Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap 2021-2023" chez VITALLIANCE (Siège)

Accord en faveur de l’Emploi des Personnes en Situation de Handicap

2021–2023

La société « VITALLIANCE », Société par Actions Simplifiée au capital social de 176 267 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 053 383, dont le siège social est situé au 5 rue Blondel, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes :

Fédération CGT commerces services

Représentée par xxx

Fédération CFTC Santé Sociaux

Représentée par xxx

Fédération CFDT Services

Représentée par xxxxx

D'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule :

Depuis 2018, VITALLIANCE positionne l’emploi des travailleurs en situation de handicap au cœur de sa politique des ressources humaines.

Depuis la création de la Mission Handicap courant 2018 au sein de Département des Ressources humaines, VITALLIANCE affiche un taux d’emploi en constante progression sur les trois dernières années. Suite à la loi PENICAUD “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, qui met l’accent sur l’obligation d’emploi direct des personnes handicapées, VITALLIANCE a vu son taux d’emploi sur l’année 2020 régresser par rapport aux années précédentes, bien que l’impact de ces évolutions légales ne reflète en rien son engagement sur le sujet.

En effet, au-delà du respect du taux légal de 6% d’emploi des personnes en situation de handicap, l'ambition de VITALLIANCE est d’inscrire une politique d’inclusion durable dans les valeurs et la politique des ressources humaines de l’entreprise.

L’entreprise et ses partenaires sociaux ont ainsi entrepris une démarche volontariste d’amélioration de l’employabilité des salariés handicapés.

L’objectif du présent accord est d'inciter les différentes composantes sociales de l’entreprise à intégrer l'emploi des personnes handicapées de façon plus dynamique dans la gestion des ressources humaines de l'entreprise.

Cet accord doit contribuer à rechercher, pour les personnes handicapées, les meilleures conditions de leur insertion durable dans l'emploi ordinaire afin de respecter leur dignité et le principe de non-discrimination.

Une telle démarche a pour ambition forte également de changer le regard porté sur les personnes handicapées, en impliquant mieux l'ensemble des salariés, les hiérarchies, les services ressources humaines et les instances représentatives du personnel.

Dans cette perspective, les parties signataires s'engagent à suivre des axes de développement visant au maintien de l’emploi et à l'amélioration des conditions d'insertion des salariés handicapés déjà présents dans l’Entreprise, ainsi qu’à l'accueil de nouveaux travailleurs handicapés: elles réaffirment à travers ce texte leur engagement à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et à promouvoir l’inclusion dans l’entreprise, reflet de celle de la société, et à favoriser l’égalité des chances.

ARTICLE 1 : CADRE, PÉRIMÈTRE ET BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 relative à l’obligation d’un emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de VITALLIANCE situés en France métropolitaine.

Définition de l’handicap selon la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005

“Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”

Toute personne handicapée a le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté” article L. 114–1 du code de l’action sociale et des familles.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie”. Article L.–114–1-1 du CASF.

Les salariés concernés par cet accord sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés institué par l’article L. 5212–13 du code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égal à 10 % et titulaire d’une rente attribué au titre du régime général de la sécurité sociale ou de toute autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Les titulaires d’une pension d’ invalidité attribué au titre du régime général de sécurité sociale;
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ; les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L’ACCORD

L’application d’un accord de branche, de Groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (art. L. 5212-8, L. 5212-17 et R. 5212-12 à R. 5212-18) est une des modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ces accords, négociés entre les partenaires sociaux et agréés par l’autorité administrative, prévoient la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :

• un plan d’insertion et de formation ;
• un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
• un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Le présent accord compte poursuivre les actions suivantes reposant sur 4 objectifs majeurs :

• recrutement et intégration de personnes en situation de handicap,
• gestion des carrières, maintien dans l’emploi et amélioration des conditions de travail des salariés handicapés,
• sensibilisation de tous les salariés au Handicap, sensibilisation des acteurs internes (recruteurs, managers, IRP...)
• développement de la sous-traitance avec les établissements du milieu protégé.

