Accord d'entreprise "Pénibilité" chez ENVIRONNEMENT RECYCLING - MONPCPASCHER - ENVIRONNEMENT RECYCLING (Siège)

ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL

dont le siège social est situé

Inscrite au RCS de sous le numéro

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général

La SARL

dont le siège social est situé

Inscrite au RCS de sous le numéro

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Gérant

La SARL

dont le siège social est situé

Inscrite au RCS de sous le numéro

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur

La SARL

dont le siège social est situé

Inscrite au RCS de sous le numéro

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART,

ET

Monsieur en qualité de Délégué Syndical désigné par le syndicat Force Ouvrière (FO) ;

d’AUTRE part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’effectif de l’UES, supérieur à 50 salariés, de l’identification des risques et du taux de sinistralité constaté sur les trois dernières années, les parties se sont réunies aux fins de négociation de cet accord ayant pour objet la prévention des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels.

Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l'entreprise, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer ou, à défaut, la réduire, là où elle existe.

Elles s'accordent à reconnaître que l'exposition aux facteurs de risques professionnels peut engendrer une usure prématurée de la santé des salariés et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail et l'espérance de vie.

Cet accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela au diagnostic préalable des situations d’exposions recensées au sein de chaque société de l’UES.

1/ DIAGNOSTIC

Ce diagnostic est réalisé notamment grâce à une étude réalisée par l’Union Economique et Sociale (UES) .

L’état des lieux réalisé à ce jour au sein de l’UES est le suivant :

A la date du 31 Décembre 2020

- Effectif de l’UES : 318 salariés Soit 293.04 ETP;

- effectif  : 26 salariés Soit 25.77ETP

- effectif  : 21 salariés Soit 20.83 ETP

- effectif : 127 salariés Soit 98.44 ETP

- effectif  : 144 salariés Soit 148 ETP

EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PAR SOCIETE

Les facteurs de risques identifiés par l’article D4163- 2 du Code du travail sont les suivants :

• les activités exercées en milieu hyperbare

• les températures extrêmes

• le bruit

• le travail de nuit

• le travail en équipes successives alternantes

• le travail répétitif

SOCIETE

Il n’est pas recensé au sein de la société de salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques tels que recensés par l’article D4163-2 du Code du travail.

SOCIETE

• Le travail répétitif : 6 salariés sont exposés au sein de la société , 6 salariés sont exposés au facteur travail répétitif selon les seuils fixés par l’article D4163-2 du Code du travail. Ces salariés sont affectés à l’atelier aux postes d’opérateurs.

• Proportion de salariés exposés à un ou plusieurs risques par rapport à l’effectif de la société 4.92 %

SOCIETE

Il n’est pas recensé au sein de la société de salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques tels que recensés par l’article D4163-2 du Code du travail.

SOCIETE

Il n’est pas recensé au sein de la société de salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques tels que recensés par l’article D4163-2 du Code du travail.

SINISTRALITE PAR SOCIETE

Les années 2017, 2018 et 2019 sont prises en compte pour obtenir le taux de sinistralité de l’année 2020 :

SOCIETE

2020 : 0.87 %

SOCIETE

2020 : 0.46 %

SOCIETE

2020 : 0.33 %

SOCIETE

2020 : 0.30 %

Le taux de sinistralité de 0,25 est atteint sur chacune des entités de l’UES.

2/ CONTENU DE L’ACCORD

Selon le Code du travail, l’accord doit traiter :

D’une part d’au moins 2 des 3 thèmes suivants :

• réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;

• adaptation et aménagement du poste de travail ;

• réduction des expositions aux facteurs des risques professionnels.

