Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET SON FONCTIONNEMENT" chez VSR FRANCE ET INARIZ - INARIZ (Siège)

Accord sur la mise en place du CSE et son fonctionnement

Entre les soussignés,

La société INARIZ

dont le siège est situé ZAC Beausoleil 22400 Lamballe, représentée par

N° Siret : 451 033 112 000 33

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9,VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords ainsi que les engagements unilatéraux et éventuels usages d’entreprise, relatifs aux institutions représentatives du personnel, ainsi que les engagements unilatéraux et éventuels usages d’entreprise, et ce, à compter de la date de premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de :

• Définir le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres

• Définir les modalités de mise en place du CSE, ainsi que les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail

• Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE

Article 1- Périmètre

Les parties conviennent que le CSE est mis en place au niveau de la société INARIZ.

Le CSE, ainsi mis en place, assure ainsi la représentation de l’ensemble des salariés d’Inariz.

Article 2- Composition

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de 3 salariés ou personnes externes qui ont voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier, un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer les débats au sein de l’instance.

Le Président du CSE établit l'ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci.

La délégation du personnel

Le nombre des membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité et des réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, et uniquement celles-ci, sont invités :

• l’inspecteur du travail

• le médecin du travail

• le représentant de la CNAM

• le responsable de la sécurité et des conditions de travail où la personne plus particulièrement en charge de la sécurité et des conditions de travail

Ces membres ne sont présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ces membres n’ont que voix consultatives et ne prennent pas part aux votes.

Article 3- Nombre d’élus, temps passé aux réunions de l’instance, crédits d’heures de délégation

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du protocole d’accord pré-électoral, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants. Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 18 par mois.

Les membres élus suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation.

Le Département des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord pour les salariés au forfait jour:

- une journée équivaut à 8 heures ;

- une demi-journée équivaut à 4 heures

Les salariés rémunérés à l’heure décomptent précisément le nombre d’heures de délégation utilisé de leur crédit d’heures mensuel.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera.

De façon dérogatoire à ce qui précède, il est cependant convenu que les membres suppléants du CSE pourront, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les membres suppléants ne remplaçant pas un membre titulaire, n’auront cependant pas voix consultative lors de leur présence à ces réunions spécifiques, seuls les titulaires pourront débattre et exprimer leur avis.

Pour les membres de la délégation du personnel du CSE qui participent aux réunions avec la Direction, le temps passé doit être payé comme temps de travail effectif, et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation mensuel. Il en est ainsi pour les réunions telles que celles destinées :

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail. 

- aux réunions du comité et de ses commissions, dans la limite de 8 heures par an

- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En cas d’absence à une réunion, ce sont les titulaires qui organisent le cas échéant leur remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Les titulaires informent par tous moyens le Président ou son représentant de leur absence et son remplacement, au plus tard 1 heure avant le début de la réunion.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 4- Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 5- Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire

- Trésorier

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres élus titulaires du CSE.

A l’unanimité des membres du CSE, le bureau peut décider de mettre en place un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

En cas d’indisponibilité ponctuelle au cours d’une séance nécessitant la présence du secrétaire ou du trésorier, un secrétaire ou un trésorier est désigné pour la séance.

En cas d'indisponibilité longue ou définitive du secrétaire ou du trésorier, les membres du CSE désignent soit lors d’une séance extraordinaire, soit lors de la première séance ordinaire suivant l’absence, un nouveau secrétaire ou un nouveau trésorier dans les conditions de majorité prévues à l’article 8.

En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE adoptée dans les conditions prévues à l’article 8.

Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à l’article 3.

Rôle du secrétaire :

Le secrétaire du CSE fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur. Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions.

Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE.

Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au CSE.

Il signe et expédie la correspondance émanant du CSE.

Il est chargé de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).

Il signe les contrats au nom du CSE.

Il organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du CSE

Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.

Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée

Rôle du trésorier :

Le trésorier du CSE est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci.

Il est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus.
Le trésorier informe le CSE sur sa situation financière au minimum une fois par an lors de la validation des comptes de l’année échue et du budget de l’année à venir.

A la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du CSE.

En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat.