Ces objectifs sont détaillés ci-après.

ARTICLE 3 : RÔLE ET ATTRIBUTIONS DE LA MISSION HANDICAP

La Mission Handicap sera pilotée par la Référente Handicap en charge de la bonne application de l'Accord sur l'ensemble de la Société VITALLIANCE.

Le pilotage et le suivi interne ont pour objectifs de :

- suivre le degré de réalisation des plans d’actions retenus ;

- informer les acteurs concernés de leur avancement ;

- réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels ;

- coordonner les acteurs des différentes entreprises et établissements.

En outre, la politique en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap définie dans l’accord doit s’appuyer sur quelques éléments essentiels.

Pour ce faire, la Mission Handicap mobilisera et coordonnera l'intégralité des acteurs afin d'atteindre les objectifs et engagements de l'Accord. La Mission Handicap s'assurera notamment du respect de l'intégralité du dispositif tant opérationnel que budgétaire ; elle rendra compte à la Direction des Ressources Humaines.

La Mission Handicap aura pour rôle :

• D’impliquer la direction générale et la direction des ressources humaines, facteurs essentiels de légitimité pour développer l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap au sein de Vitalliance ;
• De piloter, coordonner et dynamiser les actions de l’accord au niveau national ;
• De suivre et contrôler le budget de l’accord ;
• De jouer un rôle de mobilisation des compétences nécessaires (ressources humaines, médecin du travail, service formation….) et des institutions représentatives du personnel et des représentants syndicaux (CSSCT, commission de suivi) ;
• De jouer un rôle d’interface, dans le déploiement de la politique handicap, avec les acteurs internes de VITALLIANCE : commission de suivi, managers, Direction des Ressources Humaines, Service de Santé au Travail, salariés ;
• De conseiller les équipes dans les actions de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
• D’accompagner les salariés handicapés dans leur intégration et leur suivi en interne ;
• D’être force de proposition sur les campagnes de formation et de sensibilisation ;
• De représenter VITALLIANCE dans les divers réseaux liés au handicap, qu’ils soient nationaux ou locaux ;
• D’être l’interlocuteur privilégié des instances administratives : DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), Cap Emploi, Pôle Emploi, AGEFIPH, Cap Emploi Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés.

Le déploiement de la politique Handicap au sein de VITALLIANCE, et la réussite de l'Accord, passent par la mise en œuvre de moyens spécifiques supposant la collaboration de l'ensemble des acteurs.

A ce titre, la Mission Handicap pourra être contactée par tous les collaborateurs et acteurs externes via le mail générique suivant : xxx

ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX

Un diagnostic a été réalisé par la Référente Handicap en décembre 2020 sur les années 2017, 2018, 2019, 2020.

4-1 Identification des salariés OETH :

Sur les trois dernières années les personnes identifiées pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont :

• 82 personnes identifiées soit 64,18 unités bénéficiaires en 2017 (minoration inclus) ;
• 151 personnes identifiées soit 95,14 unités bénéficiaires en 2018 (minorations inclus) ;
• 207 personnes identifiées soit 150 unités bénéficiaires en 2019 (minoration inclus) ;
• 274 personnes identifiées soit 115,72 unités bénéficiaires en 2020 (minorations inclus) avec la nouvelle formule suite à la réforme applicable au 1er janvier 2020.

4-2 Recrutement des travailleurs en situation de handicap :

L’entreprise a mis en place des partenariats au sein de tous les établissements de Vitalliance afin de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.

Sur les trois dernières années, le recrutement a doublé suite aux partenariats mis en place :

• 26 Recrutements en 2017 ;
• 63 Recrutements en 2018 ;
• 65 Recrutements, 1 personne en alternance et 15 personnes en stages en 2019 ;
• 84 Recrutements et 33 personnes en stage en 2020.

Nous pouvons constater que malgré le contexte sanitaire national depuis début 2020 (Covid-19), le recrutement des personnes en situation de handicap a pu être maintenu au sein de Vitalliance sur l’année 2020.