D'autre part, au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• développement des compétences et des qualifications ;

• aménagement des fins de carrière ;

• maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

3/ ACTIONS DE PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Pour prévenir, réduire et répartir l'exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties signataires conviennent de la mise en œuvre d'actions sur les 4 thèmes suivants :

1. La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

3. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

4. Le développement des compétences et des qualifications ;

1/ THEME 1 RETENU : La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

Les parties conviennent de prévoir des actions visant à réduire l’exposition au bruit (a), aux agents chimiques dangereux (b) et aux vibrations (c).

1. FACTEUR PENIBILITE : LE BRUIT

Action n°1- Mettre en place des PICB (protections individuelles contre le bruit) plus adaptées

Entités et salariés concernés :

•  : 13 salariés des ateliers affectés à tout type de poste exposant au bruit (opérateurs, chefs d’équipe, technicien maintenance …)

•  : 133 salariés des ateliers affectés à tout type de poste exposant au bruit (opérateurs, caristes … )

Les process de traitement des comportent des équipements mécaniques (broyeurs, cribles, …) qui génèrent des émissions sonores élevées.

Les collaborateurs exposés à un niveau sonore supérieur à 81 dB sont actuellement tous équipés de PICB.

Deux modèles sont proposés : coques antibruit (à accrocher au casque de chantier) ou bouchons d’oreille préformés.

OBJECTIF

L’objectif d’ici le terme de l’accord, est de mettre en place des PICB (Protection Individuelles Contre le Bruit) plus confortables, adaptés à notre environnement sonore et facilitant la communication dans les environnements bruyants

Il est prévu de tester au premier semestre 2021 un modèle de casque antibruit actif avec fonction communication en bluetooth.

Si ce casque répond aux attentes de nos collaborateurs concernés, l’objectif est que 100% des salariés concernés soient équipés d’ici le 31/12/2021.

Si le test s’avère non concluant, nous équiperons 100 % des salariés (le choix sera toujours laissé avec coques antibruit et préformés) en contrat CDI exposés à un niveau sonore supérieur à 81 dB en protections auditives moulées en remplacement des PICB actuelles.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de salariés par entité exposés à un niveau sonore supérieur à 81 dB

• Pourcentage par entité concernée des salariés exposés à un niveau sonore supérieur à 85 dB équipés en casques antibruit communicant

• Pourcentage par entité concernée des salariés en CDI exposés à un niveau sonore supérieur à 81 dB équipés de protections auditives moulées.

Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Action n°2- Former les collaborateurs exposés au risque bruit et aux mesures de prévention

Entités et salariés concernés :

•  : 13.salariés des ateliers affectés à tout type de poste exposant au bruit (opérateurs, chefs d’équipe, technicien maintenance …)

•  : 133 salariés des ateliers affectés à tout type de poste exposant au bruit (opérateurs, caristes … )

• : 44 salariés des ateliers affectés aux postes d’audit et quai.

Les salariés exposés au bruit n’ont pas tous reçu une formation spécifique au risque bruit.

L’action consiste à former les salariés exposés au bruit aux risques liés à cette exposition et aux mesures de prévention mises en place.

OBJECTIF

L’objectif de cette action est de sensibiliser ces salariés afin de les inciter respecter les mesures de prévention mises en place, et notamment à porter et entretenir efficacement leur PICB.

Cette formation sera réalisée en interne, par notre service QHSE.

L’objectif d’ici le 31/12/2022 est de former 100% des salariés dans les 6 mois suivant leurs dates d’entrée dans l’entreprise et 100 % du personnel présent à la date de signature de l’accord formé au 31/12/2021.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de salariés par entité exposés au bruit à un niveau sonore supérieur à 80 dB

• Pourcentage par entité concernée de collaborateurs pouvant être exposés à un niveau sonore supérieur à 80 dB formés.

• Pourcentage par entité de salariés exposés formés dans les 6 mois de leur embauche

• Nombre de session de formation réalisée par entité

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Action n°3- Mise en place d’un système de freinage sous les rouleaux des convoyeurs

Entités et salariés concernés :

• : 44 salariés des ateliers affectés aux postes d’audit

Les rouleaux des convoyeurs sont une source d’émission de bruit conséquente lors de leur utilisation.

