans l'emploi

5.1.1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche

L’entreprise se fixe comme objectif d'embaucher en CDI au moins 9% de salariés d'au moins 50 ans par rapport au nombre total d'embauches en CDI, chaque année complète d'application de l'accord.

5.1.2 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir au moins 27% de salariés de plus de 50 ans pendant la durée d'application de l’accord, et ce par rapport à l’effectif total.

5.2 – Amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité

La proportion d'effectifs exposée à la pénibilité au sein du groupe au sens de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites n'a pas nécessité la mise en place d'un accord spécifique sur la prévention de la pénibilité. Pour autant, dans le cadre de sa politique de sécurité et de prévention des risques, la société a d'ores et déjà mis en place différentes actions, dont l’installation de tables élévatrices et de « chèvres hydrauliques » dans les ateliers, de nouveaux camions pour les chauffeurs et de nombreux nouveaux EPI.

Elle entend poursuivre cette politique, en particulier à destination des travailleurs seniors au sens du présent accord. Dans ces conditions et pour la durée du présent accord, l’entreprise s’engage à :

• Aménager en priorité le travail des chauffeurs de nuit. Les chauffeurs de nuit pourront ainsi bénéficier, à partir de 55 ans, d’une priorité pour réintégrer un poste de chauffeur de jour.

• Finaliser la mise en place dans chaque agence de « lèves-futs » d’ici l’échéance du présent accord.

• Initier la mise en place de potence pour les aires de lavage avec tuyau équipé de crochet et poignée à déclenchement du jet par pression de la paume. Une priorité doit être donnée aux agences ayant du personnel technique de plus de 50 ans.

• Modifier la totalité des comptoirs des agences pendant la durée de l’accord selon les préconisations notamment en termes d’ergonomie validées lors des tests pilotes de 2022. Une priorité doit être donnée aux agences ayant des RL de plus de 50 ans.

• Permettre lors du renouvellement un accès prioritaire des collaborateurs de plus de 50 ans ayant un véhicule de service ou de fonction à un véhicule hybride/électrique avec un système de boite automatique.

5.3 – Actions en faveur des salariés de plus de 50 ans

5.3.1. – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

La Direction des Ressources Humaines et la Direction de la Formation procéderont à l'analyse des entretiens annuels d’évolution, afin de déclencher des actions spécifiques ciblées répondant aux besoins exprimés par les intéressés.

De nouvelles actions seront initiées pendant la durée de cet accord :

• à partir de 60 ans, un stage de préparation à la retraire sera proposé par la DRH à tout salarié concerné sur la base du volontariat et sera mis en place dès acceptation de ce dernier par le service formation.

• en outre, l’entreprise entend favoriser le cumul emploi-retraite pour tout ex-collaborateur prêt à retravailler chez Loxam (dans le cadre de mission ou de remplacement). Chaque salarié intéressé par ce cumul devra informer les équipes RH (Sièges, Région/BU) de leur projet afin d’être identifié. Loxam aura alors une liste d’ex-collaborateurs ouverts à se voir proposer, une fois à la retraite, des missions au sein de notre réseau.

5.3.2. – Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation

Considérant que le maintien dans une activité professionnelle au sein de l’entreprise d’un salarié senior est favorisé par :

• l’adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques ou organisationnelles ;

• son évolution professionnelle personnelle effective ;

• sa réflexion sur ses attentes en matière d’emploi pour la fin de sa carrière professionnelle ;

L’entreprise souhaite accompagner les salariés seniors, qui en feraient la demande, dans leur démarche pour la réalisation d’un bilan de compétences et/ou pour l’obtention d’un diplôme dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Article 6 – Transmission des savoirs et des compétences

Créé en 2007, l’Ecole Loxam au cours de ses 15 années d’existence n’a cessé de professionnaliser les parcours d’intégration et les formations dispensées grâce à des salariés ayant évolué au poste de formateurs permanents mais également grâce à des formateurs occasionnels dont l’expertise est mise au service du Groupe. Cette école constitue ainsi le cadre le plus pertinent pour la prise en compte de la transmission des savoirs et des compétences.

Dès lors qu'ils seront candidats et auront les compétences requises, les salariés seniors au sens du présent accord seront privilégiés pour devenir formateurs occasionnels dans le cadre du présent accord et postuler aux postes ouverts de formateurs permanents. Cette même règle s’appliquera pour les tuteurs de nos alternants. Les salariés seniors, identifiés comme formateurs occasionnels, bénéficieront d’une « formation de formateur » pour leur permettre d’acquérir les outils et méthodes pédagogiques requises pour assurer au mieux le transfert des compétences.

Article 7 – Egalité professionnelle et mixité des emplois

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés seniors, l’entreprise s’assurera de respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes issus de l'accord sur le sujet.

Article 8– Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les objectifs et/ou engagements, notamment les objectifs chiffrés, arrêtés dans le présent accord seront évalués chaque année et les résultats présentés auprès du CSE, du CSSCT et des organisations syndicales signataires du présent accord.

La Direction des Ressources Humaines du Groupe est en charge des évaluations et de leur communication aux instances concernées.

Article 9 – Entrée en vigueur, durée, révision

La durée du présent accord est de 3 ans à compter de sa signature.

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

La demande de révision, dûment motivée, émanant de l'une des parties signataires sera transmise à l'autre partie au moins trois mois avant la date fixée pour la réunion de négociation qui devra se tenir dans les trois mois suivant la date de la demande de révision. Elle sera nécessairement accompagnée du texte de la modification proposée.

Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles où décisions judiciaires viendraient à remettre en cause tout ou partie du présent avenant, les Parties conviennent d’en examiner les conséquences et d’apporter au présent accord les modifications nécessaires.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant la date de conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par publication sur l’intranet de la Société.

Fait à Puteaux, le 07 février 2023, en 6 exemplaires

Pour l’entreprise :

Pour la CFDT : Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT : Pour FO :