Accord d'entreprise "Périmètre du Comité Social et Economique" chez

ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société FRANCOS, Société par actions simplifiée à Associé Unique au capital de 400.000 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro B 450 982 343, dont le siège social est situé au 1 rue des Mardeaux – 41000 Villebarou, représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité,

Ci-après désignée « la Société » ou « FRANCOS »

D’UNE PART,  

ET

L’Organisation syndicale représentative XXX représentée par XXX, Délégué syndical.

Ci-après désignées « l’Organisation syndicale » 

D’AUTRE PART,  

Ensemble désignées ci-après « Les Parties »

PREAMBULE

Le Comité Social et Économique de la Société FRANCOS est en place et doit être renouvelé prochainement. Il est envisagé de fixer la date du 1^er tour de scrutin au 8 mars 2023.

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de Francos, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion de négociation en date du 16 janvier 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Périmètre des élections - Etablissement unique

Il est rappelé que la Société FRANCOS fonctionne déjà avec un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.

La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et aussi de l’existence d’une communauté de travail entre les salariés.

Compte tenu de l’existence d’une unité en termes de communauté de travail et de direction, les Parties constatent qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, et décident conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise.

Ainsi, la Société constitue un établissement distinct et unique pour le renouvellement du Comité Social et Économique au sein duquel les membres seront élus pour une durée de mandat de 4 ans.

Article 2 – Dispositions finales

• Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du CSE.

• Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

• Adhésion et révision

Tout syndicat représentatif au sein de l'entreprise peut adhérer au présent accord. Il doit pour cela en informer les parties signataires et adhérentes par écrit.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

• Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

• Notification, publicité, et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• Auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version anonymisée, aucune partie n’ayant souhaité occulter tout ou partie de l’accord préalablement à son dépôt. En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois

• Affichée sur le panneau d’affichage.

Fait à Villebarou, le 16 janvier 2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,

Pour la Société : Pour l’Organisation syndicale :