Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez VITALLIANCE (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE VITALLIANCE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 053 383, ayant son siège social 5, rue blondel-92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur XXX dûment habilité,

Agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Vitalliance:

- La fédération CGT commerces services, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale

• La fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale

• La fédération CFDT Services, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties

PRÉAMBULE

La société VITALLIANCE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE), le 30 décembre 2019 et ce pour une durée de 4 ans.

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société Vitalliance arrivent donc à échéance le 30 décembre 2023

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir entre le 16 décembre et le 30 décembre 2023, période de vacances scolaires et de fêtes de fin d’année. Dans l’intérêt commun, compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires CFDT, CGT et CFTC, et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet de l’accord: prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats des représentants des personnels du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir et au plus tard le 31 janvier 2024.

La Direction organisera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées en amont du 31 janvier 2024 au plus tard.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux prenant fin au plus tard lors du premier tour de l’élection du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’au premier tour des élections à intervenir.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections qui devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2024.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Courbevoie, le 3 juillet 2023

En 5 exemplaires originaux,