4-3 Maintien dans l’emploi :

Suite à l’accompagnement de la Référente Handicap, de plus en plus de salariés identifiés travailleurs handicapés sur les trois dernières années se sont manifestés afin de bénéficier d’un accompagnement individualisé et notamment d’un aménagement de poste de travail.

Actions en 2017:

• Aménagement de poste d’une salariée initialement basée en agence, celle-ci est aujourd’hui affectée au siège (fauteuil ergonomique, repose pied, logiciel de dictée).

Actions en 2019 :

• Aménagement de poste pour une salariée malentendante en agence (élaboration du dossier de subvention pour des appareils auditifs) ;
• Mise en place d’un fauteuil ergonomique pour une salariée en agence ;
• Aménagement de poste d’une salariée en agence (fauteuil ergonomique, support pour document, repose pied) ;
• Aménagement de poste d’une salariée affectée au siège, pour une montée en compétence (formation) suite à une évolution de poste.

Actions en 2020 :

• Aménagement de poste de deux salariées en agence (fauteuil ergonomique, support pour document, repose pied) ;
• Aménagement de poste pour une salariée avec un handicap moteur (Elaboration du dossier de subvention pour un aménagement de véhicule).

4-4 : Sensibilisation :

La sensibilisation au handicap est un axe important afin de favoriser et accompagner l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’entreprise. Nous avons ainsi développé depuis 2019 l’organisation d’événements tout au long de l’année sur la thématique de l’handicap.

Actions en 2019 :

• 124 Personnes sensibilisées au handicap soit 28 ateliers ;
• 15 Duos concrétisés lors de la manifestation Duoday ;
• Mise en place d’une conférence afin de sensibiliser au handicap invisible lors de la SEEPH (Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées) ;
• Mise en place d’un événement sportif, le handibasket, lors de la SEEPH

Actions en 2020 :

• 119 Personnes sensibilisées au handicap au 30 novembre 2020 soit 34 ateliers ;
• 26 Duos concrétisés lors de la manifestation Duoday ;
• Mise en place d’un événement ludique, le handiquizz, sur l’été 2020 ;
• Mise en place d’un événement innovant pendant la SEEPH : les Cafés-handi-philo.

Enfin, le montant de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a diminué chaque année entre 2017 et 2020. Vitalliance a ainsi contribué à hauteur de :

74 312,64€ en 2017 ;

33 137 € en 2018 ;

0€ en 2019 (obligation d’emploi atteinte).

Suite à la nouvelle loi sur la “liberté de choisir son avenir professionnel” qui, modifie les modalités de calcul et le périmètre d’assujettissement à l’OETH à compter du 1er janvier 2020, Vitalliance a subi sur l’exercice 2020 une augmentation significative de sa contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, bien que l’emploi des travailleurs handicapés soit au coeur de sa politique ressources humaines.

ARTICLE 5 : PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE ET INTÉGRATION

Le recrutement de personnes handicapées répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de leurs compétences, conformément à la politique de diversité et de non discrimination de Vitalliance.

Bien que la conjoncture économique soit incertaine sur les trois prochaines années, VITALLIANCE prévoit 250 embauches de travailleurs handicapés a minima sur les trois années couvertes par l’accord. Ces recrutements seront ouverts sur des postes d’Auxiliaire de Vie ainsi que sur des fonctions supports, en agence ou au siège de l’entreprise.

A ce jour, la société compte 152 personnes identifiées OETH soit 92,18 unités bénéficiaires en 2021 (minorations incluses).

A ce titre, nos volumes prévisionnels annuels de recrutement de personnes en situation de handicap, pour le Vitalliance, sont les suivants :

	2021	2022	2023
Recrutements (CDI, CDD*)	70	80	100

*hors alternance

Les recrutements se feront en priorité sous forme de CDI, sans exclure les CDD.

