Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats dans le cadre de la mise en place du CSE" chez LABORATOIRES SUPER DIET

AVENANT A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société Laboratoires SUPERDIET, dont le siège social est situé 8 rue Christophe Colomb, 75008 PARIS, et son établissement principal situé rue Victor Hugo – 59220 WAVRECHAIN SOUS DENAIN

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant es qualité.

D'UNE PART

ET:

Madame XXX, salariée et déléguée syndicale CFDT de la Société Laboratoires SUPER DIET, agissant es qualité.

Monsieur XXX, salarié et délégué syndical CFTC de la Société Laboratoires SUPER DIET, agissant es qualité

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation, les parties se sont rencontrées le 26 avril 2019. Les négociations se sont déroulées dans le respect de la loyauté et de la confiance mutuelle entre les parties.

Les instances représentatives ont été consultées le 25 avril 2019 et ont donné leur accord.

Article 1er : Prorogation des mandats

Les dernières élections de l’ensemble des instances représentatives du personnel ont eu lieu le 2 octobre 2014.

Le 6 juillet 2018, en application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT.

Cette prorogation de la durée des mandats était justifiée par la nécessité d’apprivoiser les nouvelles dispositions relatives à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, et en raison de l’ouverture d’un nouvel établissement à Lille au début de l’année 2019.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT ont donc été prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a eu pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale ont donc été prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Réuni à nouveau, les parties ont constaté que du retard a été pris dans les travaux du nouvel établissement de Lille dont l’ouverture est reportée en juin 2019. Les parties ont également convenu qu’une reconnaissance d’une UES entre les sociétés Laboratoires Super Diet et Comptoirs et Compagnies était en cours et qu’en conséquence, la prochaine élection du CSE se ferait dans le cadre de cette UES.

En application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et conformément à l’accord d’entreprise du 6 juillet 2018 portant sur la prorogation des mandats, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT est à nouveau prorogée.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT seront prorogés jusqu’au 30 septembre 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 30 septembre 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres du CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés à nouveau de 3 mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la signature du présent avenant à l’accord d’entreprise et cessera ses effets au 1^er octobre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Cet accord pourra à nouveau être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord ne pourra plus faire l’objet d’un renouvellement.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société, aux délégués du personnel et aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Wavrechain sous Denain

Le 26 avril 2019.

Pour la Direction Pour les salariés

Monsieur XXX Mme XXX Mr XXX

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Délégué syndical CFTC