Il est prévu d’étudier courant Mai 2021 la mise en place d’un système de freinage sous les rouleaux.

OBJECTIF

L’objectif de cette action est de limiter la durée d’émission du bruit généré par les mouvements des rouleaux.

L’objectif est que 50 % des rouleaux soient équipés d’un système de freinage d’ici fin 2021 et 100 % d’ici fin 2022.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de convoyeurs

• Pourcentage de rouleaux équipés

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

2. FACTEUR PENIBILITE : AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX

Les collaborateurs sont exposés ou potentiellement exposés à agents chimiques dangereux issus du traitement des déchets reçus (D3E).

Action n°4- Former les collaborateurs au risque chimique et mesures de prévention

Entités et salariés concernés :

• 13 salariés des ateliers affectés aux postes d’opérateur

• 133 salariés des ateliers affectés aux postes d’opérateur

Les collaborateurs sont sensibilisés aux risques liés lors de leur accueil sécurité (1^er jour de travail) et lors de leur période d’intégration.

L’action consiste à offrir une formation approfondie aux risques liés à l’exposition aux agents chimiques dangereux et aux mesures de prévention aux collaborateurs exposés ou potentiellement exposés à des agents chimiques dangereux.

OBJECTIF

L’objectif de cette action est de sensibiliser les collaborateurs au respect des mesures de prévention mises en place, notamment le bon port et entretien des EPI.

Cette formation sera réalisée en interne, par notre service QHSE.

L’objectif d’ici le 31/12/2022 est de former 100% des salariés concernés.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de salariés par entité exposés à des agents chimiques dangereux

• Pourcentage de collaborateurs par entité pouvant être exposés à agent chimique dangereux formés.

• Nombre de session de formation réalisée par entité

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Action n°5- Faire une campagne de mesures annuelles VLEP sur tous les secteurs concernés (démantèlement écrans Phase 1 à Phase 6)

Entités et salariés concernés :

•  : 1 salarié des ateliers phase 1 à 6 affecté au postes d’opérateur

•  : 75 salariés des ateliers phase 1 à 6 affectés aux postes d’opérateur

Cette action consiste à faire réaliser, par un organisme agréé, une campagne annuelle de prélèvements et analyses sur les ACD pouvant être présents aux différents postes.

OBJECTIF

L’objectif est de vérifier, à travers les résultats obtenus, l’efficacité de nos équipements de protection collective mis en place.

L’objectif est d’ici le terme de l’accord de réaliser 1 campagne de prélèvements par an sur chaque entité concernée.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de GEH (groupe d’Exposition Homogène) identifiés

• Nombre de GEH (groupe d’Exposition Homogène) identifiés ayant fait l’objet d’une campagne annuelle.

• Nombre de campagne de prélèvement réalisé par an par entité

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

3. FACTEUR PENIBILITE : VIBRATIONS CORPS ENTIER

Les collaborateurs sont exposés aux vibrations corps entier lors de l’utilisation de moyens de manutention mécanisés (chariots, chargeuses).

La prévention de ce risque passe notamment par l’utilisation d’engins en bon état, un siège en bon état et bien réglé, des voies de circulation en bon état et la limitation de la vitesse de circulation.

Action n°6- Remplacer les sièges défectueux

Entités et salariés concernés :

•  : 8 salariés des ateliers affectés aux postes de caristes / conducteurs d’engins

•  : 58 salariés des ateliers affectés aux postes de caristes / conducteurs d’engins

•  : 7 salariés des ateliers affectés aux postes au quai et au stock et au poste de caristes.

L’action consiste à faire remplacer au fur et à mesure les sièges identifiés comme détériorés lors des contrôles périodiques obligatoires semestriels.

OBJECTIF

L’objectif est de limiter le risque vibrations corps entier dû à un mauvais état du siège.

