Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux modalités pratiques du fonctionnement du CSE" chez GTIE ENERGIE (Siège)

Accord Collectif sur les Modalités pratiques du fonctionnement du CSE

Entre :

• La société GTIE ENERGIE, dont le siège social est 2 rue du Bois Jacquot 54670 MILLERY, représentée par Monsieur ………., Chef d’entreprise,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans la Société, à savoir :

• la CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur ……………..,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il comprend l’employeur et une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Afin de mettre en place cette nouvelle instance unique de représentation du personnel dit « CSE », les élections professionnelles se sont déroulées du 04/03/2019 au 15/04/2019 en respectant le protocole d’accord et l’avenant du protocole d’accord.

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Ces textes accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité et de rédiger le présent accord qui a pour objet de définir la configuration, le fonctionnement, les attributions et les commissions du CSE.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 1222-3-3 et suivants du Code du travail.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

I – CONFIGURATION

1. Périmètre

La société GTIE ENERGIE comporte à ce jour une entreprise (établissement distinct). À la suite de ce constat, la société GTIE comporte donc un seul CSE.

2. Durée

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

3. Composition du CSE

1.3.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Selon le protocole d’accord électoral, la société GTIE ENERGIE comptait 71.58 salariés (au 31/01/2019). En application de l’article cité ci-dessus, le nombre de titulaires est 4 et le nombre de suppléants est 4.

1.3.2 Secrétaire et Trésorier

Seuls le secrétaire et le trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (C. trav., art. L. 2315-23).

Afin de palier à une situation d’absence, il est convenu de définir un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Lors de la première réunion du Comité social et économique il a été désigné les personnes suivantes :

Monsieur …………… en tant que secrétaire principal

Monsieur ………… en tant que secrétaire adjoint

Madame ………… en tant que trésorier principal

Monsieur ……………… en tant que trésorier adjoint

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant accompagné de son responsable administratif et financier et qui peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23).

1.3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-2). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).

1.3.4 Autres participants

L’accord peut rappeler la liste des participants avec voix consultative prévue à l’article L. 2314-3 du Code du travail, lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres (Cass. soc., 22 novembre 1988, nº 86-13.368 P).

1.3.5 Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Compte tenu de ses dispositions, les membres titulaires du CSE de la société GTIE ENERGIE bénéficient de 18 heures/mois/titulaires.

Ces heures peuvent faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéficie d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée sera communiquée à la Direction au cours de la réunion du CSE du mois précédent afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. En cas d’absence pour maladie d’un des bénéficiaires annoncés entraînant une modification de la répartition du crédit d’heures, l’information sera transmise immédiatement au service RH.

Il est rappelé que le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures passées aux réunions du CSE (sauf celles organisées par l’employeur) et de ses commissions (sauf CSSCT) ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

Utilisation des heures de délégation :

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.

Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette information préalable, transmise par courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour.

Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :

- remplacement d’un titulaire absent par un suppléant,

- répartition des heures de délégation entre élus,

- dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.

II – FONCTIONNEMENT

2.1 Périodicité des réunions

L’accord prévoit que le CSE se réunira tous les 2 mois. Les réunions intégreront la CSSCT.

Un calendrier prévisionnel sera rédigé en début de chaque année afin de pallier aux absences et contraintes de chacun des membres.

2.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

Il peut être opportun, pour séquencer les réunions et la participation d’intervenants, de structurer la présentation de l’ordre du jour en fonction des questions abordées : questions économiques et/ou sociales, questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, réclamations du personnel.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30).

Convocation 

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les éventuels représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par voie électronique.

Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée :

• de l'ordre du jour de la réunion (option si ordre du jour prêt à être envoyé avec la convocation);

• et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation, le cas échéant en complément des données mises à jour dans la BDES.

Réunions plénières extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent être réalisées :

• Sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE

• A la demande de deux membres sur les questions santé, sécurité et conditions de travail

• A l’initiative de l’employeur.

En outre, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il est aussi réuni, à l'initiative de l'employeur, en cas d'événement grave lié à l'activité.

2.3 Procès-verbaux

À défaut d’accord, les modalités et le délai d’établissement des procès-verbaux par le secrétaire du CSE sont fixés par décret (C. trav., art. R. 2315-25 et D. 2315-26).