Article 6- Commission santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE dispose d’une unique commission : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La CSSCT est mise en place par le CSE lors de la première réunion du CSE.

Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

La CSSCT comprend 5 membres, dont :

- au moins un représentant du deuxième ou du troisième collège ;

- le Secrétaire du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE valide la liste des membres du comité après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés ci-dessus. Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire, membre de droit de la CSSCT.

Moyens

Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’un crédit individuel d’heure supplémentaire au crédit qui leur est alloué en tant que membre du CSE.

Les membres suppléants du CSE participant à la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation spécifique à leur rôle au sein de cette commission de 5 heures par an.

Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, la CSSCT n’intervient donc pas dans le processus d’avis rendus par le CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit à la demande de ses membres afin de préparer, en amont :

- les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE spécifiques aux sujets sécurité, santé et conditions de travail, prévues au présent accord ;

- le cas échéant, les projets dits travaux ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail. En cette matière, la consultation du CSE est organisée selon les principes suivants :

Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour de la réunion CSST et transmettent concomitamment les informations nécessaires à son étude.

Si un ou plusieurs membres du CSE ont des demandes complémentaires, le Secrétaire les transmet au Président, au moins 3 jours avant la réunion du CSE afin de les traiter en réunion.

Le CSE remet son avis sur le projet lors de la réunion du CSE suivante. La commission remet ses conclusions, au CSE, 3 jours avant cette réunion.

-les missions de contrôles, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions de propositions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels telles que prévue au code du travail.

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent reste de la compétence du CSE et n’est pas délégué à la CSSCT.

Article 7 – Autres commissions

Au regard de la taille de l’entreprise et de la délégation, il est convenu de ne pas mettre en place de commission complémentaire.

Le CSE dans son ensemble et au cours des réunions de la délégation, traitera entre autres des sujets relevant de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle et du logement.

Article 8- Réunions

Réunions préparatoires

Si les membres de la délégation du personnel au CSE devaient se réunir à leur initiative dans le cadre d’une réunion préparatoire à une réunion périodique avec la Direction, le temps passé à cette réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures de délégation mensuel.

Réunions

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est convenu qu’un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires sera établi en début d’année.

Les parties conviennent de pouvoir utiliser la visioconférence en cas de nécessité.

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le Président. Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance est suspendue.

Consultations périodiques

• Orientations stratégiques de l’entreprise, selon les dispositions définies à l’article L 2312-24 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge selon les dispositions légales en vigueur.

• Situation économique et financière de l’entreprise, selon les dispositions définies à l’article L 2312-25 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Le CSE est consulté tous les trois ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Néanmoins, des informations régulières sont transmises à la délégation, hors consultation, lors des réunions mensuelles.

• Politique sociale de l’entreprise selon les dispositions définies à l’article L 2312-26 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Le CSE est consulté tous les trois ans sur la politique sociale de l’entreprise.

Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet un avis sur chacun des trois thèmes

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux stages

Des informations régulières sont transmises à la délégation, hors consultation, lors des réunions périodiques.

Consultations ponctuelles

Le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dans le cadre des dispositions des articles L 2312-8 et article L 2312-37 du code du travail.

Vote du CSE

Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l’adoption du procès-verbal, l’utilisation des budgets du CSE sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents.

Les décisions du CSE fixant modalités de fonctionnement interne du CSE sont prises à la majorité des voix exprimées à main levées.

Lorsque cela est rendu impératif par la loi, les votes sont exprimés à bulletin secret.

Il en est de même pour la désignation des membres du bureau, des représentants du CSE à l’assemblée générale. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera en faveur du plus âgé des deux candidats.

Les révocations sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret.

Tout membre du CSE disposant d’un droit de vote peut demander à ce qu’un vote soit organisé à bulletins secrets.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.

Article 9- Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 10 jours calendaires. Toutefois en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires. Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçants un titulaire absent).

A défaut d’avis rendu dans les délais précités, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 10- Ordre du jour et Procès- Verbaux

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. Les convocations sont adressées par e-mail avec accusé de réception. Il est admis que pour les personnes ne bénéficiant pas d’adresse e-mail nominative, les convocations seront adressées à leurs responsables et remises aux élus par eux par courrier remis en mains propres contre décharge.

