Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT" chez

ACCORD COLLECTIF AUX CONDITIONS DE DEPLACEMENT

ENTRE

L’entreprise XXXXXXXXXXXXXX, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX –, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de XXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXXXX, représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

M XXXXXXXX, Représentant CSE de l’entreprise, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la reprise de l’entreprise au XXXXXXXXX, la nouvelle Direction a souhaité proposer un nouveau cadre aux salariés de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX.

Malgré les difficultés actuelles de l’entreprise, les parties ont pris l’objectif de compter sur l’implication de chacun tout en garantissant le maintien des emplois et l’amélioration des conditions de travail.

Afin de garantir un dialogue optimal, le CSE a consulté les salariés préalablement à la conclusion du présent accord.

Soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• d’aménager les modalités des petits déplacements ;

• de préciser les modalités des grands déplacements.

Il est rappelé que petit déplacement et grand déplacement ne peuvent se cumuler sur une même journée de travail.

De même, les modalités définies dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec d’autres dispositions légales, conventionnelles ou de tout autre nature portant sur le même objet.

Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à fournir le matériel nécessaire à la bonne réalisation des travaux définis.

ARTICLE 1 : PETITS DEPLACEMENTS

1. Salariés concernés

Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues par les articles 8.11 et suivants de la convention nationale des Ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 (IDCC 1597),sous réserve de précisions et adaptations apportées par le présent accord, les ouvriers et ETAM non sédentaires, affectés à la production sur chantier, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

Sont considérés comme salariés non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

2. Principes généraux

Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers et les ETAM travaillant sur chantier, des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements peut comporter les 3 indemnités professionnelles suivantes :

- indemnité de trajet ;

- indemnité de frais de transport ;

- indemnité de repas.

qui sont versées aux salariés bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

Ces indemnités seront calculées par l’encadrement, sur la base des relevés d’heures et affectations transmis chaque semaine par le responsable du chantier.

3. Zones

Il est institué un système de zones dont les limites sont distantes entre elles de 10 km, mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire : www.viamichelin.fr

Le nombre de zones, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Le montant des indemnités de petits déplacements auquel le personnel de chantier (ouvrier et ETAM uniquement) a droit est celui de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est le plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux chantiers avec des zones différentes.

4. Indemnité de trajet

Ce forfait indemnise l’amplitude de temps de trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d’en revenir, après la journée de travail. L’indemnité peut être versée à un ouvrier ou un ETAM.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier ou l’ETAM est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Son montant, évolutif, sera défini conformément aux conditions définies par la fédération du bâtiment et des travaux publics des Alpes Maritimes.

A la signature du présent accord, les montants de l’indemnité de trajet par zone sont les suivants :

ZONE 1 : 2.03 €

ZONE 2 : 3.23€

ZONE 3 : 4.35€

ZONE 4 : 5.77€

ZONE 5 : 6.85€

5. Indemnité de transport

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier ou l’ETAM pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, notamment :

• utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles, frais de carburant, de stationnement, péage... ;

• utilisation des transports en commun ou de services publics de location de vélos pour se rendre au travail...

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque le salarié n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Son montant, évolutif, sera défini conformément aux conditions définies par la fédération du bâtiment et des travaux publics des Alpes Maritimes

A la signature du présent accord, les montants de l’indemnité de trajet par zone sont les suivants :

ZONE 1 : 3.48 €

ZONE 2 : 6,12€

ZONE 3 : 8,23€

ZONE 4 : 10.74€

ZONE 5 : 14,10€

6. Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le personnel (quelque soit sa catégorie), qui pour des raisons de service, est dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• le personnel prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas,

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas,

• le personnel bénéficie d’une autre indemnisation liée au repas.

Son montant, évolutif, sera défini conformément aux conditions définies par la fédération du bâtiment et des travaux publics des Alpes Maritimes

A la signature du présent accord, le montant de l’indemnité de repas est de 11€.

