Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE (article L.3121-9 et suivants du code du travail)" chez KSB SERVICE COTUMER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN RéGIME D’ASTREINTE

(Article. L. 3121-9 et suivants Code du Travail)

Entre :

KSB SERVICE COTUMER, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe SIEGE 1 – La Houve 57150 CREUTZWALD, inscrite au Greffe du Tribunal de Metz sous le numéro 450 838 974 000 68

d’une part,

et

L’organisation syndicale FO signataire, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’entreprise KSB SERVICE COTUMER

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de KSB SERVICE COTUMER un régime d’astreinte.

Ce régime est mis en place en fonction des demandes faites par les clients dans le cadre des contrats et marchés qui le stipulent.

Article 1 – Catégorie de salariés concernée par le régime d’astreinte

Le régime d’astreinte est institué pour les catégories suivantes de salariés : ouvriers, agents de maitrise et cadres (hors fonctions supports).

Article 2 – Période d’astreinte

Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail et joignables par téléphone en vue d’une intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise ou celui des clients, (intervention de maintenance sur du matériel présent en ateliers, sur centrale nucléaire ou thermique et dans toute industrie) pendant les périodes concernées par l’astreinte (jour, semaine ou week-end).

Article 3 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte

Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application. L’information se fera selon la modalité suivante : affichage d’un tableau d’astreinte sur le lieu de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra selon la modalité suivante : information orale ou par voie électronique (mail ou SMS).

Il sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.

Article 4 – Rémunération des jours d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise ou celui des clients pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante : prime d’astreinte dont le montant varie selon le lieu et le client (le salarié est informé du montant avant la prise de l’astreinte).

Le temps d’intervention (temps travaillé et temps de trajet) qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue à l’article L. 3131-1 du code du Travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien, prévue à l’article L. 3132-2 du code du Travail, le salarié bénéficiera d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du code du Travail).

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de METZ.

Creutzwald, le 20 novembre 2017

Pour KSB SERVICE COTUMER Pour FO