Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REPRESENTATIVITE DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES UNIVI SENIORS" chez OMEG AGE GESTION

ACCORD PORTANT SUR LA REPRESENTATIVITE DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES UNIVI SENIORS

Entre :

• L’Association OMEG’AGE GESTION, dont le siège social est situé 30-32 rue de Chabrol 75010 PARIS, regroupant les résidences :

• Résidence LE BOSQUET - 3 rue Aristide Briand, 59320 Haubourdin

• Résidence LES MARRONNIERS - 45 avenue de la marne, 59700 Marcq en Baroeul

• Résidence CLAIRBOIS - 30 rue Léon Jouhaux, 59290 Wasquehal

• Résidence LES HAUTES BRUYERES - 17 rue Lebourgeois, 76240 Bonsecours

• Résidence LE JARDIN DE LEVALLOIS- 97 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois –Perret

• Résidence ANDRE LEROUX - 21 rue Jean Leclaire, 75017 Paris

• Résidence LE SOURIRE CHAMPENOIS - 64 rue Georges Charpak – 51430 Bezannes

• Résidence LES AIRELLES - 8 à 12 rue des Panoyaux 75020 Paris

• Résidence DEBUSSY - 18 rue Debussy, quartier du bois des roches, 91240 Saint Michel sur Orge

• Résidence LE JARDIN DES MOINES - 26 rue Brochant, 75017 Paris

• Résidence THARREAU- 19 avenue du Maréchal Leclerc, 49300 Cholet

• POLE DE VIE Résidence LA CHARTRAINE- 14 rue de l’espérance, 92160 Antony

• Résidence LES JARDINS DE MONTMARTRE - 18 rue Pierre Picard, 75018 Paris

• Résidence LES JARDINS DE BELLEVILLE- 259 rue de Belleville, 75019 Paris

• Résidence LES HIBISCUS – 84 rue Feuillat, 69008 LYON

• Résidence JEAN ANDRE LAUPRETRE- 7B rue Denon, 71100 Chalon sur Saône

• Résidence LES YUCCAS, 4 Allée des Yuccas, 06400 CANNES

• Résidence LES RECOLLETS, 11 rue des Recollets - 75010 Paris

• La SAS ALPH’AGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 30-32 rue de Chabrol 75010 PARIS regroupant les résidences :

• Résidence du BOIS - 2, chemin de la Couronnelle - 91370 Verrières le Buisson

• Résidence BOISQUILLON - 21, rue d'Andilly - 95230 Soisy sous Montmorency

• Résidence L'ARGENTIERE - 23 rue P. et M. Curie - 38200 Vienne

• Résidence LA FAIENCERIE - 4, rue Paul Couderc - 92330 Sceaux

• Résidence LA GENTILHOMMIERE – 11 rue du Gord - 91800 Boussy Saint Antoine

• Résidence LA TETE D’OR - 86 boulevard des Belges - 69006 Lyon

• Résidence LA ROSERAIE - 11, rue Paul Demange - 78290 Croissy sur Seine

• Résidence LES ORANGERS - 9 Boulevard de l’Hôpital - 06220 VALLAURIS

• Résidence MASSY-VILMORIN - 1, allée du mail Henry de Vilmorin - 91300 Massy

• Résidence du PARC - 2, rue de la Libération - 94440 Santeny

• Résidence des PINS - 24, rue Gutenberg - 92100 Boulogne Billancourt

• Résidence TALENCE - 15, rue Paul Doumer - 33400 Talence

• Résidence des TOURELLES - 3, avenue des Jasmins - 06220 Vallauris

• Résidence du VERGER - 68, avenue du Nid - 83110 Sanary sur Mer

• Résidence du CERCLE DE LA CARETTE - 3 Montée de la Sœur Vially - 69300 Caluire et Cuire

• Résidence SAINT BARNABE - 32 Boulevard Garoutte - 13012 Marseille

• Résidence LA MAISON MADELEINE - 16, avenue du Général De Gaulle - 06 130 Grasse

• Résidence EGLANTINE - 15 rue Eugène Charbonnier - 38600 FONTAINE

• L’UES FONTAINE - 54 rue H-G Fontaine - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