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

• aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;

• aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;

• d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

L’accord prévoit le recours à l’enregistrement : dictaphone.

III – MOYENS DU CSE

1. Ressources

Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours aux experts…) ;

• un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

3.1.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20 % de la masse salariale brute réelle (C. trav., art. L. 2315-61). Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83).

Les subventions de frais de fonctionnement et œuvres sociales sont versées chaque trimestre.

3.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1% des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83).

Le transfert des budgets

• Transfert du budget des œuvres sociales au budget de fonctionnement

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des œuvres sociales au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuels du budget destiné aux œuvres sociales peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget œuvres sociales, cette somme et les modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

• Transfert du budget de fonctionnement aux œuvres sociales

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des œuvres sociales ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’œuvres sociales

3.2 Local et matériel mis à la disposition du CSE

Le comité social et économique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail.

Le local du comité est notamment équipé d’une imprimante et d’une ligne téléphonique fixe.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.

Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE

Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE lors des réunions ordinaires ou extraordinaires sont pris en charge par l’employeur.

Les frais engagés par les déplacements des membres relevant du fonctionnement et des activités du CSE sont remboursés par le trésorier selon les modalités suivantes : note de frais, facture, devis ferme aboutissant à une facture.

De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.

IV. Attributions du CSE

4.1 Modalités d’exercice des attributions

L’accord prévoit la mise en place d’une CSSCT et détermine les attributions déléguées à celle-ci et celles qui demeurent de la compétence du CSE.

4.2 Périodicité des informations-consultations récurrentes du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et

Économique est informé et consulté régulièrement sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En application des dispositions légales le CSE sera consulté annuellement sur les trois blocs d’information-consultation.

4.3 Délai de consultation du CSE

Pour les consultations pour lesquelles les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• 2 mois en cas d’expertise ;

Le point de départ du délai de consultation court à compter :

• Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

• Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.

Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.

Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.

Déroulement du vote :

Dans la consultation, il n’y a pas de minimum requis de votant mais afin d’éviter tout contentieux, il est convenu que les titulaires non présents lors de la réunion puissent voter en amont par mail sauf en cas de vote à bulletin de secret. En cas de vote à bulletin secret, les titulaires devront être présents ou remplacés par un suppléant afin de voter lors de la réunion.

4.5 Expertises

Un expert-comptable peut être désigné par le comité social économique conformément aux dispositions législatives en vigueur.

4.6 Base de données économiques et sociales (BDES)

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants), aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.

Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.

Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Les parties ont convenus que la BDES abordera au moins les thèmes suivants :

• l'investissement social ;

• l'investissement matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• les fonds propres ;

• l'endettement ;

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1.

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.

Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».

En sus des informations fixées par la loi, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.

V. commissions du cse : Mise en place du cssct

5.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Soucieuses des questions de santé et de sécurité, les parties signataires ont convenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (ou « CSSCT »), ainsi que le permet l’article L. 2315-43 du code du travail. Par voie de délégation, les parties conviennent de confier tout ou partie des attributions appartenant initialement aux membres élus du CSE, relatives à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que des attributions consultatives du « CSE » ; à la « CSSCT ».

5.1.1 Nombre et périmètre

L’accord prévoit la mise en place de la CSSCT au sein de la société GTIE ENERGIE.

5.1.2 Composition

La CSSCT comprend quatre membres représentants du personnel, désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Parmi les membres du CSSCT un secrétaire sera nommé par la commission.

Les membres désignés sont ……………………….

En cas d’absence d’un des membres de la CSSCT désignés ci-dessus, il n’y aura pas de remplacement par un suppléant du CSE. Par exemple, si le secrétaire du CSE est absent, son suppléant ne pourra pas le remplacer. Il faudra en début de séance, désigner un secrétaire de séance.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Si l’un des membres, ainsi désigné, de la CSSCT perd son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation.

5.1.3 Rôle au sein de la commission

Rôle du Président

Le Président établit l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire 7 jours avant la réunion, et convoque au moins 3 jours calendaires avant la réunion les membres de la commission aux réunions, ainsi que toutes personnes devant y participer.