La Mission Handicap maintiendra ses liens privilégiés avec le service de recrutement de l’entreprise afin de pouvoir traiter toutes les demandes d’emploi de travailleurs handicapés de façon individualisée. Les conditions de sélection des personnes en situation de handicap seront aménagées pour permettre à chacun de postuler à égalité de chance.

Par ailleurs, la Mission Handicap développera toutes les initiatives utiles permettant de recueillir des candidatures de personnes en situation de handicap, par divers canaux :

• Candidatures spontanées ;
• Annonces d’emploi et forum d’emploi ;
• Réseaux de partenaires d’emploi spécialisés dans le handicap ;
• Personnes ayant déjà eu un contact avec l’entreprise (stagiaire, alternant) ;
• Secteur de travail protégé et adapté.

5 - 1 Stagiaires :

Vitalliance maintient sa volonté d’accueillir des personnes en situation de handicap en stage ou dans le cadre de leur cursus de formation ou de reconversion professionnelle.

La Mission Handicap poursuivra ses partenariats ou en développera de nouveaux, notamment avec des centres de formation ou de réadaptation, ou tout autre partenaire d'emploi spécialisé dans le handicap.

5 - 2 Alternances :

En sus des 250 embauches précitées, Vitalliance s'engage à développer l’alternance via l’embauche de 100 travailleurs handicapés en alternance pendant la durée du présent accord.

A ce titre, nos volumes prévisionnels annuels de recrutement de personnes en situation de handicap sont les suivants :

	2021	2022	2023
Recrutement alternance	20	30	50

Dans cette optique, Vitalliance, qui prévoit de lancer courant 2021 un important programme de recrutement et de formation d’alternants, ouvrira ce programme aux travailleurs en situation de handicap, tant sur le métier d’Auxiliaire de vie que sur les métiers supports.

5 - 3 Mobilisation des partenaires spécialisés du recrutement et de la formation :

La Mission Handicap poursuivra ses partenariats spécialisés existants (Cap emploi, Pôle Emploi, Mission locale…) ou en créera des nouveaux, selon les opportunités.

En effet, il est important de diversifier les sources de recrutements en participant à des forums, salons promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, la Mission Handicap participera à des rencontres de “jobdating”, organisera des sessions de recrutement permettant la réception de candidats en vue de constituer des fichiers de candidats potentiels dans des espaces identifiés dans les forums ou salons.

La Mission handicap pourra adhérer ou passer une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’entreprise embauche. Les dépenses afférentes pourront entrer dans le budget de l’accord.

La Mission Handicap aura notamment recours à un “Hello Handicap”, site dédié au recrutement des travailleurs en situation de handicap, afin de recruter les profils précités. Vitalliance participera dans ce cadre aux deux salons de recrutement en ligne organisés par “Hello Handicap” aux mois de mai et d’octobre.

5 - 4 Accueil des salariés en situation de handicap et sensibilisation du collectif :

L’intégration passe par l'accueil et le suivi du collaborateur dès les premiers jours.

Lors de l’intégration d’un salarié en situation de handicap, le responsable hiérarchique pourra faire appel à la Mission Handicap afin de préparer son arrivée.

Avec l’accord préalable du salarié et en concertation avec le responsable hiérarchique, l’ensemble de l’équipe pourra être sensibilisé afin de faciliter son accueil et son intégration.

En conclusion, il est à noter que l’entreprise prévoit un objectif de recrutement de personnes en situation de handicap correspondant à plus de 8% des recrutements envisagés au global au sein de Vitalliance pour l’exercice 2021 (90 embauches travailleurs handicapés CDI/CDD/alternants, sur un nombre de recrutements estimé au global à 1103 personnes*), selon les hypothèses et projections de croissance connues à ce jour. Ce taux sera revu chaque année en fonction de l’effectif constaté en fin d’exercice et de l’ajustement des projections de recrutement sur l’année à venir.

*données basées sur les effectifs arrêtés au 31/12/2020 et sur une perspective d’augmentation de ces mêmes effectifs d’environ 20% sur l’exercice 2021.