• La SAS SAINT-PAUL - 3 rue Raymonde Martin - 13013 MARSEILLE

• L’Association ARMAPAD REGAIN - 2-4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE

Représentés par _________________, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommés « La Direction »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives d’ALPH’AGE GESTION :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par ___________________, déléguée syndicale,

• Le syndicat C.G.T, représenté par ____________________, déléguée syndicale,

Les Organisations Syndicales Représentatives d’OMEG’AGE GESTION :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par _________________, déléguée syndicale,

• Le syndicat C.G.T, représenté par _________________, déléguée syndicale,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES FONTAINE :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par __________________, déléguée syndicale,

• Le syndicat C.G.T, représenté par ________________, déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale Représentative de l’ARMAPAD REGAIN :

• Le syndicat C.G.T, représenté par _________________, déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale UNIVI Seniors regroupant les personnes morales (ou employeurs) dédiés à l’accompagnement et l’accueil des personnes âgées en résidences dédiées a été conclu le 15 mars 2022. Ainsi, à compter du 1^er avril 2022, l’UES UNIVI Seniors regroupe désormais les entités suivantes :

• L’association OMEG’AGE GESTION,

• La SAS ALPH’AGE GESTION,

• L’UES FONTAINE,

• L’association ARMAPAD REGAIN

• La SAS SAINT PAUL

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une réflexion sur l’organisation sociale au sein de l’UES UNIVI Seniors, tel que définie par l’accord d’entreprise du 15 mars 2022.

Au fil des échanges, les parties à la négociation ont convenu que, au regard des éléments tels que l’organisation centralisée de l’activité ou encore des activités identiques des différents employeurs, un Comité Economique et Social unique serait mis en place. En effet, ce choix est en cohérence avec l’évolution du groupe et est de nature à renforcer le sentiment d’unicité entre les salariés situés dans les différentes entités du pôle UNIVI Seniors.

Ainsi l’UES UNIVI Seniors a vocation à se doter d’instances représentatives du personnel communes. A cet effet, il est convenu entre les parties que le 1^er tour des élections professionnelles au sein de ce nouvel ensemble interviendra au plus tard au 15 juin 2022.

Il est rappelé qu’en cas d’intégration d’une nouvelle entité dans l’UES UNIVI Seniors, les collaborateurs de cette nouvelle entité intègrent de facto le champ d’action du CSE.

Conclu dans le cadre de l’article L.2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale de l’UES UNIVI Senior, ainsi que les moyens de fonctionnement dont les instances ainsi définies disposent.

1.  : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES UNIVI Seniors.

2.  : Institution représentative du personnel : le CSE

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Economique et Social (CSE) ainsi que des représentants de proximité.

1.  : Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté, à titre permanent, de 3 autres membres du personnel de l’UES maximum.

Pour mémoire, la présence aux réunions du CSE d'une personne hors membres de droit est subordonnée à un accord entre la majorité des membres du comité et le président.

Le nombre de représentants élus eu sein du CSE Unique est déterminé en considération de l’effectif de chaque établissement, en application de l’article L. 2314-1 alinéa 1 du Code du Travail.

A ce titre, il est rappelé les dispositions règlementaires en vigueur applicables à l’effectif dans le périmètre du CSE UNIVI Seniors, à savoir de 20 titulaires lorsque l’effectif est compris entre de 1500 à 1749 salariés.

Toutefois, les parties conviennent que le nombre de sièges du CSE sera porté à 22 titulaires et autant de suppléants.

La désignation des membres du bureau aura lieu lors de la première réunion du CSE.

Le bureau est composé d’un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres du CSE à la majorité relative des voix exprimées, étant précisé que le secrétaire et trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu.

Il est entendu qu’au regard de la taille et des enjeux du CSE Unique UNIVI Seniors, les fonctions de secrétaire et de trésorier ne peuvent être confiées à la même personne.

Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE peut désigner un représentant syndical au CSE (cette désignation étant notifiée à l’employeur). Cette désignation ne peut pas se cumuler avec les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSE. Le représentant syndical n’ayant pas voix délibérative, il ne participe pas au vote conformément à la règlementation en vigueur.

1.  : Attributions du CSE

Le CSE, sous réserves des attributions déléguées par le CSE au CSSCT, exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au représentant de l’employeur.

