Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez PROSELIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PROSELIS, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 450 797 493, dont le siège social est situé Zone Porte Estuaire - 44750 CAMPBON,

Représentée par Monsieur , Gérant

PROSELIS GROUP, Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 848 283 644, dont le siège social est situé Zone Porte Estuaire - 44750 CAMPBON,

Représentée par Monsieur , Gérant

Ci-après dénommés, ensemble, « Les Sociétés »,

D'UNE PART,

ET

– délégué du personnel titulaire de la société PROSELIS,

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties »,

Préambule

_______________

La société PROSELIS a été créée le 14 novembre 2003 et emploie, à ce jour, 29 salariés.

La société PROSELIS GROUP a été créée le 13 février 2019 afin de pouvoir accueillir l’ensemble des fonctions supports de la société PROSELIS et des autres structures à venir.

Ainsi, 10 salariés de la société PROSELIS vont être transférés dans cette nouvelle entité PROSELIS GROUP à compter du 1^er avril 2019.

Partant du constat que les sociétés PROSELIS et PROSELIS GROUP appliquent un socle social commun et participent à la réalisation d’opérations économiques communes sur le même territoire, il a été décidé d’acter la création d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces différentes sociétés.

Cette décision commune répond à la volonté des Parties de :

- prendre en considération les résultats dégagés par l’ensemble des sociétés de l’UES pour la détermination des différentes politiques sociales,

- mettre en place une organisation facilitant un dialogue social indispensable et de qualité entre les membres de l’UES.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

_________________________________________

Article 1. reconnaissance de l’UES et définition de son périmètre

Les Parties considèrent qu’il existe entre les Société PROSELIS et PROSELIS GROUP :

• Une unité économique d’une part, caractérisée par une complémentarité des activités exercées, des liens économiques et financiers, ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction et de décision ;

• Une unité sociale d’autre part, caractérisée par un statut social similaire et une communauté de travail entre les salariés.

Les Parties signataires conviennent donc de la reconnaissance d’une UES entre la société PROSELIS et la société PROSELIS GROUP, dénommée « UES PROSELIS ».

Article 2. évolution du périmètre

Article 2.1. Modification du périmètre de l’UES en cas d’intégration d’une nouvelle société

Toute entrée dans le périmètre de l’UES par l’intégration d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 2.2. Modification du périmètre de l’UES en cas de sortie d’une société

Le périmètre de l’UES tel que défini à l’article 1 est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des Parties, notamment par la dissolution de l’une des sociétés concernées en cas de fusion ou absorption.

Les parties conviennent qu’une telle modification n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.

La survenance d’une telle modification n’impliquera pas de modification du présent accord.

Article 3. Incidence de la reconnaissance de l’ues sur les institutions représentatives du personnel

Les Parties conviennent de créer un Comité Social et Economique (CSE) unique à l’«UES PROSELIS».

Ce CSE sera commun à chacune des Sociétés composant l’UES, et assurera la représentation du personnel commune pour chacune d’entre elles.

Ce CSE sera élu au niveau de l’UES par les salariés de l’ensemble des Sociétés composant l’UES, et ce conformément aux règles électorales en vigueur prévues pour la mise en place d’un CSE.

Les éventuels Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale qui seront désignés par la suite, devront l’être exclusivement au niveau de l’UES, cadre de mesures de la représentativité syndicale à la suite des élections du Comité Social et Economique.

Ainsi, après la signature du présent accord, la Direction organisera les élections professionnelles conformément aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.

Le Comité Social et Economique prendra effet à compter du lendemain de la date de la proclamation des résultats desdites élections.

Le mandat actuel du délégué du personnel, élu au sein de PROSELIS, sera prorogé jusqu’à cette date.

Article 4. Incidence de la reconnaissance de l’ues sur l’intéressement des salariés

Un accord d’intéressement sera prochainement conclu entre l’ensemble des salariés de l’UES et les sociétés composant l’UES, à savoir : la société PROSELIS et la société PROSELIS GROUP.

Article 5. Dispositions générales

Article 5.1. Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés de l’UES telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Les Parties conviennent toutefois de s’interroger sur le périmètre de l’« UES PROSELIS » avant chaque nouveau cycle électoral afin d’en actualiser les contours le cas échéant.

Article 5.2. Révision

Chaque Partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres Parties par lettre recommandée AR et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modification.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

Article 5.3. Dénonciation

Chaque Partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 5.4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de la société PROSELIS sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, assurant leur communication auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.   

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la société PROSELIS au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.  

Fait à Campbon,

Le 15 mars 2019

En 3 exemplaires.

Pour le Délégué du personnel :

– délégué du personnel titulaire de PROSELIS,

Signature

Pour les sociétés :

Pour PROSELIS, Pour PROSELIS GROUP,

Gérant, Gérant,

Pour l’ensemble des salariés :

Cf fiche en annexe