ARTICLE 6 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Mission Handicap en collaboration avec les services de santé au travail veillera à ce que tous les postes de travail soient accessibles pour les personnes en situation de handicap, afin de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise et le travail de la personne concernée. Elle mettra à disposition du salarié en situation de handicap les aménagements qu’elle aura la possibilité de réaliser.

En tout état de cause, la première action d'adaptation ou aménagement sera d'appliquer les restrictions et recommandations formulées par le médecin du travail.

À titre d’exemple :

• Un fauteuil adapté pour les personnes en situation de handicap moteur ou ayant une pathologie dorsale ;
• Un périphérique spécifique (exemple: écran informatique, clavier, souris spécifique) ;
• Un bureau adapté ;
• Un éclairage spécifique ;
• Un poste téléphonique spécifique ;
• Un logiciel de dictée ;
• Un lève malade ;
• Un verticalisateur ;
• Un véhicule adapté ;
• Etc.

La Mission Handicap procèdera à la mise en place de mesures de repérage de situation de handicap, en complément des outils mobilisables par le droit commun.

Les aménagements de poste de travail se feront si besoin avec de l’aide d’experts compétents (ex: ergonome spécialisé) pour effectuer des bilans ergonomiques, en collaboration avec le manager et le médecin du travail, après intervention de la commission départementale pour l’autonomie des personnes handicapées CDAPH. Des aides aux transports (transports adaptés, aide au permis…) , des aides à l’acquisition ou remplacement d’équipements individuels (prothèses, appareillages auditifs…), pourront être proposées aux salariés en situation de handicap.

Les élus membres de la commission SSCT du CSE pourront être associés si besoin à ces démarches individuelles.

Chaque année, le Comité social et économique se verra communiquer la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés en vertu de l'article R.5212-4 du code du travail.

Un suivi individualisé des actions d’aménagement de poste de travail réalisées dans l’entreprise sera effectué par la Mission Handicap.

Une solution de maintien dans l’emploi peut par ailleurs être apportée, après la réalisation d’un diagnostic de la situation du salarié portant sur les points

suivants :

• - la nature du risque ;
• - le bilan de la situation du salarié (restrictions médicales au poste, compétences,formation...) ;
• - l’environnement de travail ;
• - le potentiel de reclassement dans l’entreprise ;
• - les possibilités d’ajustement entre l’état de santé du salarié et son poste de travail

Notre plan de maintien dans l’emploi doit ainsi permettre aux salariés bénéficiaires de l’OETH de trouver une solution de maintien dans l’entreprise ou de reclassement externe par différents moyens :

• Des aménagements des postes de travail ou des modifications de l’organisation et du rythme du travail visant le maintien dans l’emploi ou la prévention des risques d’aggravation ou d'inaptitude du salarié ;
• Des dispositifs de reclassement : suite à un avis d’inaptitude du médecin du travail, Vitalliance s’attachera à proposer un autre emploi adapté. Le licenciement pour inaptitude interviendra si et seulement si le reclassement s’avère impossible, soit lorsque la proposition de nouvel emploi est refusée par le salarié, soit lorsque le médecin du travail a déclaré expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Nos recherches de reclassement prendront en considération les indications du médecin du travail, par la mise en œuvre de mesures telles que la mutation, la transformation du poste du travail ou l’aménagement du temps de travail. Des plans de reconversion pourront être proposés pour faciliter la réorientation, la formation, la recherche d’un nouvel emploi en interne chaque fois que c’est possible. Le CSE est consulté sur la procédure.

La visite de pré-reprise jouera bien entendu un rôle déterminant dans la préparation à la reprise d’un emploi.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION, SENSIBILISATION ET FORMATION

La mise en place d'une culture de la diversité, et notamment de l’accompagnement du handicap au travail, n'est réalisable que si l'ensemble des acteurs de l’entreprise participe à la politique mise en œuvre par l’entreprise en la matière.

Nos actions de formation et de sensibilisation auront ainsi pour objectif de donner à nos collaborateurs les moyens de comprendre, de prendre en compte et d’accompagner les situations de handicap au travail.