L’objectif d’ici le 31/01/2022 est le remplacement à neuf 100 % des sièges de chariots ou d’engins identifiés comme détériorés.

INDICATEURS DE SUIVI

• Pourcentage par entité de sièges identifiés comme détériorés remplacés.

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Action n°7 - Sensibiliser les collaborateurs au risque vibrations et mesure de prévention

Entités et salariés concernés :

•  : 8 salariés des ateliers affectés aux postes de caristes / conducteurs d’engins

•  : 58 salariés des ateliers affectés aux postes de caristes / conducteurs d’engins

•  : 7 salariés des ateliers affectés aux postes du quai et au stock et caristes.

L’action consiste à sensibiliser les conducteurs d’engins aux risques liés à l’exposition aux vibrations corps entier et aux mesures de prévention à respecter.

OBJECTIF

L’objectif de cette action est de sensibiliser les collaborateurs au respect des mesures de prévention existantes, notamment le bon réglage / entretien du siège et le respect des limitations de vitesse.

L’objectif d’ici le 30/09/2021 est de sensibiliser 50% des salariés concernés par entité pour atteindre 100% des salariés concernés par entité d’ici le 30/09/2022.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de salariés par entité affectés à la conduite d’engins

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées par entité concernée

• Pourcentage par entité de conducteurs d’engin formés.

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

2/THEME 2 RETENU : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

1. FACTEUR PENIBILITE : AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX

Action n°8 - Equiper les postes de démantèlement écrans plats d’une aspiration

Entités et salariés concernés

•  : 19 salariés des ateliers affectés aux secteurs démantèlement écrans plats

Les collaborateurs démantelant les écrans plats peuvent être exposés, en cas de casse d’un écran, à de faibles concentrations de gaz contenant du mercure ainsi qu’à des poussières.

L’exposition répétée à ces gaz peut entraîner des effets sur la santé sur le long terme.

L’action consiste à équiper les tables de démantèlement d’un dosseret aspirant (ou autre dispositif équivalent). Les poussières et gaz aspirés seront rejetés à l’extérieur de l’atelier après traitement (filtration des poussières + absorption des gaz mercuriels par un filtre à charbon actif).

OBJECTIF

L’objectif est d’aspirer les gaz et poussières à la source afin de réduire l’exposition des opérateurs aux ACD potentiellement émis.

L’objectif d’ici le 31/12/2022 est que 100% des tables de démantèlement soient équipées.

INDICATEURS DE SUIVI

• Pourcentage de postes équipés de dosseret aspirant (ou autre dispositif équivalent)

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

2. FACTEUR PENIBILITE : MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES

Action n°9- Mettre en place des transpalettes électriques au CDR ménager

Entités et salariés concernés

•  : 5 salariés des ateliers CDR ménager affectés aux postes d’opérateurs

•  : 1 salarié des ateliers CDR ménager affectés aux postes d’opérateurs

OBJECTIF

L’objectif de cette action est de faciliter les déchargements de camions.

L’objectif d’ici le 31/12/2021 est que la société fasse l’acquisition de 4 transpalettes électriques.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de transpalettes électriques achetés ;

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Action n°10- Mettre en place un transpalette électrique autoporté

Entités et salariés concernés

•  : 5 salariés des ateliers CDR ménager affectés aux postes d’opérateurs

•  : 1 salarié des ateliers CDR ménager affectés aux postes d’opérateurs

OBJECTIF

L’objectif de cette action est de faciliter les déchargements de camions (CDR PRO et ménager).

L’objectif d’ici le 01/06/2022 est que la société fasse l’acquisition de 2 transpalettes électriques autoportés.