1.  : Fonctionnement du CSE

Le CSE est réuni 11 fois par an. Au moins 4 réunions par an seront consacrées en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Les convocations et la documentation utile à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux. Il appartient aux titulaires d’organiser leur remplacement, en lien avec le secrétaire du CSE, selon les modalités définies à l’article L.2314-37 du code du travail.

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour et les documents afférents sont transmis par la Direction du CSE, 3 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE, via la messagerie électronique. Pour se faire et afin de préparer la réunion dans les meilleures conditions, le secrétaire du CSE et le président de l’instance, ou son représentant, prépareront l’ordre du jour des réunions au moins 7 jours avant.

Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

1.  : Heures de délégation

Les membres titulaires des CSE disposent des crédits d’heures définis par la règlementation au regard de l’effectif à savoir, 26h par mois lorsque l’effectif est compris entre 1500 et 3499.

Un crédit d’heures spécifique supplémentaire au crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de titulaire au CSE est attribué à hauteur de 10 heures par mois au secrétaire et 5 heures par mois pour le trésorier.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

1.  : Commissions des CSE

   1. Le CSSCT

• Composition de la CSSCT

Eu égard aux effectifs constatés à la date du présent accord, et en cohérence avec ce qui a été établi plus haut, les parties conviennent de mettre en place 1 unique CSSCT pour l’ensemble de l’UES.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.

Il est convenu que la CSSCT sera composé de 5 représentants du personnel élus au CSE.

Les membres du CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité relative des voix exprimées, et choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Etant précisé qu’un siège au moins est réservé à un représentant de la catégorie des cadres ou agents de maitrise.

En cas de départ d’un membre de la CSSCT, il est procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire de CSE suivant son départ.

Au cours de sa première réunion organisée après la constitution du CSSCT, ses membres élisent un bureau, à la majorité relative des voix exprimées, composé d’un secrétaire de la CSSCT. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu.

Le secrétaire est chargé de la rédaction et de l’archivage des comptes rendu et recommandations émises par la CSSCT.

• Attributions du CSSCT

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE d’établissement,

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du travail,

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

  • Fonctionnement du CSSCT et heures de délégation

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est réunie à l’initiative de l’employeur au moins 1 fois par trimestre. Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité de ses membres.

Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la CSSCT lors de la réunion suivante du CSE.

La direction adresse par courriel aux membres les informations lui permettant d’exercer les missions qui lui sont déléguées.

Les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux membres via la messagerie électronique.

Les convocations, auxquelles sont joints l’ordre du jour établi par le Président et le secrétaire et éventuellement toute documentation utile, sont adressées au plus tard 3 jours avant le début de la réunion. Pour se faire et afin de préparer la réunion dans les meilleures conditions, le secrétaire du CSE et le président de l’instance, ou son représentant, prépareront l’ordre du jour des réunions au moins 7 jours avant.

Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un compte rendu rédigé par le secrétaire.

Compte tenu de l’importance et l’attention toute particulière portées quant aux conditions de travail des salariés de l’UES UNIVI Seniors, il est décidé d’attribuer 10 heures de délégation par mois aux membres de la CSSCT.

Pour ces mêmes motifs, en sus de ce crédit d’heures, le secrétaire de la CSSCT dispose d'un crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois.

Le temps passé aux réunions de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

1. Les autres commissions du CSE

• La commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant et comprendra 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres si l’un d’eux est volontaire. Ils sont désignés par le CSE parmi les salariés de l’UES.

La commission économique se réunit au moins une fois par an.

• La commission formation

La commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant et comprendra 4 membres représentants du personnel. Ils sont désignés par le CSE parmi les salariés de l’UES.

La commission formation se réunit au moins deux fois par an.

• La commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• suit le bilan détaillé et la synthèse des services rendus par Action logement à l’égard des collaborateurs des établissements de l’UES UNIVI Seniors.

Cette commission comprendra 3 membres représentants du personnel. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an.

• Commission de l'égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission comprendra 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres si l’un d’eux est volontaire. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres.

3.  : Les représentants de proximité

Dans l’objectif de favoriser l’intégration des nouveaux établissements au périmètre de l’UES UNIVI Seniors, il est possible de désigner des représentants de proximité au sens de l’article L.2313-7 du code du travail.