7 - 1 : Communication interne :

Une communication sera faite lors de la mise en œuvre de l'accord, afin d’en expliciter les modalités et d’y sensibiliser les équipes en interne.

Durant les trois années de l'accord, les moyens de communication seront diversifiés et reccurents afin de porter les messages auprès du plus grand nombre :

• Réalisation d’une page “Mission Handicap” sur le site du groupe ;
• Campagne d'affichage permettant de lutter contre les “idées reçues” ;
• Bulletin “Mission Handicap” présentant l'actualité et les actions mises en place.

Une communication sera réalisée auprès des personnes ayant le statut de travailleur handicapé (salariés en poste et salariés nouvellement embauchés) afin de leur rappeler la possibilité de bénéficier d'un accompagnement privilégié en cas de besoin.

Les offres publiées sur l'Espace Emploi du Groupe seront identifiées comme étant “handi-accueillantes”, afin de susciter les candidatures des personnes en situation de handicap. La mention “Chez Vitalliance, nous reconnaissons les compétences des personnes en situation de handicap et leur donnons les moyens d'exprimer tous leurs talents !” sera notifiée sur chaque offre d’emploi diffusée ainsi que sur les sites partenaires.

Des évènements seront organisés par la Mission Handicap dans l'ensemble des établissements de l’entreprise, notamment lors de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) qui a lieu courant novembre, afin de favoriser des liens avec les partenaires spécialisés sur les différents bassins d'emploi. La Mission Handicap pourra également participer à des événements externes.

7 - 2 : Informer sur les droits de Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (ROTH) :

Les aides de la Mission Handicap ne sont accessibles qu'aux personnes disposant du statut de travailleur handicapé. Ainsi, afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé au travail, il est nécessaire de communiquer largement sur les aides liées à ce statut.

Pour cela, la Mission Handicap diffusera une newsletter présentant de manière synthétique les dispositifs dont les personnes handicapées peuvent bénéficier et notamment les aides existantes dans le cadre de la Mission Handicap, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir une RQTH auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Cette newsletter sera également systématiquement transmise aux collaborateurs nouvellement reconnus travailleurs handicapés ou qui renouvellent cette reconnaissance, afin que ces derniers aient connaissance des aides dont ils peuvent bénéficier.

Les salariés reconnus travailleurs handicapés pour lesquels la reconnaissance vient à échéance seront informés, 6 mois avant cette échéance, de la possibilité de renouveler cette reconnaissance par e-mail.

Dans la perspective d’anticipation du traitement du handicap et pour favoriser les démarches administratives et médicales liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Vitalliance propose d’accorder une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite d’une demie journée, pour pouvoir effectuer les démarches administratives relatives à la mise en place ou au renouvellement du dossier de reconnaissance de travailleur handicapé.

Ce dispositif sera relayé par la Mission Handicap, et sera mentionné dans l’e-mail informant le salarié que sa reconnaissance vient à expiration.

Afin d'évaluer la pertinence des actions proposées et de suivre les actions dans le temps, un tableau de suivi sera transmis à la Direction des ressources humaines tous les trimestres.

7 - 3 : Sensibiliser les collaborateurs en interne :

• Les actions de communication en interne sont essentielles dans la mesure où elles permettent à chacun d’identifier ses propres représentations par rapport aux handicaps. Certaines représentations peuvent constituer un frein majeur à l’insertion de travailleurs en situation de handicap car elles reflètent le plus souvent une image stéréotypée du handicap.

Pour sensibiliser les collaborateurs en interne, des sessions de formation seront organisées chaque année.

Ces formations doivent leur permettre d'appréhender la diversité de leurs collaborateurs et notamment de ceux en situation de handicap, et d’apprendre à gérer les situations de handicap au sein des équipes.

L’objectif à travers ces actions est de donner aux équipes des outils concrets et opérationnels qui leur permettront de favoriser la prise en charge des salariés handicapés tout au long de leur carrière.