INDICATEURS DE SUIVI

- Nombre de transpalettes électriques autoportées achetés ;

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Action n°11- Tester une table élévatrice (levage automatique en fonction du poids) au démantèlement écrans CRT

Entités et salariés concernés

•  : 10 salariés des ateliers démantèlement écrans CRT affectés aux postes d’opérateurs

OBJECTIF

L’objectif de cette action est d’éviter de se baisser pour manutentionner les écrans ;

L’objectif d’ici le 31/12/2021 est de réaliser 1 test de table élévatrice au démantèlement écrans CRT

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre d’essai réalisé

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Action n°12- Si test positif : mettre en place des tables élévatrices

Entités et salariés concernés

•  : 10 salariés des ateliers démantèlement écrans CRT affectés aux postes d’opérateur

OBJECTIF

L’objectif de cette action est d’éviter de se baisser pour manutentionner les écrans ;

L’objectif d’ici au 31/12/2023 est d’équiper 100% des postes des tables élévatrices ;

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de postes à équiper

• Nombre de tables achetées

• Pourcentage de postes équipés

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

3/ THEME 3 RETENU : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

1. FACTEUR PENIBILITE : MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES

Les activités de regroupement, de tri et de traitement de D3E impliquent de nombreuses manutentions de charges lourdes.

Action n°13- Mettre en place des moyens de manutention motorisés aux quais de déchargement

Entités et salariés concernés

•  : 1 salarié des secteurs Quais affecté aux postes d’opérateur

•  : 5 salariés des secteurs Quais affectés aux postes d’opérateur

Les collaborateurs disposent des transpalettes manuels et de diables pour le déchargement des camions et la manutention des D3E sur les quais.

L’action consiste en l’achat de moyens de manutention motorisés pour ce secteur.

OBJECTIF

L’objectif est de réduire les risques et la pénibilité liés à la manutention des D3E réceptionnés.

L’objectif d’ici fin 2022 de faire l’acquisition de 5 équipements motorisés (4 transpalettes électriques + 1 gerbeur ou 1 transpalette autoporté électrique) pour le secteur CDR ménager et de 1 transpalette autoporté électrique pour le secteur D3E pro.

INDICATEURS DE SUIVI

• nombre de moyens de manutention motorisés achetés.

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

2. FACTEUR PENIBILITE : MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES et VIBRATIONS CORPS ENTIER

Action n°14- Remplacement du parc de matériel de manutention roulant

Entités et salariés concernés :

•  : 6 salariés des ateliers affectés au postes de conducteurs d’engins

•  : 15 salariés des ateliers affectés aux postes de stock et quai.

•  : 50 salariés des ateliers affectés au postes de conducteurs d’engins

Le constat est que le parc de chariots élévateurs est ancien.

L’action consiste au remplacement de l’ensemble des chariots élévateurs.

OBJECTIF

L’objectif est de réduire les risques et la pénibilité liés à la manutention des D3E réceptionnés et au risque de vibration corp entier.

L’objectif d’ici au 30/09/2023 est de faire l’acquisition de 8 équipements pour l’ensemble des secteurs, ce sont des chariots élévateurs neufs donc mieux conçus face aux vibrations, ils seront tous équipés de retourneur afin de limiter la manutention manuelle, et équipés de capteurs de chocs et de pilotage automatique de la vitesse selon les zones de l’atelier afin de réduire les risques de collision.

INDICATEURS DE SUIVI

- nombre de moyens de manutention motorisés achetés.

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

3. FACTEUR PENIBILITE : TRAVAIL REPETITIF

Action n°15- Arrêt chaîne ANDELA

Entités et salariés concernés :

•  : 1 salarié des ateliers Andela affecté au poste d’opérateur

•  : 3 salariés des ateliers Andela affectés aux postes d’opérateur

Le travail répétitif est le seul facteur de risque professionnel auquel des salariés de l’UES sont exposés dans les conditions fixées par l’article D4163- 2 du Code du travail

Le travail répétitif tel que défini par l’article D4163- 2 du Code du travail est identifié à ce jour au sein du seul atelier Andela.

L’atelier Andela concerne le traitement de la fin de vie des tubes cathodiques.

