ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société MIYOSHI EUROPE , société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° , dont le siège social est situé , représentée par , Président de la société, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

ET :

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion ordinaire du 15 septembre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord

Ci-après dénommés le « CSE »

SOMMAIRE

1 PREAMBULE 3

2 CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 4

3 DUREE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 3 : FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS 4

4 DISPOSITIONS FINALES 4

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 4

ARTICLE 5 : SUIVI ET INTERPRETATION – Information 4

ARTICLE 6 : Révision de l’accord 5

ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord 5

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité 5

PREAMBULE

Le CSE et la société ont échangé sur leur souhait commun de réduire la durée des mandats des membres du CSE de 4 à 3 ans, et ce en raison du constat des difficultés à identifier des candidats potentiels compte tenu de l’engagement estimé d’une durée trop importante impliqué par l’élection.

Le CSE a confirmé ce souhait lors de la réunion du 7 juillet 2023.

Pour rappel, la durée des mandats est fixée par le Code du travail à 4 (quatre) ans par l’article L. 2314-33 du Code du travail.

L’article L. 2314-34 du Code du travail dispose qu’il peut être dérogé à cette durée par un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, lesquels peuvent prévoir une durée comprise entre 2 (deux) et 4 (quatre) ans.

Ainsi, en application des articles L. 2314-34 et L. 2232-25 du Code du travail, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations pour réduire la durée des mandats des membres du CSE à 3 (trois) ans.

C’est dans ce cadre que la société a informé le 25 août 2023 les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de l’engagement des négociations.

Les membres du CSE ont également été informés de la possibilité dont ils disposaient d’être mandatés par une organisation syndicale représentative dans le cadre de cette négociation, possibilité dont ils n’ont pas souhaité user.

C’est dans ce contexte que le présent accord est régularisé avec les membres titulaires du CSE.

1. CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD

1. CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-25 et L. 2314-34 du Code du travail.

Le périmètre d’application du présent accord est celui de la société .

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun en vigueur au jour de sa signature des présentes, les modifications ultérieures se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de modifier la durée des mandats des membres du CSE de l’entreprise et, plus spécifiquement, de réduire cette durée de 4 à 3 ans.

2. DUREE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3. FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 3 (trois) ans.

3. DISPOSITIONS FINALES

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles prévues au mois de novembre 2023 (1^er tour).

5. SUIVI ET INTERPRETATION – Information

L’application du présent accord fait l’objet d’un suivi par le CSE.

Les parties se réuniront tous les 3 (trois) ans, et plus spécifiquement, dans les 6 mois précédant les élections professionnelles, afin de déterminer, le cas échéant, si des adaptations sont nécessaires.

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE. Une réunion sera organisée pour analyser le différend et identifier des solutions en vue de mettre un terme au litige. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

L’accord sera également enregistré sur le réseau de la société afin que chacun puisse en prendre connaissance.

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision doit être adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Si la demande de révision émane du CSE, elle devra être signée par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera déposé à la DREETS selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis d’au moins de 3 (trois) mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La dénonciation par les membres du CSE devra émaner des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La société et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la diligence de la société sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par le Code du travail.

Il sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à SAINT PRIEST , le 15/09/2023.

Pour la société MIYOSHI EUROPE Pour le CSE