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire qui communique à l’ensemble des membres du comité, à la Présidence et au département ressources humaines, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum suivant la réunion.

Article 11- Inspections et enquêtes

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, en cas de nécessité et à la demande de la majorité des membres, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE pour missionner l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT. Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE.

Les membres élus du CSE, à la demande de la majorité des membres élus du CSE, réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les enquêtes sont réalisées par un membre de la CSSCT, qui transmet ses conclusions aux autres membres de la commission, ainsi qu’à la Direction Générale et Direction des Ressources Humaines ; par la suite, les enquêtes sont transmises aux autres membres de la délégation durant les réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation. Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, telle que définie par les dispositions du code du travail, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 12 -Expertises

Dans le cadre des attributions notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le code du travail. Les parties décident de faire une pleine application des dispositions légales concernant les cas de recours à l’expert et les modalités de financement de cet expert.

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE. Dans ce cadre, il est précisé que :

• L’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour

• Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord

• Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié au Président du CSE, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra pas dépasser

• Dans les 10 jours calendaires suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges établi.

Article 13- Subventions et moyens du CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles pour un montant équivalent à 6 000 €

La masse salariale sera déterminée par les textes juridiques en vigueur et la jurisprudence en la matière.

Ces subventions sont versées par l'employeur par virement, durant le premier mois du trimestre en cours (janvier pour la période de janvier à mars ; avril pour la période d’avril à juin ; juillet pour la période de juillet à septembre ; septembre pour la période de septembre à décembre)

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes qu’ils devront présenter en réunion ordinaire du CSE une fois par an.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 500 euros.

Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier est nécessaire et suffisante.

Article 14 – Comptabilité du CSE

Tenue des comptes

Le CSE doit tenir une comptabilité précise des comptes relatifs au budget de fonctionnement et aux charges sociales.

Les ressources du CSE sont vérifiées chaque année dans le cadre d’une réunion ordinaire.

Conformément à la législation, les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel il se rapporte.

Rapport d’activité et de gestion

Le CSE établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l’entreprise.

Conformément aux dispositions du code du travail, le rapport comporte les informations suivantes :

• l’ensemble des dépenses,

• l’ensemble des entrées et des sorties,

• la balance des comptes.

Ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l’approbation des comptes par les élus.

Arrêté des comptes

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés en fin d’année civile par le trésorier.

Approbation des comptes

Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière qui suit la clôture des comptes.

La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Les membres du CSE chargés d’arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d’activité au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes.

Information des salariés

Le CSE porte à la connaissance des salariés de l’entreprise ses comptes annuels et le rapport d’activité selon les modalités suivantes : par affichage ou par tous autres moyens de communication décidés en réunion.

Article 15- BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES informatique a été mise en place.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

- les commissions du CSE ;

- les négociations avec les organisations syndicales.

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 2 ans et n’intègre pas les perspectives sur les 3 années suivantes.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation. Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations transmises par l’employeur dans ce cadre.

La BDES est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE .Ces derniers bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel pendant la durée de leur mandat.

Pour l’ensemble des éléments de la BDES, les élus et salariés mandatés ayant accès à la base de données, sont tenus à une obligation absolue de discrétion quant aux données inscrites à la base.

Article 16- Locaux

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 17- Frais de déplacements

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles organisées par l’employeur sont à la charge de l'employeur en application des barèmes légaux en vigueur.

Les frais de déplacements des membres du CSE dans le cadre de ses activités sociales ou économiques sont pris en charge par le CSE selon les barèmes légaux en vigueur et dans le cadre de son budget de fonctionnement. Le CSE doit veiller à organiser l’assurance des déplacements de ses membres dans le cadre de ses activités.

Article 18- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des élus, soit pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur au jour de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats. Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 19- Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré, peuvent demander la révision de cet accord, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée à chacun des autres signataires et pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Article 20- Dénonciation

En application des dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 21- Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Chaque signataire au présent accord disposera d’un exemplaire original signé.

Fait à Lamballe

Le………

Le représentant de la Direction Le délégué syndical