2.  : Périmètre de désignation et nombre de représentants de proximité

Les parties conviennent de la possibilité de désigner des représentants de proximité.

En cas d’intégration d’une nouvelle résidence dans l’UES UNIVI Seniors, les collaborateurs de cette nouvelle entité intègrent de facto également le champ d’action du CSE. Dans l’objectif de favoriser l’intégration des nouveaux salariés, le CSE aura la possibilité de désigner un représentant de proximité dans le périmètre de cette nouvelle entité, dans le trimestre suivant son intégration.

Un seul représentant de proximité pourra être désigné pour l’établissement concerné, à la majorité des élus lors d’un vote à bulletin secret.

Un appel à candidature devra être lancé sur l’établissement au moins 15 jours avant la réunion de désignation par le CSE UNIVI Seniors.

Les candidats aux fonctions de représentant de proximité devront exercer leur activité au sein de la résidence concernée et justifier d’une ancienneté de préférence d’au moins 12 mois et a minima de 9 mois dans le groupe.

Les mandats des représentants de proximité débutent au jour de la réunion au cours de laquelle le CSE UNIVI Seniors aura procédé à la désignation et s’achèvent au plus tard au terme du mandat des membres du CSE.

Ledit mandat cesse également dans le cas où le salarié désigné est affecté à un autre établissement. Une nouvelle désignation devra alors être organisée dans les 3 mois suivants la cessation du mandat, selon les mêmes modalités de désignation.

Le mandat du représentant de proximité pourra être révoqué suivant un vote à la majorité des membres du CSE. Il sera alors procédé à son remplacement par une nouvelle désignation selon les modalités énoncées au présent article.

1.  : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité est le représentant des salariés au sein de l’établissement et le relais des élus au CSE.

• Présenter au Directeur d’établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; 

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans son périmètre ; 

• Participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou caractère professionnel ;

• Exercer les droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent prévus aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail, au même titre que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 3 : Fonctionnement et heures de délégation

Afin d’assurer ses missions dans des conditions favorables, les partenaires sociaux décident que le représentant de proximité :

• Bénéficiera à la demande d’un jour de formation dans les 6 mois de sa prise de fonction

• Pourra disposer de 5 heures par mois.

Pour l’exercice de ses fonctions, le représentant de proximité peut se déplacer librement, sous réserve de respecter les règles régissant les accès à certaines zones et de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Cependant, ce droit de déplacement s’exerce dans le respect du périmètre de compétence attaché à son mandat, c’est-à-dire uniquement de l’établissement sur lequel il a été désigné.

Chapitre 4 : Les instances représentatives du personnel désignées

La représentativité des organisations syndicales est mesurée et les conditions de désignation des délégués syndicaux visés à l’article 4.1 appréciées, conformément aux dispositions légales, au regard des résultats du 1er tour des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 : Délégué syndical

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES UNIVI Seniors peut procéder à la désignation de deux délégués syndicaux maximum (ces désignations étant notifiées à l’employeur).

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures défini par la règlementation au regard de l’effectif, soit, à titre indicatif à la date de signature du présent accord, 24h par mois au-delà de 500 salariés.

Article 2 : Représentant de section syndicale

Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES peut procéder à la désignation d’un représentant de section syndicale.

Chapitre 5 : Les autres moyens des représentants du personnel

3.  : Dotations

Il sera versé au CSE :

• un budget de fonctionnement au CSE d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute ;

• un budget œuvres sociales d'un montant annuel équivalent à 1,25 %

Conformément à la règlementation, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :

• par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

• à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

  2.  : Local et Matériel

La Direction met à la disposition du CSE, un local, en région parisienne, aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses attributions.

De plus afin que les élus dont les établissements se situent en province puissent également se réunir et exercer leur mandat un local sera mis à disposition dans la région Sud, dans la région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que dans la région Nord.

Ces locaux devront également servir de locaux syndicaux dans la mesure où au regard de la configuration des établissements, il n’est pas possible de mettre d’autres locaux à disposition des représentants du personnel.

1.  : Liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise. Cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

1.  : Temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation définies dans cet accord.

