Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez SCIE THT (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société SCIE THT inscrite au R.C.S. de Clermont Ferrand sous le numéro 451 010 243, dont le siège social est sis 13 La Vaure 63120 COURPIERE, représentée par M. XX agissant en qualité de Chef d’Entreprise,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

La délégation du personnel au sein du Comité Social Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 02/10/2023, représentée par Monsieur XXX,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Compte tenu de notre organisation, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.

A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société SCIE THT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société SCIE THT.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société SCIE THT.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’organisation de la société SCIE THT, les parties conviennent que le Comité social et économique sera mis en place au niveau de la société.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ELECTIONS PAR VOTE ELECTRONIQUE

Afin d’organiser la mise en place du CSE et comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent de confier à la société prestataire NEOVOTE l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique pour les élections professionnelles.  Les modalités pratiques des élections professionnelles seront définies lors de la négociation du protocole accord préélectoral à venir

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Courpière, le 02/10/2023 en 6 exemplaires

Pour la Société SCIE THT :

M. XX

Chef d’entreprise

Pour la délégation du Comité Social et Economique :

M. XXX