La convocation est établie par l’employeur et transmise par ses soins au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé avec le secrétaire de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires au travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Les parties conviennent que :

L’employeur peut réunir la commission, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée des membres à conditions que la majorité des membres de la Commission en face la demande.

Les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…

Rôle du secrétaire

Le secrétaire fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président. Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions.

Il veille à la mise en œuvre des décisions de la commission.

Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée à la commission, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique à la CSSCT.

Il signe et expédie la correspondance émanant.

Il est chargé de l'administration de la commission (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).

5.1.4 Missions déléguées

A l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives appartement au CSE, les membres désignés prennent la charge :

• De procéder à l’analyse préparatoire en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas de projet important

• De l’analyse des risques professionnels, réalisation d’enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident de travail ou de maladie professionnelle

• De proposer les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes ;

• D’être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de vie au travail de la société

• De se faire présenter les documents, livres, registres non nominatifs obligatoires ;

• De participer à la politique visant à établir le plan d’action de prévention à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité)

• Proposer des expertises au CSE ;

• De Veiller au respect des règles de sécurité

• De réaliser des Audits sécurité terrain

5.1.5 Moyens

Heures de délégation

Les membres désignés de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de deux heures par mois et par membres. Ces heures peuvent s’additionner aux heures de délégation dont ils disposent du fait de leur mandat de membre élus au CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Moyens alloués

La CSSCT n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc n’a pas de budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…). En revanche, les membres de la CSSCT disposent pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de circulation notamment)

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSST bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail dispensé par un organisme certifié, financé par l’employeur.

Réunions

1. Modalités d’organisation

En termes de périodicité, la CSSCT se réunit de manière ordinaire tous les deux mois.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.

La commission se réunit également de manière extraordinaire :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• à la demande motivée de deux de ses membres ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les réunions se déroulent au siège social de l’entreprise.

Le recours à la visioconférence pour réunir la commission est possible dans la limite de trois réunions par année civile, sauf accord plus favorable entre les membres de la CSSCT et l’employeur et en application des dispositions de l’article L.2315-4 du code du travail

2. Participants

Assistent avec voix consultative, après invitation, aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (donner l’intitulé de poste correspondant).

L'agent de contrôle de l'inspection du travail (mentionné à l'article L. 8112-1) ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

A cours de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

3. Obligation de confidentialité

L’ensemble des intervenants aux réunions sont soumis aux dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Les informations confidentielles qui seraient portées à la connaissance des membres de la commission par l'employeur ou toute autre personne ne doivent être divulguées d’aucune manière. Elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes de la commission, ni sur tout autre document émanant de la CSSCT.

Formation

La formation des membres de la CSSCT doit être organisée sur une durée minimale 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cette formation dispensée par un organisme certifié, et financée par l’employeur.

Délibération et procès-verbaux

La CSSCT ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres de la commission.

Seuls les membres ayant voix délibérative peuvent participer au vote.

Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.

­

Les votes ont en principe lieu à main levée.

Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.

Les avis, décisions et résolutions de la commission sont pris à la majorité des membres présents (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre).

Sauf disposition légale contraire, lorsque la commission désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.

En cas de partage des voix lors d'un vote, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.

Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une désignation, le candidat le plus âgé / le plus ancien dans l'entreprise / ayant obtenu le plus de suffrages est désigné.

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSSCT dans le respect de l'obligation de confidentialité.

Il mentionne :

• la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

• un résumé des discussions (ou, si la commission l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;

• les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion;

• le résultat des votes ;

• les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.

Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président et aux membres avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance.

Le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du Président, dans un délai de quinze jours suivant la réunion où il a été approuvé.

Dans le même délai, il est affiché sur les panneaux d’affichage.

Le procès-verbal est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

VI. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

6.2 Portée de l’accord

L’accord que celui-ci met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

6.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

6.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’accord prévoit un bilan d’application de l’accord 3 mois avant la fin de la mandature pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.

6.5 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société GTIE ENERGIE en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de NANCY et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du 54 dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. Et un exemplaire est déposé sous format électronique sur le site de la DIRECCTE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera également affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Millery, le 28/06/2019

Pour le syndicat CFTC Pour la société GTIE ENERGIE

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