Le constat est qu’il y aura de moins en moins d’écrans à tubes cathodiques à traiter dans les années à venir.

OBJECTIF

L’objectif est d’arrêter à terme l’activité de la chaîne de traitement Andela.

L’objectif d’ici le d’ici au 31/12/2023 est que 0 salarié soit affecté à cette chaine.

INDICATEURS DE SUIVI

- nombre d’écrans traités par an

- nombre de salariés affectés sur cette chaine de l’atelier Andela

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

4/ THEME 4 RETENU : Le développement des compétences et des qualifications

Action n°16 Formation au logiciel de GPEC BODET et EFORM’ADAPT

Entités et salariés concernés

•  : L’ensemble des salariés

•  : L’ensemble des salariés hors CCD TREMPLIN

•  : L’ensemble des salariés hors CDDI

Pour les entreprises et , l’ensemble des collaborateurs des sociétés, hors CDDI, auront l’accès au logiciel BODET afin de pouvoir faire des demandes de formation via le logiciel en dehors des Entretiens Professionnels.

Pour l’entreprise , l’ensemble des collaborateurs des sociétés, hors CDD TREMPLIN, auront l’accès au logiciel EFORM’ADAPT afin de pouvoir faire des demandes de formation via le logiciel en dehors des Entretiens Professionnels.

Les Entretiens Professionnels auront lieu tous les ans.

Les salariés en CDDI et CDD TREMPLIN auront un entretien d’évaluation tous les 4 mois via les logiciels concernés.

Le plan de formation sera donc nourri par l’ensemble des demandes de formation, toute au long de l’année, faites par les salariés CDI et les accompagnateurs socio-professionnels pour les salariés en CDDI.

L’action consiste à former l’ensemble des collaborateurs et , hors CDDI, au logiciel de GPEC BODET.

L’action consiste à former l’ensemble des collaborateurs , hors CDD TREMPLIN, au logiciel de GPEC EFORM’ADAPT.

OBJECTIF

L’objectif est de nourrir le plan de formation de façon transparente et autonome par les collaborateurs.

L’objectif d’ici le 30/09/2022 est que 80% des collaborateurs soient formés aux logiciels et 100% d’ici le 30/09/2023.

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de formation au logiciel réalisé par entité

• Nombre d’Entretiens Annuels d’Evaluation et d’Entretiens professionnels réalisés par entité

La fréquence de suivi sera 1 fois par an à la date anniversaire de l’accord.

4/ MODALITES DE SUIVI DES INDICATEURS

La direction communiquera à la CSSCT (ou au comité social et économique, le cas échéant), au moins une fois par an, les indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

5/ DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prendra effet le 1^er Juin 2021.

6/ REVISION

Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une négociation devra s’engager sans délai.

7 / SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord se réunira une fois par an.

Pendant le cycle électoral en cours au moment de la signature du présent accord, cette commission de suivi sera composée des signataires du présent accord.

Au-delà du cycle électoral en cours au moment de la signature du présent accord, cette commission de suivi sera composée de la Direction et des délégués syndicaux désignés suite aux prochaines élections.

A défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise, la commission serait composée de deux représentants élus titulaires du CSE, l’un représentant le premier collège l’autre représentant le deuxième collège.

Cette commission de suivi sera en outre composée du DRH et d’un membre de la CSSCT le cas échéant.

Cette commission se réunira, sur convocation de la Direction, dans le mois précédent sa date anniversaire d’entrée en vigueur, soit courant Mai afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Cette commission pourra se réunir sur demande expresse d’un de ses membres, notifiée aux autres membres de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, la commission devra se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de la dernière notification.

8/ ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes.

FAIT à Domérat ;

Le 31 Mars 2021

EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la société (1)

Monsieur

Pour la société (1)

Monsieur

Pour la société (1)

Monsieur

Pour la société (1)

Monsieur

Monsieur

en qualité de délégué syndical FORCE OUVRIERE (syndicat FO)

(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")