ARTICLE 8 : PARTENARIATS AVEC LE SECTEUR PROTÉGÉ

La Mission Handicap de Vitalliance s’attachera à développer, en lien avec le service des achats, des partenariats avec un ou plusieurs acteurs de la sous-traitance du milieu protégé notamment dans le cas de prestations de service qui s'avéreraient nécessaires au siège de l’entreprise (restauration, etc).

ARTICLE 9 : BUDGET

Le montant du budget annuel estimé pour 2021 est de 174 609 € calculé via le simulateur mis en ligne sur l’AGEFIPH.

Le montant prévisionnel de l’accord est estimé sur la base du montant de la contribution multipliée par le nombre d’années de l’accord (174 609 € X 3 = 523 827 €).

Le montant du budget de l’accord est révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente auquel est ajouté le montant déduit de la contribution au titre des dépenses déductibles.

Le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion au sein de l’entreprise.

Il est à préciser également que le financement des actions précédemment citées se réalise dans la limite du budget disponible et sera étudié au cas par cas par la Mission Handicap.

Conformément aux dispositions légales, seules les actions concernant directement les salariés bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ou ceux ayant déposé une demande en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent être imputées sur ce budget.

Un bilan financier sera transmis, chaque année, à la DIRECCTE, aux membres de la Direction de Vitalliance ainsi qu’aux partenaires sociaux.

Ci-après extrait du projet de budget détaillé établi en lien avec la DIRECCTE et amené à évoluer pendant la durée de vie de l’accord:

ARTICLE 10 : CLAUSES FINALES

10 - 1 Conditions de validité et de mise en oeuvre de l’accord :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux articles L.2231-1 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, son entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de son agrément conformément à l’article L.5212-8 et l’article L.5212-17 du code du travail, par l’autorité administrative compétente.

10 - 2 Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, soit pour les années 2021, 2022, 2023.

Il expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

10 - 3 Information et Suivi :

Afin de suivre l’application du présent accord et dans le respect des attributions des organisations représentatives du personnel, un comité de suivi est créé.

Ce comité est composé du Directeur des Projets stratégiques, de la Directrice des Ressources Humaines, de la Responsable des Affaires sociales et des représentants de chaque organisation syndicale signataire.

La Référente Handicap est conviée aux réunions.

Le comité se réunit dans les six mois suivant l'agrément de l'accord, étant entendu que deux réunions par an seront organisées par la direction de l’entreprise pendant la durée de l’accord. La première réunion permettra de dresser une synthèse tant quantitative que qualitative des actions mises en œuvre en cours de l'année N-1, et d’exprimer les plans d'action pour l'année N. La seconde réunion permettra de faire un état des lieux des actions engagées et d’identifier les éventuelles actions correctives nécessaires.

Une réunion supplémentaire pourra être organisée à titre exceptionnel, à la demande de la Direction ou de 2 organisations syndicales signataires du présent accord, dans le cas d'une actualité particulière ou s'il s’avérait nécessaire de partager un point de vigilance spécifique.

Un bilan annuel, notamment sur les recrutements réalisés au sein de l’entreprise, sera établi.

10 - 4 Adhésion :

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise n’étant pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

10 - 5 Agrément, Dépôt et Publicité :

A l'initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions des articles L.5212-8 et L.5212-17 du code du travail, au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme.

Il entrera en vigueur dès l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative.

Dans l’hypothèse où l’agrément ne serait pas obtenu, le présent accord serait caduc dans toutes ses dispositions. Les parties signataires conviennent dès à présent de se réunir dans le mois qui suivrait la notification du refus d’agrément pour en analyser les motifs et identifier les solutions à apporter.

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est remis à chacune des parties signataires en nombre suffisant.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de Seine (dont un en version électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie. le 1er mars 2021

Pour Vitalliance

Monsieur xxx

Pour les organisations syndicales

Fédération CGT commerces services

Représentée par xxx

Fédération CFTC Santé Sociaux

Représentée par xxxx

Fédération CFDT Services

Représentée par xxx