Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez CHERRIER CONCEPT (Siège)

Avenant à l’Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail

Entre :

La société « CHERRIER CONCEPT » située 14 rue des Montils à LA RICHE (37), désignée ci-après comme « l’entreprise », représentée par

Et

membre titulaire du Comité Social & Economique (CSE),

Désignés ci-après comme « les parties »,

Il est convenu la rédaction d’un avenant à l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail signé le 4 novembre 2004 à destination du personnel de l’entreprise.

Préambule

L’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise CHERRIER CONCEPT s’articule selon l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail signé le 4 novembre 2020. Ce dernier prévoit les modalités de gestion des heures supplémentaires au niveau de l’article 2.5 en fonction du choix des salariés (paiement ou récupération).

Il est fait le constat, depuis plusieurs années, que la majorité des salariés choisissent des modalités de paiement sur les bulletins de paie des heures supplémentaires.

L’article 2.5, par défaut de réponse du salarié, prévoit le versement des heures supplémentaires dans le compteur de débit/crédit prévu à cet effet.

Il a donc été proposé, lors d’une réunion CSE qui s’est déroulée le mercredi 19 avril 2023 en présence des membres titulaire et suppléant du CSE et de la Direction, la modification de cet article afin que le mode de versement des heures supplémentaires, par défaut, corresponde mieux aux souhaits réels des salariés de l’entreprise CHERRIER CONCEPT.

Les parties se sont entendues à cette date pour modifier l’article 2.5 en ce sens.

Article 1 – Avenant au paragraphe 5 de l’article 2.5 de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du 4 novembre 2004.

Pour rappel, voici les éléments de l’article 2.5 (paragraphe 4 et 5):

Les parties conviennent des modifications du paragraphe 5 de l’article 2.5 de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail selon la rédaction ci-dessous :

« La demande de versement, des heures supplémentaires (réalisées et validées), sur le compteur de débit / crédit d’heures doit être effectuée de façon explicite par le salarié à la direction de l’entreprise. A défaut, les heures supplémentaires seront mises en paiement sur le bulletin du salarié concerné pour le mois en cours. Pour demander le versement des heures sur le compteur débit / crédit, l’information doit être transmise de manière officielle et sans objection possible (mail au nom du salarié demandeur ou support papier nominatif et signé) avant la date du 15 du mois en cours, pour effet le même mois. »

Les autres articles et paragraphes figurant dans l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail, signé le 4 novembre 2020, restent inchangés.

Article 2 – Dépôt et publicité

Depuis le 28 mars 2018 les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le contrôle de légalité des accords et avenants d’entreprise est assuré par les services de la DREETS. Le présent avenant comme le prévoit les articles D. 3345-1 à D. 3345-4 est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires et un autre laissé à la disposition des salariés auprès de la direction de l’entreprise.

Il est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Riche, le 27 avril 2023

Pour l’entreprise, Pour le Comité Social & Economique,