Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales 2021 au sein de l'UES SOREGIES-SERGIES" chez SOREGIES (Siège)

1. ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2021

   AU SEIN DE L’UES SOREGIES-SERGIES

Préambule :

Au terme de la négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre groupements d’employeurs et fédérations syndicales. En conséquence, les groupements d’employeurs prennent à la date du 30 novembre 2020 la recommandation suivante :

• Le Salaire National de Base (SNB) est augmenté de + 0,2 % à compter du 1er janvier 2021. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 507,25 €

• Concernant les augmentations individuelles, les groupements d'employeurs des industries électriques et gazières invitent les entreprises à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les augmentations individuelles 2021 en y consacrant une enveloppe minimale de 0,7 % des rémunérations principales.

Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui ont un impact moyen de 0,6%, l'augmentation du budget de branche consacré aux mesures salariales est de +1,5% pour l’année 2021.

Il est rappelé en outre que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.

Sur la base de cette recommandation, les Organisations Syndicales de l’UES SOREGIES-SERGIES et la Direction se sont rencontrées le 3 décembre 2020 et le 7 janvier 2021 afin échanger sur la conjoncture actuelle des entreprises et l’implication des collaborateurs pour relever tous nos défis. Aussi, malgré l’impact de la crise sanitaire sur l’économie de nos entreprises, les parties prenantes ont souhaité, à travers cet accord, récompenser les salariés pour leur engagement.

Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord sur les mesures salariales 2021 au 1^er Janvier 2021 au sein de l’UES SOREGIES-SERGIES, d’appliquer les dispositifs suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne le personnel de l’UES SOREGIES-SERGIES présent relevant du Statut des IEG au 1^er janvier 2021 (hors cadres dirigeants exerçant en 2021).

ARTICLE 2 – Budget 2021 consacré aux MESURES au 1^er JANVIER 2021

Les Parties conviennent que le budget 2021 consacré aux mesures salariales au 1^er Janvier 2021 s’élève au minimum à 2.4 % de la masse des salaires annualisés de décembre 2020 dont :

+ 1.6 % au minimum aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) répartis de la façon suivante :

• au minimum 0,9 % avancements aux choix avec date d’effet au 1^er janvier 2021 (dont 80 % intervenus sur la paie de janvier 2020) ; et

• au minimum 0,4 % pour les promotions, dont un minimum de 0,2 % pour les promotions au mérite hors mobilité.

+ 0,2 % à compter du 1er janvier 2021 : Augmentation SNB

+ 0,6 % : Effet ancienneté

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Un point sur l’application du présent accord sera effectué par un comité de suivi qui sera composé de la façon suivante :

• Le Président de l’UES SOREGIES-SERGIES

• 2 représentants par Organisation syndicale de l’UES SOREGIES-SERGIES signataire

Ce Comité se réunira en décembre 2021 ou Janvier 2022, pour faire un bilan sur l’ensemble des augmentations individuelles constatées en 2021 en rapport à l’engagement de 1.6 % aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité).

Les parties concernées conviennent que le suivi nécessite des éléments chiffrés qui seront communiqués à minima 15 jours avant la réunion de suivi :

-        Le nombre de NR et de GF attribués sur l’exercice précédent

-        Les statistiques Hommes/Femmes par collège

-        L’historique de ces indicateurs de suivi sur les 3 dernières années

-        Le bilan en septembre 2021 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont :

• un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un a été conservé par la Direction Générale de SOREGIES et par la Direction Générale de SERGIES ;

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DIRECCTE via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet)

Fait à Poitiers, le ,

Pour l’UES SOREGIES – SERGIES

Le représentant de l’UES

M. XXXXX XXXXXX