ARTICLE 2 : GRANDS DEPLACEMENTS

2.1 Définition du grand déplacement

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières comprend :

a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;

b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement ;

c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

A minima, deux conditions doivent être simultanément réunies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;

• les moyens de transport ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Même si les critères sont remplis, les indemnités de grand déplacement ne seront pas possibles si le salarié a regagné son domicile.

Lorsque ces critères ne sont pas réunis, l’employeur peut néanmoins décider à titre exceptionnel de verser l’indemnité de grand déplacement si le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances particulières objectives (horaires de travail, modes de transports, accidentologie du trajet, insularité...).

Ne sont pas visés par les dispositions du grand déplacement les salariés déplacés aux frais de l’entreprise.

2.2 Montants des indemnités de repas et de nourriture

L’indemnité de grand déplacement est de 78 € par jour calendaire avec nuitée sur place (y compris petit déjeuner), Elle est mise en place pour couvrir les frais d’hébergement, petit déjeuner, repas du midi et du soir ainsi que tout autre frais complémentaire. L’éligibilité à l’indemnité de grand déplacement doit être validée préalablement au déplacement par la Direction.

Le dernier jour de la semaine en grand déplacement, ou jour de fin de grand déplacement, l’indemnité sera portée à 16.8 € pour couvrir les repas et toute dépense supplémentaire qu’entraine le grand déplacement.

L’indemnité de grand déplacement versée au salarié en grand déplacement doit être réduite de :

• 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, c’est-à-dire lorsque l’employeur fournit le logement, prend en charge directement les frais d’hébergement en réglant l’hôtelier ou sur note de frais (sous réserve d’accord préalable quant aux montants engagés)

• 17,5 % lorsque le salarié est nourri à l’un des repas ;

• 35 % lorsque le salarié est nourri aux deux repas.

Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4e mois

Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25e mois.

2.3 Indemnisation en cas d’utilisation de véhicule personnel en grand déplacement

En cas de grand déplacement, pour les collaborateurs contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre sur le chantier, sous réserve de validation préalable de la direction, l’indemnisation sera calculée de la façon suivante :

Lieu de départ du salarié : selon la zone de départ prévue au contrat du travail

Lieu d’arrivée : chantier concerné

Présentation sur note de frais mensuelle sur la base d’un aller/retour maximum par semaine, pendant la durée de la mission, étant entendu que le collaborateur rentre à son domicile les week-end concernés.

L’indemnité prendra en charge le remboursement des frais kilométriques, le péage, l’essence et toute autre dépense relative au transport et au véhicule.

Elle sera définie et mesurée au moyen des frais estimés du site internet reconnu de calcul d’itinéraire : www.viamichelin.fr, majorée de 20% pour participation des frais d’usure du véhicule, sur la base standard (sans option de coût).

Le salarié aura obligation de veiller à être assuré sur ce type de trajet et, en cas d’incident sur le trajet, l’entreprise ne pourra être responsable.

Aucun justificatif d’essence ou de péage ne sera à fournir, mais le salarié devra joindre une photocopie de la carte grise à la première note de frais.

Il est recommandé au salarié de conserver ses justificatifs en cas de contrôle fiscal.

ARTICLE 3 : durée – révisions - denonciation

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du XXXXXXXX.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la direction dans les plus brefs délais, en vue d’arrêter les modifications éventuellement nécessaires au présent accord.

3.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Sur simple demande écrite de l’ensemble des salariés, du CSE ou de la Direction, une réunion de commission de suivi sera mise en place, notamment cas de de nécessité d’interprétation du présent accord ou de suivi de celui-ci. Une convocation préalable spécifique sera transmise par la Direction, précisant l’ordre du jour de la réunion.

ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord

Le texte de l’accord est déposé sous format papier et sous format électronique à la DIRECCTE du siège de l’entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le texte du présent accord comporte 7 pages.

Fait à Sospel le 18 novembre 2022 en cinq exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE (ainsi qu’une version électronique), un pour le greffe du conseil de prud'hommes et un pour chaque signataire.

Pour l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXX

Pour le CSE

M. XXXXXXXXXX