1.  : Frais de déplacement

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE, occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise selon les modalités suivantes : note de frais remise à la personne en charge au sein de la résidence, dans le mois qui suit l’engagement de la dépense.

De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE, sont à la charge de ce dernier.

Article 6 : Affichage et communication

Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés, aux portes d’accès du site ou sur les panneaux prévus à cet effet. Les organisations syndicales ne peuvent ni déposer ni laisser à la disposition du personnel des tracts en quelque lieu que ce soit.

Lorsque les conditions techniques seront réunies, la Direction pourra proposer à chaque organisation syndicale représentative ou ayant constitué une section syndicale, la création d’un espace de communication sur le portail intranet. Cette rubrique aurait vocation à permettre à ces dernières de diffuser des tracts et informations à destination des salariés. Elle pourrait également comporter un lien hypertexte vers son site internet spécifique.

Les conditions de mise en place de cet espace seront discutées entre les partenaires sociaux le moment venu.

Il est rappelé que le CSE dispose d’une adresse mail générique sur laquelle il peut être contacté. Les envois individuels et collectifs de tracts aux salariés, y compris pour les communications électorales, à l’ensemble du personnel ou à une catégorie de salariés par le biais de cette messagerie sont interdits.

La Direction des ressources humaines devra être informée simultanément de toutes les communications collectives envoyées par les représentants du personnel.

La Direction met également à disposition un agenda social partagé sur lequel elle indiquera les dates et lieux des réunions de négociation, de CSE et de ses différentes commissions. Ces informations seront consultables par les représentants du personnel et les Directeurs d’établissement.

Article 7 : Formations des membres titulaires du CSE

• Formation économique des membres du CSE - Formation environnementale

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Il est précisé qu’un titulaire qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.

La durée de cette formation de 5 jours ne sera pas imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

• Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

En application de l'article L. 2315-18 modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite loi « santé au travail », l’employeur prendra à sa charge :

• En cas de premier mandat des membres de la délégation du personnel pourront bénéficier d’une formation d'une durée minimale de 5 jours.

• En cas de renouvellement de ce mandat, les représentants du personnel pourront bénéficier d’une formation d'une durée minimale :

• de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;

• de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

Article 8 : Déroulement de carrière des représentants du personnel élus ou désignés

Il est rappelé les mesures en vigueur issues de l’accord GEPP, relative au déroulement de carrière des représentants du personnel et à l’exercice de leurs fonctions, notamment les dispositions suivantes :

Entretien de début de mandat :

En début de mandat, le titulaire d’un mandat bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec sa Direction, portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il pourra se faire accompagner par une personne de son choix. Dans ce cas, la Direction de l’établissement pourra se faire accompagner d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions légales, cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’actuel article L 6315-1 du Code du travail.

Entretien de fin de mandat :

À la fin de leur mandat, les représentants investis de fonctions représentatives du personnel dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de leur durée contractuelle de travail, bénéficieront à l’issue de leur mandat d’un entretien professionnel, conformément aux dispositions légales (L 2141-5 actuel du Code du travail). Cet entretien a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours de mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Durant l’entretien de fin de mandat, la Direction examinera la classification de tous les porteurs de mandats, qu’ils soient titulaires ou suppléants, en fonction des compétences effectivement exercées, en lien avec la reprise effective d’une activité professionnelle. 

Entretien d’appréciation des compétences liée à l’exercice d’un mandat :
A leur demande, les représentant du personnel, élus ou désignés, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient d’entretien d’appréciation des compétences en lien avec l’exercice du mandat. Cet entretien a pour objet d’identifier les compétences acquises durant le mandat et les prendre en considération pour optimiser le plan de gestion de carrière des intéressés.

 

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir au terme du mandat des membres du CSE, et au plus tard au 30 juin 2026. Il entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Article 2 : Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Article 3 : Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 4 : Communication, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 28 mars 2022

(en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer)

Pour la Direction :

• ____________________

Pour la CFDT :

• ___________________ (UES FONTAINE)

• ___________________ (ALPH’AGE GESTION)

• ____________________ (OMEG’AGE GESTION)

Pour la CGT :

• __________________ (ALPH’AGE GESTION)

• __________________ (UES FONTAINE)

• __________________ (OMEG’AGE GESTION)

• ___________________ (ARMAPAD REGAIN)